Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
03/11/2026 JUGEMENT DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025J1231
ENTRE :
* La SAS BOUTE YVES S.A.S. Numéro SIREN :
304179203
[Adresse 6]
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté(e) par
Maître MARIES Martine - SELARL SVMH JUDICIAIRE Case n° 33 - [Adresse 7]
ET
* La SAS KAFEZ Numéro SIREN : 808362149 [Adresse 8]
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté(e) par
Maître SALEN Pierrick Case n° 48 - [Adresse 9]
Copie exécutoire délivrée le 03/11/2026 à Me MARIES Martine
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
La société KAFEZ s'approvisionne auprès de la société BOUTE YVES pour divers matériaux.
Entre le 30 septembre 2023 et le 31 mars 2024, la société KAFEZ a commandé pour un montant global de 33 146,61 € TTC à la société BOUTE YVES sur lequel elle a réglé la somme de 17 158,21 € TTC.
Le 9 juillet 2025, ne parvenant pas à obtenir le règlement du solde, la société BOUTE YVES a fait délivrer à la société KAFEZ une sommation de payer pour un montant en principal de 15 988,40 € outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 200 € et 68,53 € au titre des frais d'acte, portant ainsi le total sollicité à la somme de 16 256,93 €.
La société KAFEZ n'ayant pas procédé au paiement, le 10 juillet 20225 la société BOUTE YVES a adressé une requête à Monsieur le Président du tribunal de commerce de Saint-Étienne, reçue le 11 suivant par laquelle elle a sollicité le règlement de ces mêmes sommes outre 51,60 € au titre des frais de requête.
Au terme d'une ordonnance d'injonction de payer N° 2025IP00719 en date du 21 juillet 2025, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Saint-Étienne a enjoint la société KAFEZ à payer à la société BOUTE YVES la somme de 15 988,40 € en principal, outre intérêts annuels au taux légal à compter du 9 juillet 2025, ainsi que la somme de 200 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, 51,60 € au titre des frais de requête et 68,53 € au titre des frais de procédure et/ou de sommation et a condamné la partie défenderesse aux entiers dépens dont les frais de greffe liquidés à la somme de 31,80 € TTC.
Cette ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la société KAFEZ le 24 juillet 2025, par Maître [A] [U] Commissaire de Justice à [Localité 2], mais la signification n'a pas été faite à personne.
La société KAFEZ a formé opposition le 15 septembre 2025 par déclaration au greffe du tribunal de commerce de Saint-Étienne.
L'affaire a été enrôlée sous le N° 2025J01231 et appelée lors de l'audience de plaidoirie du 22 septembre 2026.
À l'appui de ses demandes la société BOUTE YVES fait plaider au Tribunal que
1- Sur les prix facturés
La présente procédure porte sur le règlement des factures :
N° 22309303 : 24 619,09 € TTC (pièce n°1),
N° 22311302 : 231,43 € TTC (pièce n°2),
N° 22312183 : 507,91 € TTC (pièce n°3),
N° 22401196 : 7 749,16 € TTC (pièce n°4),
N° 22403277 : 39,02 € TTC (pièce n°5),
Soit un total de 33 146,61 € TTC montant sur lequel la société KAFEZ a réglé la somme de 17 158,21 €.
Ces factures ont été établies entre le 30 septembre 2023 et le 31 mars 2024 sans que la société KAFEZ n'émette de contestation quant à la facturation, ni quant à la qualité des matériaux livrés.
La société KAFEZ admet le prix de base de facturation mais oppose, sans en apporter la preuve, qu'en vertu d'un accord ce prix devrait être minoré de 25 %.
La société BOUTE YVES produit les devis établis entre le 30 juin 2023 et le 20 septembre 2023 à partir desquels les factures ont été faites. Les prix facturés correspondent auxdits devis.
La société BOUTE YVES affirme que la société KAFEZ ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un prétendu accord quant à la diminution de 25 % des prix facturés.
2- Sur la marchandise prétendument abîmée
La société KAFEZ n'a jamais informé la société BOUTE YVES de l'existence de marchandise ou matériaux détériorés.
Elle ne produit aucun élément à l'appui de ses affirmations et ne procède que par forfait pour présenter son préjudice de sorte qu'elle sollicite que le Tribunal rejette l'argumentation de la société KAFEZ.
3- Sur le compte entre les parties
La société KAFEZ a toujours procédé par versements d'acomptes à partir des facturations de septembre 2022.
Ainsi au 31 juillet 2023, la société KAFEZ était débitrice de la société BOUTE YVES pour un montant de 18 341,79 € décomposé comme suit :
facture n° 22307333 du 31 juillet 2023 pour un montant de 12 824,05 € TTC,
facture n° 22310311 du 31 octobre 2023 pour un montant de 5 517,74 € TTC.
La société KAFEZ a réglé un acompte de 5 000 € le 1er septembre 2023 et un deuxième acompte de 15 000 € le 16 novembre 2023. Ces deux acomptes ont soldé les factures ci-dessus visées laissant un crédit de 1 658,21 € au bénéfice de la société KAFEZ, montant qui a été imputé sur le règlement des factures objets de l'injonction de payer ainsi que cela apparaît dans le détail du compte client de la société KAFEZ.
Le Tribunal confirmera l'ordonnance d'injonction de payer et en conséquence condamnera la société KAFEZ à payer à la société BOUTE YVES la somme en principal de 15 988,40 € outre intérêts à compter du 9 juillet 2025 et indemnité et frais de recouvrement.
La société BOUTE YVES, demande au Tribunal de
Condamner la société KAFEZ à payer à la société BOUTE YVES la somme de 15 988,40 € outre intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2025, date de la mise en demeure, jusqu'à parfait paiement ;
Condamner la société KAFEZ à régler à la société BOUTE YVES la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir
Condamner la société KAFEZ aux entiers dépens ;
Condamner la société KAFEZ à supporter les émoluments prévus par application de l'article A. 444-32 du code de commerce, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations par le jugement à intervenir, l'exécution devrait être réalisée par un commissaire de justice.
En réplique, la société KAFEZ fait plaider au Tribunal que
1- À titre principal : sur la contestation de l'exécution de l'obligation en l'absence d'accord sur le prix facturé
La société KAFEZ se fonde sur l'article 1353 du code civil.
La société KAFEZ conteste les prix facturés en l'absence d'accord sur ces prix et soutient que les prix convenus étaient 25 % moins cher, comme récapitulé dans le tableau ci-après :
[…]
Elle affirme que la société BOUTE YVES ne produit aucune preuve d'un accord sur les prix facturés, de sorte que la société KAFEZ n'admet qu'un prix de 41 189,81 €.
En outre, la société KAFEZ affirme que 3% des marchandises fournies étaient endommagées et donc inutilisables, et ont été refusée. Rapporté à la somme précitée de 41 189,81 €, cela représente une moins-value de 1 235,69 €.
Ainsi, selon la société KAFEZ, le montant total dû à la société BOUTE YVES est de 39 990,10 €.
En outre, la société KAFEZ affirme avoir d'ores et déjà réglé à la société BOUTE YVES la somme de 35 000 € de sorte qu'il demeure un reliquat de 4 490,10 €.
La société BOUTE YVES affirme que les factures dont elle demande le règlement, pour un montant total de 15 988,40 €, auraient été émises sur la base de devis établis entre le 30 juin et le 20 septembre 2023, or aucun de ces devis n'est signé par la société KAFEZ ou l'un de ses représentants légaux pas plus qu'il n'est démontré qu'ils lui ont été transmis et, le cas échéant, à quelle date.
En outre, les devis produits ne correspondent pas aux factures dont la société BOUTE YVES entend obtenir le règlement :
le devis en date du 30 juin 2023 pour un montant total de 9 606,98 € ne correspond à aucune des factures produites par ailleurs. Il n'apparaît pas non plus comme ayant été un jour facturé à la société KAFEZ dans le relevé de compte produit.
le devis du 20 septembre 2023 est relatif à des matériaux pour l'isolation intérieure qui n'apparaissent dans aucune des factures produites dont la société BOUTE YVES demande le règlement.
Ainsi, le devis propose par exemple la fourniture de plaques PAVALEX CONFORT qui n'ont jamais fait l'objet de facturation à l'égard de la société KAFEZ et ne correspondent à aucun des produits listés dans les factures produites.
Ces devis sont sans lien avec la supposée obligation dont la société BOUTE YVES solliciterait l'exécution.
Ainsi, la société KAFEZ entend solliciter le rejet de la demande en paiement de la société BOUTE YVES à hauteur de la somme de 15 988,40 €.
2- À titre subsidiaire : sur l'exception d'inexécution
La société KAFEZ se fonde sur les articles 1103, 1217 et 1219 du code civil.
À titre subsidiaire, la société KAFEZ soutient qu'il faut déduire les quantités endommagées puisque 3 % de la marchandise fournie était impropre, car endommagée, et donc inutilisable : ceci a été admis oralement par la société BOUTE YVES.
Il s'agit donc d'une exception d'inexécution, au moins partielle, qui justifie que la société KAFEZ ne règle pas l'intégralité des commandes et que rapporté désormais à la somme totale revendiquée de 51 488,40 €, cela représente une moins-value de 1 544,65 €.
La société KAFEZ affirme qu'elle ne saurait, dans ces conditions, être regardée comme débitrice de la somme totale de 15 988,40 € mise à sa charge par l'ordonnance portant injonction de payer du Tribunal de commerce de Saint-Étienne et entend solliciter la déduction à tout le moins de la somme de 1 544,65 €.
La société KAFEZ demande au Tribunal de
Vu le code civil, et notamment ses articles 1353 et 1217 et 1219, Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1412 et suivants, Vu les pièces versées aux débats,
À titre principal,
Dire et juger que la société BOUTE YVES n'apporte pas la preuve du prix des prestations revendiquées dans ses factures;
Dire et juger que le prix convenu s'élève à un total de 41 189,81 € ;
* Dire et juger qu'il y a lieu de déduire les biens endommagés, pour un total de 1 265,69 € ;
Dire et juger que la société KAFEZ a d'ores et déjà réglé la somme de 35 500 € à la société BOUTE YVES ;
Prendre acte que la société KAFEZ s'engage à régler la somme de 4 490,10 €, seule due ;
* Rejeter toutes les demandes de la société KAFEZ en ce qu'elles dépassent la somme de 4 490,10 €;
À titre subsidiaire,
Dire et juger que trois pourcents des biens livrés ont été endommagés et ne doivent pas être pris en compte dans la facturation, soit la somme de 1 544,65 € ;
* Déduire des sommes réclamées par la société BOUTE YVES la somme de 1 544,65 € ;
En tout état de cause,
Dire et juger bien recevable et fondée l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer formée par la société KAFEZ ;
Annuler l'ordonnance d'injonction de payer n°2025IP00719 du 21 juillet 2025 ;
* Condamner la société BOUTE YVES au paiement à la société KAFEZ de la somme de 3 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Pierrick SALEN, avocat sur son affirmation de droit conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
MOTIFS ET DECISION
1- Sur le prix des prestations
En droit, l'article 1113 du code civil dispose que : «
le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur».
Et l'article 9 du code des procédures civile dispose qu' : «
il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention».
En l'espèce, les parties s'accordent sur l'existence des 7 factures et sur les lignes détaillant les produits facturés.
La société KAFEZ admet le prix de base de facturation mais oppose, qu'en vertu d'un accord, ce prix devrait être minoré de 25 %.
En réponse, la société BOUTE YVES produit 7 devis établis entre le 30 juin 2023 et le 15 janvier 2024 sur la base desquels les factures ont été faites :
[…]
5 devis indiqués en entête des lignes produits facturés, pour les factures suivantes :
2 devis correspondants à des achats récurrents :
42032696 du 30 juin 2023 ;
42033220 du 20 septembre 2023.
Vu les pièces versées aux débats, le Tribunal constate que :
les prix facturés correspondent auxdits devis ;
la société KAFEZ ne rapporte aucune preuve de l'existence d'un éventuel accord quant à une remise accordée de 25 % sur les prix facturés, cette éventuelle remise ne figurant ni dans les devis, ni dans les factures correspondantes.
La société KAFEZ demande aussi que soit pris en compte le fait qu' « aucun de ces devis n'est signé par la société KAFEZ ou l'un de ses représentants légaux ; Il n'est ni même démontré qu'ils lui ont été transmis et, le cas échéant, à quelle date ».
En l'espèce, les 7 devis versés au débat, adressés à la société KAFEZ, ne sont ni signés par elle, ni accompagné d'un accusé de réception de sa part.
En conséquence, le Tribunal considère que le prix des prestations facturées par la société BOUTE YVES à la société KAFEZ correspond à la volonté des parties et déboutera la société KAFEZ de ses demandes visant à faire constater par le tribunal que les prix étaient minorés de 25 % et que la société BOUTES YVES n'apporterait pas la preuve du prix des prestations qu'elle revendique.
2- Sur la qualité des biens livrés
Toujours selon les dispositions de l'article 9 du code des procédures civile qu' : «
il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention».
La société KAFEZ déclare que « 3% des marchandises fournies étaient endommagées et donc inutilisables, et ont été refusée ».
En l'état, le Tribunal constate que la société KAFEZ procède par affirmation et n'apporte aucune preuve de ces faits : ni la preuve de non conformités adressées à la société BOUTE YVES lors de la réception desdites marchandises, ni la preuve d'une compensation ou d'un avoir émis par la société BOUTE YVES, ni la preuve de refus ou d'un retour de marchandises, ni d'un détail argumenté des 3 % avancés.
Dans ces conditions, le Tribunal ne peut pas faire droit à l'argumentation de la société KAFEZ concernant la qualité des biens livrés, et rejettera sa demande en diminution des sommes à ce titre.
3- Sur les sommes dues par la société KAFEZ à la société BOUTE YVES
Vu les articles 1103 et 1353 du code civil ;
Le présent litige porte sur le règlement de 5 factures établies entre le 31 juillet 2023 et le 31 mars 2024 (
cf.
pièces 1 à 5 de la société BOUTES YVES), sans que, jusqu'à la procédure en cours, la société KAFEZ n'émette de contestation quant à la facturation, ni quant à la qualité des matériaux livrés, d'un montant total de 33 146,61 €.
Les parties conviennent que, sur ce total, la société KAFEZ a réglé 17 158,21 € (
cf.
pièce 7 de la société KAFEZ : extrait de compte client KAFEZ).
Ainsi, il résulte de la différence de ces montants que la société BOUTE YVES demeure créancière de la société KAFEZ à hauteur de 15 988,40 €.
Par conséquent, le tribunal condamnera la société KAFEZ à régler à la société BOUTE YVES la somme de 15 988,40 € outre intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2025 jusqu'à parfait paiement.
4- Sur l'article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer « à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » et que « dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations ».
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société BOUTE YVES l'intégralité des frais qu'elle a dû exposer afin de faire respecter ses droits.
En conséquence, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la société KAFEZ sera condamnée à payer la somme de 2 000 € à la société BOUTE YVES.
5- Sur l'article A. 444-32 du code de commerce
L'article A. 444-32 du code de commerce dispose : « la prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé :
1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,50 € ;
2° Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 125 €
11,73%
De 125 € à 610 €
10,75%
De 610 € à 1525 €
10,26%
De 1 525 € à 52 400 €
3,91%
Plus de 52 400 €
3,01%
En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte ».
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société BOUTE YVES l'intégralité des frais qu'elle a dû exposer afin de faire respecter ses droits.
En conséquence, au titre de l'article A. 444.32 du code du commerce, la société KAFEZ sera condamnée à supporter les émoluments prévus par application de l'article A. 444-32 du code de commerce, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations par le jugement à intervenir, l'exécution devrait être réalisée par un commissaire de justice
6- Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, celui qui succombe supporte les dépens.
En l'espèce la société KAFEZ succombe, elle sera donc condamnée en tous les dépens.
7- Sur l'exécution provisoire
L'article 514 du code de procédure civile dispose que «
les décisions de première instance sont de droit exécutoires A titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement».
En l'espèce, ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée.
En conséquence, le Tribunal prononcera l'exécution provisoire de plein droit de sa décision.
En application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substituera à l'ordonnance portant injonction de payer n°2025IP00719 rendue le 21 juillet 2025 par le Président du tribunal de commerce de SAINT-ÉTIENNE.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Déboute la société KAFEZ de l'intégralité de ses demandes ;
Condamne la société KAFEZ à payer à la société BOUTE YVES la somme de 15 988,40 € outre intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2025, jusqu'à parfait paiement ;
Condamne la société KAFEZ à régler à la société BOUTE YVES la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le présent jugement, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire/ huissier de justice, le montant des sommes retenu par le commissaire /huissier, en application de l'article A. 444-32 du code de commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 devra être supporté par la société KAFEZ en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société KAFEZ aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 103,47 € ;
Dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision ;
Dit qu'en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer n°2025IP00719 rendue le 21 juillet 2025 par le Président du tribunal de commerce de Saint-Étienne ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Caroline ROURE, Madame Sophie PONCET, Assistés lors des débats de Maître Édouard FAURE, greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, le 03/11/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Laurent BECUWE, président, et Maître Édouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Laurent BECUWE
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.