Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
Rôle 2026 007403
ORDONNANCE DE REFERE DU 15/06/2026
Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience à l'audience du 01/06/2026
A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 15/06/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE
VIA ADVISORS (SAS) [Adresse 1]
Comparant par Maître Alexandre BARBOTIN
CONT RE
PURECONTROL (SAS) [Adresse 2]
Comparant par Maître Bernard MARTINIER, Maître Sylvia GUERIN et Maître Philippe BRUZZO
Formule exécutoire délivrée à Maître Alexandre BARBOTIN
Par référence aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile,
Vu pour le demandeur, VIA ADVISORS (SAS) :
l'acte d'assignation en référé délivré le 22/04/2026 devant le Président du Tribunal de commerce d'Aix en Provence, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 01/06/2026,
Vu pour le défendeur, PURE CONTROL (SAS) : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 01/06/2026,
FAITS ET PROCEDURE
PURECONTROL a conclu cinq contrats de prestations de service avec VIA ADVISORS pour que cette dernière la mette en relation avec de nouveaux prospects.
VIA ADVISORS soutient que les rémunérations prévues n'ont pas été intégralement payées, alors que PURECONTROL a conclu plusieurs contrats avec de nouveaux prospects.
VIA ADVISORS a demandé et obtenu début novembre 2025 une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Cette mesure a été exécutée par le commissaire instrumentaire le 20 janvier 2026 et a, conformément à l'ordonnance présidentielle, mis sous séquestre les éléments saisis.
VIA ADVISORS demande aujourd'hui, par voie de référé, que soit levé le séquestre.
C'est ainsi que s'est présentée l'affaire à l'audience du 1er juin 2026.
LES DEMANDES DES PARTIES
VIA ADVISORS nous demande de :
Constater que la société PURECONTROL ne forme aucune réserve ou opposition à la levée du séquestre provisoire mis à la charge de la SELARL COMMISSAIRES DE L'OUEST par l'ordonnance du 5 novembre 2025 ;
Ordonner la levée du séquestre provisoire mis à la charge de la SELARL COMMISSAIRES DE L'OUEST par l'ordonnance du 5 novembre 2025 ;
Ordonner à la SELARL COMMISSAIRES DE L'OUEST de communiquer à la société VIA ADVISORS l'ensemble des éléments recueillis dans le cadre de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'ordonnance du 5 novembre 2025 ;
Réserver les dépens.
PURECONTROL nous demande de :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
Vu les articles 493 à 497 du Code de procédure civile, Vu les articles R.153-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 873 et 875 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
PRENDRE ACTE de ce que la société PURECONTROL conteste fermement la présentation des faits et les prétentions de la société VIA ADVISORS relatives à un droit à commissions à l'égard de la société PURECONTROL ;
PRENDRE ACTE de ce que la société PURECONTROL ne s'oppose pas à la levée du séquestre provisoire dans le seul but de ne pas engager de frais de procédure ;
DIRE ET JUGER que cette levée du séquestre intervient sous toutes réserves des droits de la société PURECONTROL ;
DIRE ET JUGER que la société PURECONTROL se réserve tout droit, en cas de procédure au fond engagée par la demanderesse, de solliciter des dommages et intérêts englobant notamment les frais induits par la présente procédure, ainsi que les préjudices tant économiques que moraux causés par les diverses démarches engagées par la société VIA ADVISORS depuis 15 mois et notamment sur l'impact sur les équipes de l'intervention d'un commissaire de justice accompagnement d'un serrurier et des forces de l'ordre ;
Condamner la société VIA ADVISORS aux entiers dépens.
SUR QUOI NOUS PRESIDENT
Après avoir pris acte que la société PURECONTROL conteste la présentation des faits et les prétentions de la société VIA ADVISORS relatives à un droit à commissions à son égard, nous relevons que PURECONTROL ne s'oppose pas à la levée du séquestre provisoire, se réservant, en cas de procédure au fond, de solliciter des dommages et intérêts à l'encontre de via.
Nous ordonnerons en conséquence à la SELARL Les Commissaires du Sud-Ouest la levée du séquestre provisoire qu'elle a réalisé à l'occasion de la mesure d'instruction qu'elle a réalisée le 20 janvier 2026 sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
En l'état de l'instance, nous dirons ne pas y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et réserverons les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant publiquement, en premier ressort, par la présente décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe :
Prenons acte de ce que la société PURECONTROL conteste la présentation des faits et les prétentions de la société VIA ADVISORS relatives à un droit à commissions à l'égard de la société PURECONTROL ;
Ordonnons à la SELARL Les Commissaires du Sud-Ouest la levée du séquestre provisoire qu'elle a réalisé à l'occasion de la mesure d'instruction qu'elle a réalisée le 20 janvier 2026 sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile suite à l'ordonnance du 5 novembre 2025 ;
Disons qu'en l'état de l'instance, il n'y a pas lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Réservons les dépens qui comprennent notamment les frais de greffe d'un montant de 36,74 euros T.T.C. dont TVA 6,12 euros ;
Rappelons que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Philippe VERDUN, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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