Texte intégral
N° Minute :26/00417
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
RÉFÉRÉS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
du
22 Septembre 2026
Numéro de rôle : N° RG 25/20422 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JZLV
DEMANDERESSE :
S.C.I. PST
Immatriculée au RCS de [Localité 1] n°400 001 517, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître François-antoine CROS de la SCP HERRAULT, CROS, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant, Maître Stéphane LALLEMENT de la SELARL OCTAAV, avocats au barreau de NANTES, avocat plaidant
ET :
DEFENDERESSES :
S.A.S. ZAPA
Immatriculée au RCS de [Localité 2] n°722 024 700, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant, Me Jérôme CULIOLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.E.L.A.R.L. FHBX
Immatriculée au RCS de [Localité 3] n°491 975 041, es qualité d’administrateur judiciaire de la SAS ZAPA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant, Me Jérôme CULIOLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.E.L.A.R.L. [D] PARTNERS
Immatriculée au RCS de [Localité 2] n°481 943 587, es qualité d’administrateur judiciaire de la SAS ZAPA, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant, Me Jérôme CULIOLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.E.L.A.R.L. MJA
Immatriculée au RCS de [Localité 2] n°440 672 509, es qualité de mandataire judiciaire de la SAS ZAPA, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant, Me Jérôme CULIOLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.E.L.A.R.L. [Localité 4] [X]
Immatriculée au RCS de [Localité 2] n°530 194 968, es qualité de mandataire judiciaire de la SAS ZAPA, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant, Me Jérôme CULIOLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DÉBATS :
Par devant Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
A l'audience publique du 21 Juillet 2026, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 22 Septembre 2026.
DÉLIBÉRÉ :
Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 22 Septembre 2026, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI PST a consenti, par acte sous seing privé du 20 décembre 2019, à la SAS ZAPA, un bail commercial portant sur un local commercial en rez-de-chaussée d’un immeuble situé [Adresse 7], pour une durée de neuf ans à compter du 01 novembre 2019 et moyennant un loyer annuel de 25.000 euros HT et HC, révisable annuellement sur la base de la variation de l’indice des loyers commerciaux.
Un commandement de payer la somme de 9.710,29 euros, en principal, visant la clause résolutoire a été fait signifier à la SAS ZAPA par la SCI PST, le 21 juillet 2025.
Selon jugement du tribunal des affaires économiques de PARIS du 02 septembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SAS ZAPA. La SELARL FHBX, prise en la personne de Me [A] [U], et la SELARL [D] PARTNERS, prise en la personne de Me [B] [D], ont été désignées en qualité d’administrateurs judiciaires, et la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [Z] [N], et la SELARL [Localité 4]-[X], prise en la personne de Me [H] [X], ont été désignées en qualité de mandataires judiciaires.
C’est dans ce contexte que la SCI PST a assigné, devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé,
par actes de commissaire de justice signifiés le 15 septembre 2025, la SAS ZAPA, la SELARL [D] PARTNERS, prise en la personne de Me [B] [D], en qualité d’administrateur judiciaire de la société ZAPA, la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [Z] [N], en qualité de mandataire judiciaire de la société ZAPA, et la SELARL [Localité 4]-[X], prise en la personne de Me [H] [X], en qualité de mandataire judiciaire de la société ZAPA ;par acte de commissaire de justice signifié le 18 septembre 2025, la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [A] [U], en qualité d’administrateur judiciaire de la société ZAPA.L’affaire, initialement appelée à l’audience du 14 octobre 2025, a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande d’une des parties au moins, et a été retenue à la dernière audience du 21 juillet 2026.
La SCI PST sollicite, aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, de :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail à la date du 21 août 2025 ;Ordonner en conséquence l’expulsion de la société ZAPA ainsi que celle de toute personne dans les lieux de son chef, et ce avec l’assistance de la force publique s’il y a lieu ;Dire et juger qu’en cas de besoin, les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et à défaut, seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques sur autorisation du juge de l’exécution, conformément aux dispositions de l’article L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;Condamner par provision la société ZAPA à lui payer une indemnité d’occupation trimestrielle de 13.350,40 euros, charges et taxes en sus, à compter du 21 août 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par remise des clés ;Dire que si l’occupation devait se prolonger plus d’un an après l’acquisition de la clause résolutoire, l’indemnité d’occupation ainsi fixée serait indexée sur l’indice trimestriel du coût de la construction, publié par l’INSEE, s’il évolue à la hausse, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date de l’acquisition de la clause résolutoire ;Condamner la société ZAPA à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la société ZAPA au paiement des entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement du 21 juillet 2025.Elle soutient, sur le fondement de l’article L. 145-41 du code de commerce, qu’aucun paiement n’est intervenu, ni aucun délai de grâce n’a été sollicité dans le délai d’un mois requis à compter de la délivrance du commandement de payer. Elle fait valoir que toutes les conditions légales sont donc réunies afin que la clause résolutoire insérée au bail commercial produise ses effets au 21 août 2025.
Elle oppose que l’interdiction des poursuites individuelles posée par l’article L. 622-21, I du code de commerce n’interdit pas l’action du bailleur tendant à la constatation de la résiliation lorsque la clause résolutoire a produit ses effets avant le jugement d’ouverture de la procédure collective. Elle explique que son action est extérieure au champ de l’article L. 622-21 précité dès lors que la clause résolutoire litigieuse a produit ses effets avant le jugement du tribunal des affaires économiques de Paris du 02 septembre 2025.
Elle ajoute que la finalité de l’article L. 622-21 du code de commerce ne justifie pas de faire renaître un bail déjà résilié de plein droit avant l’ouverture de la procédure collective, ne commande pas d’exiger une décision définitive préalable lorsque la résiliation s’est produite automatiquement par l’effet de la clause résolutoire, et se concilie parfaitement avec la possibilité pour le bailleur d’obtenir, après l’ouverture, une décision de constatation d’une résiliation antérieure, sans condamnation au paiement ni création d’une rupture nouvelle.
Elle oppose également que l’inclusion, dans un commandement de payer, de sommes indues ou contestables n’entraîne pas nécessairement la nullité de l’acte. Elle indique que le commandement demeure valable à concurrence des sommes réellement dues, que la clause résolutoire est acquise lorsque la partie incontestable de la dette n’est pas réglée dans le délai et que l’inexactitude de tout ou partie des accessoires n’est pas de nature, à elle seule, à paralyser la validité globale du commandement. Elle ajoute que le principal des loyers et charges est certain, liquide et exigible.
Selon leurs conclusions en réplique déposées à l’audience, la SAS ZAPA, la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [A] [U], et la SELARL [D] PARTNERS, prise en la personne de Me [B] [D], en qualité d’administrateurs judiciaires, et la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [Z] [N], et la SELARL [Localité 4]-[X], prise en la personne de Me [H] [X], en qualité de mandataires judiciaires, demandent de :
A titre principal,
Dire n’y avoir lieu à référé en l’état de l’ouverture de la procédure collective de la société ZAPA en date du 02 septembre 2025 ;Déclarer irrecevable l’ensemble des demandes de la société PST ;A titre subsidiaire,
Constater l’existence de contestations sérieuses faisant échec à la compétence du juge des référés ;En conséquence,
Dire qu’il n’y a pas lieu à référé et renvoyer la société PST à mieux se pourvoir en raison de l’existence de contestations sérieuses ;Débouter la société PST de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;En toutes hypothèses,
Condamner la société PST à payer à la société ZAPA la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la société PST aux entiers dépens.Elles opposent, sur le fondement des articles L. 622-21 et L. 145-41 du code de commerce, qu’un bailleur ne peut se prévaloir d’une clause de résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures à la procédure collective du locataire, que si l’acquisition de la clause résolutoire a été constatée par une décision de justice passée en force de chose jugée avant l’ouverture de la procédure collective, c’est-à-dire par une décision insusceptible de recours ou n’ayant pas fait l’objet d’un recours dans le délai requis.
Elles soutiennent que le seul écoulement du délai d’un mois qui a suivi le commandement demeuré infructueux ne suffit pas à établir que la clause résolutoire a produit son effet, en l’absence de décision passée en force de choses jugées constatant la résiliation.
Elles contestent l’ensemble des jurisprudences dont se prévaut la société PST au motif qu’elles ne sont pas transposables aux faits de l’espèce, à savoir une action tendant à la constatation de l’acquisition d’une clause résolutoire insérée à un bail commercial pour des impayés antérieurs à l’ouverture d’une procédure collective. Elles considèrent que la demanderesse n’ayant pas obtenu une décision de justice passée en force de chose jugée au jour de l’ouverture de la procédure, ses demandes sont devenues purement et simplement irrecevables du seul fait de l’ouverture de la procédure collective.
Elles font enfin valoir que malgré l’évidente irrecevabilité des demandes, qui ont été soulevées dès les premières conclusions en réplique, le bailleur a entendu maintenir une procédure vaine en prétextant un revirement de jurisprudence inexistant.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Lors de l’audience du 21 juillet 2026, les parties étaient représentées par leurs conseils respectifs et ont sollicité le bénéfice de leurs écritures respectives.
Le délibéré a été fixé au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée
Conformément à l’article L. 622-21, I du code de commerce, « le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant :1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ; 2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. ». Ces dispositions sont également applicables au redressement judiciaire, en vertu de l’article L. 631-14, al. 1er du même code.
En application de ces dispositions, il est de droit que les effets du commandement de payer visant la clause résolutoire sont suspendus par l’effet du jugement ouvrant une procédure collective à l’égard du locataire dès lors qu’aucune décision passée en force de chose jugée constatant l’acquisition de la clause résolutoire n’est intervenue avant ce jugement d’ouverture.
Ainsi, est irrecevable l’action introduite par le bailleur, après le placement sous procédure collective du preneur, en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail commercial pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure.
En l’espèce, l’action de la SCI PST, en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail commercial pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus, a été introduite par exploits des 15 et 18 septembre 2025, soit postérieurement à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SAS ZAPA, intervenue par jugement du tribunal des affaires économiques de PARIS du 02 septembre 2025.
Il s’ensuit que, à la date de l’assignation, les effets du commandement de payer visant la clause résolutoire étaient suspendus par l’effet du jugement ouvrant le redressement judiciaire à l’égard du locataire, à défaut de décision passée en force de chose jugée constatant l’acquisition de cette clause résolutoire. L’action du bailleur aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire et de ses conséquences ne pouvait donc être engagée, en raison de son irrecevabilité.
Par ailleurs, il sera relevé que les jurisprudences évoquées par la SCI PST dans ses dernières écritures ne sont pas applicables à l’espèce, dès lors qu’elles concernent les baux à construction, les contrats de vente avec viager et les contrats de location de véhicules, et non les baux commerciaux.
L’action de la SCI PST est donc irrecevable.
II. SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES
En application des dispositions des articles 491, alinéa 2, et 696 du code de procédure civile, la SCI PST, qui succombe, supportera la charge des entiers dépens.
Au regard des circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner la même à verser à SAS ZAPA une somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
DÉCLARE irrecevable l’action de la SCI PST à l’égard de la SAS ZAPA en application des dispositions de l’article L. 622-21, I du code de commerce ;
CONDAMNE la SCI PST aux entiers dépens ;
CONDAMNE la SCI PST à payer à SAS ZAPA une somme de 2.000 euros (DEUX MILLE EUROS) en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier
D. BOISTARD
Le Président
D. MERCIER