Texte intégral
R.G.: 2025005469TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/4Jugement du mercredi 7 janvier 2026
OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
En date du mercredi sept janvier deux mille vingt six,
Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président, Laurent MOUY et Christophe BUTEAU, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 30 décembre 2025 concernant :
SARL DUHO
[Adresse 1] Activité : Boulangerie pâtisserie restauration rapide rôtisserie glace RCS Limoges 450 632 203 (2021B00272)
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu que Monsieur [J] [E], Représentant légal, rappelle avoir donné le fonds de commerce précédemment exploité par la SARL DUHO en location-gérance à la l'EURL IL ETAIT UNE FOIS avec pour objectif commun la cession dudit fonds, que les relations entretenues avec le locataire-gérant s'étant fortement dégradées en raison du non-paiement des loyers dus, il indique avoir entrepris les démarches nécessaires à la reprise de ce fonds ainsi que de l'activité attachée, que la situation n'étant pas irrémédiablement compromise, il entend aujourd'hui solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de pouvoir organiser la reprise de l'activité,
SUR CE
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL DUHO se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,
Attendu que la situation de la SARL DUHO n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL DUHO [Adresse 1] Activité : Boulangerie pâtisserie restauration rapide rôtisserie glace RCS Limoges 450 632 203 (2021B00272)
FIXE provisoirement au 1er juillet 2025 la date de cessation des paiements,
NOMME en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Pierre LAVAURS et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Madame Sophie TERNET FRISAT,
FIXE à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
RENVOIE l'affaire à l'audience du 4 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,
DÉSIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire, la SCP B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [L] [Z], sise [Adresse 2], et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
DIT que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, Maître [F] [K], [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,
DIT que pour ce faire, Maître [F] [K] disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,
ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SARL DUHO,
ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Signé électroniquement par M. Pascal PERICA(D) Economiques de Limoges.
Signé électroniquement par Me Laurent PILLE LE GREFFIER.
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