Texte intégral
N° du répertoire général : N° RG 26/01445 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JWNF
61B Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux
N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
CHAMBRE PROCEDURE ECRITE
ORDONNANCE DU 01 Septembre 2026
Nous, Caroline BESNARD, Juge au Tribunal judiciaire de CAEN, chargée de la mise en état, assistée d’O. MELLITI, Greffier dans l’instance entre :
DEMANDEUR :
Madame [A] [B] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (ALLEMAGNE)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Ophélie MINOT, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 29 et Me Ghislaine MAZZEI-BEAUGRAND, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES,
et
DEFENDEUR :
S.A.S. CASTORAMA FRANCE, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 2] Métropole sous le n° 451 678 973 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Hervé ABOUL, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 103 et la SELARL JURISQUES agissant par Me Sébastien THEVENET, avocat plaidant au barreau de LYON,
EXPOSE DE LA PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394, 395 et 397 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Mme [A] [B] épouse [H], notifiées par le RPVA le 5 avril 2026,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la société CASTORAMA FRANCE, notifiées par le RPVA le 24 avril 2026 ;
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 384 du code de procédure civile prévoit qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L’article 395 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur a présenté une défense au fond le désistement n'est parfait que par l'acceptation de ce dernier.
L’article 397 du code de procédure civile précise que l’acceptation du désistement est exprès ou implicite.
En l’espèce, Mme [A] [B] épouse [H] et la société CASTORAMA FRANCE exposent que la régularisation d’un protocole transactionnel a permis de mettre fin au différend qui les opposait.
Mme [A] [B] épouse [H] conclut à un désistement d’action, ce qui est expressément accepté par la partie défenderesse.
En conséquence, il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Conformément aux prétentions des parties, chacune d’entre elles conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire susceptible d’un appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
CONSTATONS que Mme [A] [B] épouse [H] se désiste de son action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Ainsi prononcé le 1er Septembre deux mil vingt six, la minute est signée du juge de la mise en état et du Greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
O. MELLITI C. BESNARD
Adressé par RPVA à :
Me Ophélie MINOT - 29
Me Hervé ABOUL - 103
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