Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre 2020 et 14 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Louis-Palisse, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande indemnitaire de 77 711,84 euros formée le 24 juin 2020 suite à l'agression dont il a été victime le 25 septembre 2016 ;
2°) de condamner l'Etat (garde des Sceaux, ministre de la justice) à lui verser la somme de 15 154,87 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 février 2023, M. B s'est désisté de sa requête.
Vu les autres pièces jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ".
2. Par mémoire, enregistré le 7 février 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des Sceaux, ministre de la justice.
Le vice-président,
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
le greffier,
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