Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 1]
[Localité 1]
15/10/2026
1ère chambre
Affaire N° RG 24/05105 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NMXZ
DEMANDEUR :
M. [Y] [K] [H] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DEFENDEUR :
M. [J] [A]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Anne LE BRETON de la SELARL CDK AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
Mme [X] [S] venant en représentation de M. [W] [X] son père, décédé à [Localité 4] le [Date décès 1] 1991
[Adresse 4]
[Localité 5]
NON comparante, NON représentée
ORDONNANCE
DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
STATUANT SUR INCIDENT
Le QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Nous, Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, juge de la mise en état siégeant en audience de Cabinet au palais de Justice de NANTES, assistée de Isabelle CEBRON, Greffier ;
EXPOSE DU LITIGE :
[T] [B] [I] [G], née le [Date naissance 1] 1925 est décédée le [Date décès 2] 2016 à [Localité 6].
Elle avait épousé le [Date mariage 1] 1951, en seconde noce, [L] [N] [A] décédé en 1999.
De cette union est né [J] [A] le [Date naissance 2] 1960.
[T] [G] était mère de deux autres enfants, [Y] [A], né le [Date naissance 3] 1948 et [W] [X], date de naissance non précisée, décédé le [Date décès 1] 1991.
Elle laisse pour lui succéder [Y] [A], [J] [A] et [S] [X], en représentation de son père décédé de [W] [X].
Suivant acte reçu par Maître [V] [F], notaire à [Localité 7], en date du 29 août 1995, [L] [A] et [T] [G] ont fait donation entre vifs à titre préciputaire à Monsieur [J] [A] de biens immobiliers situés à [Localité 8] (Vendée) [Adresse 5] [Localité 9], estimés alors à 600.000 francs, dont la moitié donnée par [T] [G].
Par courrier du 4 août 2006, Maître [F], notaire [Localité 10], a écrit à M. [Y] [A] le courrier suivant :
“ Je vous confirme que je suis chargé de régulariser un acte de vente d’un bien situé sur la commune de [Localité 8] (Vendée), appartenant à M. [J] [A].
Etant donné que ce bien provient d’une donation de ses parents, et en vue de donner toutes garanties aux acquéreurs, j’ai besoin du consentement des autres héritiers et notamment de votre consentement audit acte, en vertu de l’article 930 du code civil.”
Affirmant n’avoir été informé du décès de sa mère que plusieurs mois après sa survenance et que les diverses démarches qu’il a entreprises auprès du notaire en charge de la succession pour s’enquérir du règlement de celle-ci sont demeurées vaines, M. [Y] [A], par exploit du 9 mars 2023, a fait attraire devant le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire M. [J] [A] et Mme [S] [X] aux fins d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [T] [G].
Par ordonnance en date du 11 mars 2024, le juge de la mise en état de la juridiction saisie a dit que le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire est incompétent pour connaître du litige et a renvoyé les parties devant le tribunal judiciaire de Nantes.
En l’état de l’instruction, les demandes au fond des parties sont les suivantes:
Par dernières conclusions au fond notifiée le 5 juin 2025, M. [Y] [A] demande de :
Déclarer Monsieur [Y] [A] recevable en son action en partage judiciaire de l’indivision résultant de la succession de [T] [G] veuve [A] décédée le [Date décès 2] 2016 à [Localité 6] ;Décerner acte à Monsieur [Y] [A] de ce que, pour satisfaire aux dispositions de l’article 1360 du code de procédure civile, l’assignation comporte un descriptif sommaire du patrimoine à partager et les intentions du requérant quant à la répartition des biens et l’exposé des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [T] [G] veuve [A] décédée le [Date décès 2] 2016 à [Localité 6] ;Désigner pour y procéder Maître [M], notaire à [Localité 11] ou à défaut tel notaire qu’il plaira :Dire qu’en cas de difficultés, il en sera référé à Madame ou Monsieur le Juge chargé de surveiller les opérations de liquidation partage ;Dire que les donations perçues par M. [J] [A] à l’occasion de la vente des biens situés à [Localité 6] [Adresse 6] intervenue le 05 juin 2000 et de l’achat du bien sis [Adresse 7] à [Localité 6] signé le même jour le 5 juin 2000 devront être rapportées à la succession ;Dire que les donations préciputaires consenties au bénéfice de M. [J] [A] le 29 août 1995 à titre préciputaire excédant la quotité disponible sont réductibles ; Condamner Monsieur [J] [A] à régler l’indemnité de réduction qui sera calculé par le notaire ;
Subsidiairement si le Tribunal n’estimait pas nécessaire de procéder à la désignation d’un notaire,
Condamner M. [J] [A] au paiement d’une indemnité de réduction de 158.789,75 €, à parfaire en prenant en compte le remboursement [1] intervenu le 21 décembre 2021 et des donations rapportables qui ont vocation à modifier le montant de la quotité disponible;
En tout état de cause,
Condamner Monsieur [J] [A] à verser à Monsieur [Y] [A] la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Condamner Monsieur [J] [A] aux entiers dépens ; Débouter M. [J] [A] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires ;Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire, nonobstant appel.
Par dernières conclusions au fond notifiées par voie électronique le 1er avril 2025, [J] [A] demande de :
Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la succession de [T] [G] veuve [A], décédée le [Date décès 2] 2016 à [Localité 6] ;Fixer l’actif net de la succession de [T] [G] veuve [A] à la somme de 6.866,81 euros ;Ordonner le partage de cette somme et attribuer à :- M. [Y] [A] 2.288,93 euros
- M. [J] [A] 2.288,93 euros
- Mme [S] [X] 2.288,93 euros
Débouter M. [Y] [A] de ses autres demandes ;Ordonner que les dépens de l’instance soient employés en frais privilégiés de partage à supporter par les parties à proportion de leurs parts dans l’indivision.
*****
Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 septembre 2025, M. [J] [A] a saisi le juge de la mise en état d’une fin de non-recevoir et, aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 juin 2026, il demande au visa de l’article 921 du code civil, de :
Déclarer prescrite l’action de M. [Y] [A] tendant à la réduction des libéralités consenties à M. [J] [A] ;Déclarer irrecevable comme prescrite la demande de M. [Y] [A] à l’encontre de M. [J] [A] au titre de l’action en réduction ;le condamner au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile.
M. [J] [A] considère acquise la prescription de l’action de M. [Y] [A] au titre de sa demande en paiement d’une indemnité de réduction en tant qu’elle a été formée au delà du délai de cinq ans qui a suivi le décès de sa mère. Il estime prescrite l’action en paiement de l’indemnité de réduction depuis le [Date décès 2] 2021.
Il précise que la donation du 29 août 1995 portant sur un immeuble situé à [Localité 8] a été fait hors parts successorale. Il a revendu ce bien le 16 août 2006 au prix de 425.000 euros.
Il assure que M. [Y] [A] et Mme [S] [X] ont été informés de cette vente par l’étude notariale [Localité 12] par un courrier du 4 août 2006 qui indiquait les références cadastrales de l’immeuble et les références de publication de la donation en date du 29 août 1995. A supposer que Me [F] ne lui ait pas transmis la copie de l’acte de donation, bien qu’il indique dans le projet d’acte d’acceptation de la vente de l’immeuble de “prendre connaissance dudit acte”, M. [Y] [A] était en mesure d’obtenir copie de ce dernier et de l’acte de vente, soit en faisant la demande auprès du notaire, soit auprès des services de la publicité foncière.
Il ajoute que l’acte de vente, que M. [Y] [A] vise dans son assignation du 9 mars 2023, vise expressément la donation à titre préciputaire. Il en déduit que M. [Y] [A] ne peut sérieusement prétendre qu’il n’a eu connaissance de l’acte de donation que par la communication de pièces de M. [J] [A] le 1er avril 2025 dans le cadre de l’instance.
Si tel était le cas, il en serait le seul responsable.
Il entend voir l’application des dispositions de l’article 921 du code civil prévoyant que le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à 5 ans à compter de l’ouverture de la succession. L’assignation a été délivrée 6 ans et 3 mois après le décès de [T] [G] veuve [A].
Il observe que Monsieur [Y] [A] n'a formé aucune demande au titre de la réduction de la donation faite par préciput et hors part au bénéfice de Monsieur [J] [A] avant le 5 juin 2025.
Au regard du délai qui s’est écoulé depuis le décès de leur mère, il est désormais prescrit pour le faire.
En réponse à Monsieur [Y] [A] qui fait valoir que, même s'il n'a pas formé de demande dans son acte introductif d'instance au titre de son action en réduction, le simple fait d'avoir sollicité l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la succession sans autre précision suffit à interrompre la prescription, M. [J] [A] indique qu’à supposer que ce point soit exact, il n’en demeure pas moins que l’assignation a été délivrée le 9 mars 2023 plus de cinq ans après le décès de [T] [G].
Il estime avoir démontré que M. [Y] [A] a été informé de l’existence de la donation portant atteinte à la réserve héréditaire dès le 4 août 2006. C’est en effet la connaissance de l’acte susceptible de porter atteinte à la réserve (testament ou donation) et non le moment où l’héritier réservataire prétend avoir pris conscience d’une possible atteinte à cette réserve qui constitue le point de départ du délai de deux ans supplémentaires prévu par l’article 921 alinéa 2 du code civil.
En réponse à l’argumentation de M. [Y] [A] qui prétend que M. [J] [A] aurait renoncé à se prévaloir de la prescription au terme du courrier qu'il a adressé au conseil de Monsieur [Y] [A] le 12 juillet 2022 en réponse à un courrier recommandé AR qui lui avait été adressé par ce conseil le 28 juin 2022, il fait valoir que :
La reconnaissance d'un droit, notamment d'une dette, après l’expiration du délai de prescription est insusceptible de produire le moindre effet juridique.
Si l’article 2250 dispose que “seule une prescription acquise est susceptible de renonciation”, l’article 2251 du code civil dispose également que la renonciation à la prescription est expresse ou tacite, et que la renonciation tacite résulte de “circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription”.
Dans son courrier recommandé AR adressé à Monsieur [J] [A] le 28 juin 2022, le conseil de Monsieur [Y] [A] n'a nullement évoqué le caractère prescrit de l'indemnité de réduction dont Monsieur [J] [A] aurait été redevable. Il n’est d’ailleurs même pas évoqué le règlement de cette indemnité. Ainsi, dans l’hypothèse même où la réponse de Monsieur [J] [A] pourrait être qualifiée de renonciation à un droit, cette renonciation serait à l’évidence équivoque.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 décembre 2025, M. [Y] [A] demande au juge de la mise en état de :
Déclarer Monsieur [Y] [A] recevable en son action en partage judiciaire de l’indivision résultant de la succession de [T] [G] veuve [A] décédée le [Date décès 2] 2016 à [Localité 6].En conséquence,
Rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par M. [J] [A] Condamner Monsieur [J] [A] à verser à Monsieur [Y] [A] la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileCondamner Monsieur [J] [A] aux entiers dépens de l’incident ;Débouter M. [J] [A] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires.
Il indique que la loi prévoit un double délai de prescription, à savoir un délai quinquennal à compter de l'ouverture de la succession ou à défaut, un délai de 2 ans à compter du jour de la connaissance de l'atteinte portée à la réserve peu important dès lors que cette connaissance soit intervenue dans les 5 ans de l'ouverture de la succession ou postérieurement, cette action devant toutefois être exercée dans un délai de 10 ans à compter du décès.
La loi exige que le demandeur agisse dans les deux ans du jour où il a découvert l’atteinte à la réserve.
Il précise ne pas avoir été informé du décès de sa mère et n’a pas été contacté par le notaire chargé de la succession et considère avoir été écarté volontairement de la succession par son frère qui n’a fourni aucune information au notaire sur ses co-héritiers.
Il fait valoir que M. [J] [A] a perçu une donation préciputaire de [L] [A] et [T] [G], son épouse en date du 29 août 1995 portant sur les biens immobiliers situés à [Localité 8] (Vendée) [Localité 13], excédant la quotité disponible, ce que M. [Y] [A] n’a pu découvrir qu’à l’occasion de la réception, le 23 septembre 2021, du projet de déclaration de succession adressé à l’ensemble des héritiers par l’Etude de Me [D], faisant mention de cette réduction.
Il précise que s’il avait reçu un courrier du Notaire le 4 août 2006 l’informant de la vente des biens immobiliers situés à [Localité 8] (Vendée) [Localité 13], il n’avait alors aucune information sur l’acte de donation de ces biens à son frère et la nature de cette donation qui s’avère être une donation préciputaire donc hors part. Il n’obtiendra ces informations que par la communication de pièces de M. [Z] [V] [A] le 1er avril 2025 dans le cadre de la présente instance.
M. [Y] [A] ajoute qu’il n’a jamais consenti à cette vente du 16 août 2006 et n’en aura connaissance que par la transmission du Notaire à son conseil le 10 octobre 2022.
Il considère son action en réduction non prescrite indiquant que le seul document qui lui a été envoyé, après de multiples relances et l'intervention de la Chambre des Notaires auprès du Notaire Maître [D], est la déclaration de succession à adresser aux services fiscaux, reçue par mail du 23 septembre 2021.
Il précise que c’est en lisant cet acte qu’il a eu connaissance de la composition de la succession de sa mère, de la nature de la donation perçue par son frère en 1995, un donation préciputaire non rapportable et seulement sujette à réduction, sa valorisation et le solde des comptes bancaires de [T] [G] et l’atteinte à la réserve héréditaire.
Il a déjà été jugé que le point de départ de la prescription, le jour de la connaissance de l’atteinte, doit être fixé à la date à laquelle l’héritier réservataire dispose de tous les éléments pour déterminer l’atteinte à la réserve.
M. [Y] [A] n’a pu acquérir la connaissance qu’à compter du 21 septembre 2021, date de l’envoi du projet de déclaration de succession portant mention de la donation préciputaire sujette à réduction et de la composition de la succession.
Il a donc découvert l’atteinte à la réserve héréditaire que le 21 septembre 2021, soit moins de deux ans avant l’assignation en justice délivrée à M. [J] [A] le 9 mars 2023.
M. [Y] [A] ajoute que l’action en réduction bénéficie de l’interruption du délai de prescription liée à une précédente demande aux fins de reconstitution du patrimoine successoral.
Il a été jugé que la demande en réduction d'une libéralité excessive n'étant soumise à aucun formalisme particulier, elle peut en effet être considérée, comme tacitement exprimée dans une précédente demande intervenue dans le délai requis. Son assignation a été délivrée le 9 mars 2023, soit moins de deux années après la découverte de l’atteinte à la réserve héréditaire et moins de dix ans après le décès de [T] [G].
Enfin, M. [Y] [A] soutient que s’il était jugé que l’assignation en partage judiciaire délivrée le 9 mars 2023 n’a pas interrompu le délai de prescription, il considère en tout état de cause que M. [J] [A] a reconnu être débiteur à l’égard de ses cohéritiers par courrier du 12 juillet 2022 dans lequel il indique “il n’a jamais été dans mes intentions de contester ses droits pour un tiers dans la succession de notre mère, suite à la donation dont j’ai bénéficié le 29 août 1995. J’ai d’ailleurs depuis 1995 hypothéqué chaque bien dont je disposais successivement pour honorer ma dette. Je me rapproché actuellement de l’étude notariale pour récupérer mon dossier et les éléments nécessaires, n’ayant reçu un projet de déclaration de succession qu’en avril dernier, soit cinq ans après ma déclaration de décès de notre mère. Je reviens vers vous dès que je dispose des éléments” .
En application de l’article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
L’incident a été fixé pour être plaidé à l’audience du 19 octobre 2023 et l’affaire a été mise en délibéré au 21 décembre 2023.
MOTIFS de la DÉCISION :
A titre liminaire, il n’est pas précisé par les parties la raison pour laquelle [Y] se nomme [A] et l’acte de naissance sollicité par le juge n’a pas été transmis au cours du délibéré. Il n’est néanmoins pas contesté que [J] est le seul fils commun de [T] [G] et de [L] [A].
Sur les fins de non-recevoir
L’article 921 du code civil, dans sa version applicable au litige, prévoit que “La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter.
Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.”
Il est constant que l’action en partage contient implicitement l’action en réduction puisque l’action en réduction n’est soumise à aucun formalisme particulier et l’héritier peur l’exprimer devant le notaire ou encore par voie judiciaire. La Cour de cassation considère qu’en demandant l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage d’une succession et le demandeur manifeste sa volonté de voir procéder à la réduction des libéralités litigieuses.
Il importe donc peu que M. [Y] [A] ait formulé expressément sa demande de réduction dans des conclusions ultérieures dès lors que cette demande était nécessairement implicitement incluse dans l’action en ouverture des comptes, liquidation et partage introduite le 9 mars 2023.
La question à trancher est celle de connaître le point de départ du délai de prescription.
La défunte est décédée le [Date décès 2] 2016 et le premier délai de cinq ans prévu par l’article 921 a expiré le [Date décès 2] 2021.
L’alinéa 2 du texte permet néanmoins de fixer le délai à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.
M. [J] [A] prétend que son frère a été en mesure de connaître l’atteinte à la réserve héréditaire lorsqu’il a reçu un courrier du 4 août 2006 du notaire lui indiquant que son frère [J] vendait un bien immobilier, objet d’une donation dont les références sont indiquées dans ledit courrier.
A supposer que M. [Y] [A] ait fait les recherches nécessaires sur la nature de la donation ou que le notaire ait joint à ce courrier l’acte de donation, ces informations ne permettaient pas à M. [Y] [A] de savoir que cette donation portait atteinte à sa réserve héréditaire puisqu’il ne connaissait pas l’étendue et la consistance des actifs de sa mère.
Il résulte de l’examen des pièces produites par les parties que ce n’est que le 23 septembre 2021 que Me [D], notaire en charge de la succession mandaté par M. [J] [A], a transmis à M. [Y] [A] la déclaration de succession qui permet de constater que la défunte disposait de très peu d’actifs et que dès lors la donation antérieure portait atteinte à sa réserve.
Il sera observé au surplus que M. [Y] [A] n’est pas resté inactif lorsqu’il a appris le décès de sa mère bien après la survenue de celui-ci, puisqu’il avait tenté sans succès de contacter l’office notarial, à de nombreuses reprises en 2019 et 2020 par écrit, par téléphone et via l’intervention de la chambre des notaires, pour manifester sa présence et celle de sa nièce en qualité d’héritiers.
Ainsi le point de départ du délai de prescription de l’action en réduction doit être fixé au 23 septembre 2021.
L’assignation a été délivrée moins de deux ans après cette date et moins de dix ans après le décès d’[T] [G] veuve [A], de sorte que la prescription n’est pas acquise.
En conséquence, les fins de non-recevoir au titre de la réduction des libéralités consenties à M. [J] [A] et de l’action en réduction ne peuvent qu’être rejetées.
Sur les autres demandes
Les dépens seront réservés et chaque partie conservera à ce stade de la procédure la charge de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS:
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe, et susceptible de recours selon les modalités fixées par l’article 795 du code procédure civile,
REJETTE les fins de non-recevoir tirées de la prescription présentées par M. [J] [A] au titre de la réduction des libéralités et de l’action en réduction ;
DÉBOUTE les parties de leur demandes au titre de l’article 700 du code procédure civile;
RÉSERVE les dépens ;
RENVOIE à l’audience dématérialisée de mise en état du 15 décembre 2026 pour les conclusions au fond de Me Anne Le Breton.
Le greffier, Le juge de la mise en état,
Isabelle CEBRON Géraldine BERHAULT
Copie certifiée conforme à (avocats postulants uniquement) :
Maître Anne LE BRETON de la SELARL CDK AVOCATS - 136
Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS - 213