Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
15/10/2026 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
N° de PC : 2026RJ99
Prononcé le 15/10/2026 par Monsieur [H] [O] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier O], Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier T], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier K], commis-greffieraprès débats et délibéré du même jour ;
A: LA DEMANDE DE:
LA CAFETIERE SARL
[Adresse 1] représenté(e) par Madame [S] [T] en sa qualité de dirigeante assistée de Maître Jérémy NOURDIN, avocat associé au Barreau de VAL DE BRIEY
[Adresse 2]
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Maître [L] [K], avocat de la société LA CAFETIERE SARL, a déposé une déclaration de cessation des paiements en date du 12/10/2026 et sollicite du tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
MOTIFS DE LA DECISION
A l'audience le débiteur assisté de Maître [L] [K] indique que la société n'a plus d'activité depuis 2024, qu'il est actuellement en litige avec son ancien bailleur, qu'une instance est en cours devant la Cour de Cassation suite à un arrêt de la Cour d'Appel de NANCY et qu'à ce jour aucune décision n'a été rendue ;
Que dans ces conditions, il maintient sa demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;
L'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;
En outre, le redressement semble impossible au vu des éléments fournis par le débiteur ;
Les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L641-1 et suivants du Code de commerce ;
Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 15 avril 2025 compte tenu des dettes impayées à cette date.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par décision contradictoire ;
Après communication au Ministère Public,
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et
PRONONCE
l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de :
LA CAFETIERE SARL
[Adresse 1] Restauration traditionnelle, débit de boissons, glaces activités ou opérations annexes liées. Inscrite au RCS sous le numéro 822 412 524 RCS [Localité 1] ;
FIXE au 15 avril 2025 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire : Monsieur [Y] [V] ;
NOMME
en qualité de liquidateur judiciaire : Maître [R] [E] [Adresse 3] ;
NOMME
en qualité de chargé d'inventaire :
SELARL ANGLEDROIT [Localité 2] [Adresse 4], [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
DIT
que le chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d'intervenir en dehors de sa circonscription ;
DIT
que conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis au mandataire judiciaire sus-désigné ;
DIT
que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues à Maître [R] [E] qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce ;
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel le mandataire judiciaire devra avoir établi la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 du Code de Commerce ;
FIXE
à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de Commerce de Céans et ce conformément au Code de Commerce ;
DIT
que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à la société LA CAFETIERE prise en la personne de son dirigeant Madame [T] [S] ;
ORDONNE
les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier K]
Signe electroniquement par [H] [O]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier K], commis-greffier
Le Président Monsieur [H] [O].
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