Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14683 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGI5Y
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2022 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 19/11222
APPELANTS
Madame [Q] [E] épouse [M] née le 14 Juillet 1963 à [Localité 1] (12),
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Monsieur [U] [M] né le 18 Mai 1964 à [Localité 3] (93),
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
INTIMÉE
Syndicat Des Copropriètaires. [Adresse 2] représenté par son syndic e nexercice la société ROULHAC IMMOBILIER, EURL immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 815 113 675 agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0107
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Perrine VERMONT, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Madame Perrine VERMONT, Conseillère
Madame Marie CHABROLLE, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour initialement prévue le 09 septembre 2026 prorogé au 23 septembre 2026 et au 07 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Madame Christine MOREAU, Présidente de chambre, et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière présente lors de la mise à disposition.
FAITS & PROCEDURE
M. et Mme [M] sont propriétaires de lots au sein de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 5], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Par acte d'huissier du 18 septembre 2019, M. et Mme [M] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de faire annuler l'assemblée générale des copropriétaires du 19 juin 2019.
Par un jugement du 17 mai 2022, le tribunal judiciaire de Paris a :
- débouté M. et Mme [M] de l'ensemble de leurs demandes,
- condamné M. et Mme [M] au paiement d'une somme de 2 000 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5] pour recours abusif,
- rejeté les plus amples demandes du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4], à [Localité 5],
- rejeté la demande de M. et Mme [M] de dispense des frais de la procédure en cause sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
- condamné M. et Mme [M] au paiement d'une somme de 2 000 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. et Mme [M] aux dépens,
- dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire.
M. et Mme [M] ont relevé appel de cette décision par déclaration remise au greffe le 1er août 2022.
La procédure devant la cour a été clôturée le 8 avril 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées le 3 avril 2026, M. et Mme [M], appelants, invitent la cour, au visa des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, notamment en son article 18, de celles de la loi ALUR du 24 mars 2014 et de l'article 1er du décret du 15 décembre 2015 ainsi que des articles 1240 du code civil et 699 et 700 du code de procédure civile, à, :
- rectifier l'erreur contenue dans le jugement et les actes subséquents en ce que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5] n'a plus pour syndic en exercice et ce depuis le 19 juin 2019 la société [P] [O] mais la société [P] [Localité 1] Rive Droite,
- infirmer en totalité le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 17 mai 2022 en ce qu'il :
les a déboutés de l'ensemble de leurs demandes,
les a condamnés au paiement d'une somme de 2 000 euros au syndicat des copropriétaires pour recours abusif,
les a condamnés au paiement d'une somme de 2 000 euros au syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
les a condamnés aux dépens,
statuant à nouveau,
à titre liminaire,
- rejeter les fins de non-recevoir soulevées par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5],
- prononcer la nullité de l'assemblée générale du 19 juin 2019 du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5],
- condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 5] au paiement de la somme de 86,33 euros au titre des frais encaissés indûment,
à titre subsidiaire,
- annuler les résolutions n°4, 5, 6, et 13 de l'assemblée générale du 19 juin 2019 du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5],
en tout état de cause,
-juger que M. et Mme [M] seront exonérés de leur quote-part des charges correspondant aux frais de contentieux de la présente instance, et ce, conformément à l'article 10-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965,
- condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 5] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées le 24 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5] invite la cour, au visa des articles 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 9 et 9-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, 699 et 700 du code de procédure civile, à :
- le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions,
en conséquence,
- déclarer M. et Mme [M] irrecevables en leurs demandes d'annulation des résolutions n°4, 5, 6 et 13 de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5] du 19 juin 2019 et de la demande de remboursement d'une somme de 86,33 euros,
- débouter M. et Mme [M] de l'intégralité de leurs demandes,
- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris du 17 mai 2022 en toutes ses dispositions,
y ajoutant,
- condamner solidairement M. et Mme [M] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement M. et Mme [M] aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par la Selarl Cabinet Elbaz, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
SUR CE,
La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
Sur la demande de rectification d'erreur matérielle
M. et Mme [M] invoquent une erreur matérielle en ce que le syndicat serait représenté depuis l'assemblée générale du 19 juin 2019 par la société [P] [Localité 1] Rive Droite et non plus par la société [P] [O].
Le syndicat des copropriétaires ne fait valoir aucun moyen en défense.
S'il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale du 19 juin 2019 que celle-ci a désigné comme syndic la société [P] [Localité 1] Rive Droite et non la société [P] [O], la cour relève néanmoins que :
- M. et Mme [M] ne produisent pas le procès-verbal de l'assemblée générale immédiatement antérieure au jugement querellé de sorte qu'ils ne démontrent pas que la société [P] [O] n'était pas le syndic de la copropriété au moment du jugement ;
- ils ne démontrent pas davantage que le tribunal était informé de la désignation du syndic par l'assemblée générale immédiatement antérieure au jugement.
Dès lors, ils ne démontrent pas que le tribunal a commis une erreur en indiquant que le syndicat des copropriétaires était représenté par la société [P] [O].
La demande de rectification matérielle doit dès lors être rejetée.
Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale du 19 juin 2019 fondée sur le défaut de mandat du syndic
Moyens des parties
M. et Mme [M] soutiennent que :
- rien ne permet d'établir qui est l'auteur de la convocation et il est flagrant que ce n'est pas la société [P] [O] ; la convocation était en effet dépourvue de page de garde et l'en-tête figurant sur le formulaire de pouvoir ne constitue pas une preuve de l'identité de l'auteur de la convocation ;
- si les sociétés [P] [O] et [P] [Localité 1] Rive Droite utilisaient la même enseigne, opéraient dans les mêmes locaux et employaient les mêmes personnes, c'est la preuve que la substitution de fait entre les deux est totale ;
- la personne ayant signé la convocation est [Y] [D], désignée à la résolution n° 3 comme représentant le cabinet [P] [Localité 1] Rive Droite ; par conséquent, elle n'est pas représentante de la société [P] [O] ;
- par acte du 29 août 2018, la société [P] [O] a donné en location gérance à la société [P] [Localité 1] Rive Droite son fonds d'administration de biens alors qu'il est de jurisprudence établie que le mandat conféré au syndic est intransmissible sans un vote de l'assemblée générale ; la société [P] [Localité 1] Rive droite n'avait donc pas qualité pour convoquer.
Le syndicat des copropriétaires réplique que :
- M. et Mme [M] ne peuvent se prévaloir d'un quelconque défaut de mandat du syndic pour convoquer l'assemblée générale du 19 juin 2019 alors qu'aucune assemblée générale antérieure n'a été annulée ;
- les appelants, qui ne produisent pas la page de garde de la convocation faisant figurer le nom du syndic, ne démontre pas que l'assemblée générale n'a pas été convoquée par [P] [O], ainsi que cela figure en en-tête des mandats de vote joints à la convocation ;
- la mise en location-gérance du fonds de la société [P] [O] est sans incidence sur la validité de la convocation dès lors que c'est bien cette société qui a procédé à la convocation de l'assemblée générale et non la société [P] [Localité 1] Rive Droite ; [P] [O] ne s'est nullement fait substituer dans son mandat, qu'elle a continué d'exercer jusqu'à l'assemblée générale du 19 juin 2019
- l'assemblée générale du 27 septembre 2018 a approuvé le mandat de la société [P] [O] en sachant que son fonds avait été mis en location-gérance puisque l'annonce avait été publiée.
Réponse de la cour
L'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
Selon l'article 7 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967, sauf s'il en est disposé autrement dans la loi du 10 juillet 1965 ou le présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic.
Selon l'article 29 du même décret, la décision qui désigne le syndic et qui approuve le contrat de mandat est votée par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
Lors de l'assemblée générale du 27 septembre 2018, le syndicat des copropriétaires a désigné comme syndic la société [P] [O].
L'annonce légale versée aux débats par M. et Mme [M] indique que, par acte du 29 août 2018, la société [P] [O] a donné en location gérance à la société [P] [Localité 1] Rive Droite son fonds d'administration de biens situé à [Adresse 5], à compter du 1er septembre 2018 pour une durée d'une année par tacite reconduction d'année en année.
Il ne ressort pas de cette annonce légale que la société [P] [O] n'a donné en location gérance qu'une partie de son fonds d'administration de biens, ce que le syndicat des copropriétaires ne prétend d'ailleurs pas.
Dès lors, il s'en déduit qu'à compter du 1er septembre 2018 la copropriété du [Adresse 4] a été administrée par la société [P] [Localité 1] Rive Droite. Cette situation est corroborée, ainsi que le soulignent M. et Mme [M], par le fait que la convocation à l'assemblée générale du 19 juin 2019, envoyé nécessairement après le 17 mai 2019 puisqu'elle comporte en annexe un compte-rendu de gestion annuel daté de ce jour, signée par [Y] [D], prévoit une résolution n° 3 désignant cette personne, en qualité de représentante du cabinet [P] [Localité 1] Rive Droite, secrétaire de séance.
Elle est également corroborée par l'indication dans la convocation que l'assemblée générale se tiendra chez [P] [Localité 1] Rive Droite.
Le syndicat des copropriétaires ne peut se prévaloir du fait que la convocation produite par les appelants ne comporte pas de page de garde indiquant le nom du syndic quand lui-même verse aux débats cette convocation dépourvue de page de garde, ni du fait que le formulaire de mandat de vote porte l'en-tête de [P] [O] alors qu'il est manifeste que ces deux sociétés, ayant leur siège social à la même adresse, opèrent une confusion depuis plusieurs années, notamment avec une autre société dénommée [P].
Il est ainsi établi que l'assemblée générale du 19 juin 2019 a été convoquée par la société [P] [Localité 1] Rive Droite alors que cette société n'était pas le syndic désigné par la précédente assemblée générale tenue le 27 septembre 2018.
Cette assemblée générale, convoquée par un syndic dépourvu de mandat, doit donc être annulée sans qu'il soit besoin d'analyser les autres moyens développés par les parties.
Le jugement doit être infirmé sur ce point.
Sur la demande de remboursement de la somme de 86,33 euros
Sur la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté de la demande
Moyens des parties
Le syndicat des copropriétaires et la société [P] [O] font valoir que :
- en application de l'article 562 du code de procédure civile, la cour n'est pas valablement saisie de cette demande et doit par conséquent les rejeter ;
- cette demande constitue une demande nouvelle en cause d'appel et est dès lors irrecevable.
M. et Mme [M] répliquent que la demande de remboursement de la somme de 86,33 euros constitue la conséquence directe des irrégularités invoquées quant aux actes accomplis avant la désignation du syndic et a donc un caractère accessoire au sens de l'article 566 du code de procédure civile.
Réponse de la cour
Selon l'article 564 du code de procédure civile « à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ».
Il résulte de l'article 565 du même code que « les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ».
L'article 566 du même code dispose que « les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ».
En l'espèce, la demande formée par M. et Mme [M] visent au remboursement de frais de mise en demeure que la société [P] [Localité 1] Rive Droite leur a adressées à tort en l'absence de mandat. Elle présente donc un lieu de connexité avec la demande principale en annulation d'assemblée générale dès lors que cette demande est notamment fondée sur l'absence de mandat du syndic ayant convoqué l'assemblée générale.
Elle doit donc être déclarée recevable.
Sur le fond
Moyens des parties
M. et Mme [M] soutiennent que la société [P] [Localité 1] Rive Droite leur a adressé deux lettres de relance dont les coûts leur ont été imputés alors qu'elle n'était pas le syndic désigné par l'assemblée générale.
Le syndicat des copropriétaires ne fait valoir aucun moyen de défense au fond.
Réponse de la cour
Il ressort de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 66, alinéa 2, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que les personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à l'exercice des fonctions de syndic de copropriété dans le cadre de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne peuvent demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations, à l'occasion des opérations dont elles sont chargées, que celles dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat ou dans la décision de nomination, ni de personnes autres que celles qui y sont désignées.
Il en résulte qu'un syndic dépourvu de mandat ne peut percevoir d'honoraires ou imputer des frais à la charge du syndicat ou de certains copropriétaires.
Néanmoins, la demande de M. et Mme [M], en ce qu'elle est dirigée contre le syndicat des copropriétaires et non pas contre la société [P] [Localité 1] Rive Droite, est mal fondée et ne peut prospérer. Elle doit par conséquent être rejetée.
Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive
Le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. et Mme [M] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour recours abusif.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été faite de l'article 700 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires doit être condamné aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à payer à M. et Mme [M] la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause de première instance et d'appel.
Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l'article 700 du code de procédure civile formulée par le syndicat des copropriétaires.
Sur la demande de dispense de participation aux frais de procédure
M. et Mme [M] demande à être dispensés de toute participation aux frais afférents à la présente procédure, par application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Selon l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 « le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires ».
M. et Mme [M], gagnant leur procès contre le syndicat, sont dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de procédure de première instance et d'appel, incluant les dépens, l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les honoraires de l'avocat du syndicat des copropriétaires, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement / par défaut,
Infirme le jugement en ses dispositions frappées d'appel ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Rejette la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté de la demande de remboursement de la somme de 86,33 euros ;
Rejette la demande de rectification matérielle du jugement ;
Annule l'assemblée générale des copropriétaires du 19 juin 2019 ;
Rejette la demande de remboursement de la somme de 86,33 euros ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 6] aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer à M. et Mme [M] la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du même code en cause de première instance et d'appel ;
Dispense M. et Mme [M] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure de première instance et d'appel, incluant notamment les dépens, l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les honoraires de l'avocat du syndicat des copropriétaires, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires ;
Rejette toute autre demande.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,