Texte intégral
N° RG 26/02917 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKEP
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 08 OCTOBRE 2026
SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE
DÉCISION DÉFÉRÉE :
ARRÊT DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 02 JUILLET 2026
APPELANTE :
Madame [S] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Julien DETTORI, avocat au barreau de Rouen
INTIMÉES :
S.A. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
S.A. [5]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentées par Me Hélène GORKIEWIEZ de la SELAS ASSELINEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
COMPOSITION DE LA COUR :
Madame DE LARMINAT, Présidente
Madame DE BRIER, Conseillère
Madame NIBOYET, Conseillère
DÉBATS :
En vertu de l'article 462 du Code de procédure civile, la cour peut statuer sans audience.
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 08 Octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour,
signé par Madame DE LARMINAT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
***
Dans une affaire RG 25/03159 opposant Mme [S] [J] aux sociétés [1] et [5], par arrêt du 2 juillet 2026, la cour d'appel de Rouen a mentionné la composition de la cour suivante :
Mme de Larminat, présidente
Mme Bachelet, conseillère,
Mme de Brier, conseillère.
La cour s'est saisie d'office en rectification d'erreur matérielle de cette décision, après avoir constaté que la composition indiquée sur l'arrêt ne correspondait pas à la composition réelle, Mme [Q] ayant été mentionnée par erreur à la place de Mme [U].
Les parties ont été invitées à faire valoir leur position par message du 11 août 2026.
Aucune n'a formulé d'observations.
Lorsqu'elle est saisie par requête, la cour peut statuer sans audience si l'audition des parties n'apparaît pas nécessaire, ce qui est le cas en l'espèce.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 462 du code de procédure civile dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »
A la lecture de l'arrêt rendu le 2 juillet 2026, il apparaît que figure dans la composition de la cour Mme [Q] alors que celle-ci n'en faisait pas partie, qu'il y a lieu d'y substituer Mme [U] conseillère, qui était membre de la composition ainsi que cela résulte du plumitif.
Il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ainsi qu'il est précisé dans le dispositif ci-dessous.
PAR CES MOTIFS
La COUR, statuant publiquement et contradictoirement,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
CONSTATE que l'arrêt rendu le 2 juillet 2026, sous le numéro de RG 25/0159 est entaché d'une erreur matérielle,
DIT que le nom de « Mme [Q] » sera remplacé par celui de « Mme [U] » dans la composition de la cour,
DIT que mention de cette décision rectificative sera portée sur la minute de l'arrêt et sur les expéditions,
LAISSE les éventuels dépens de la présente procédure à la charge du Trésor Public.
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Valérie de Larminat et par Mme Eva Werner, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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