Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52090 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBUJ
N° : 15
Assignation du :
10 Mars 2026
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 juillet 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE
La S.C.I. EUGENE, société civile immobilière
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Olivier TOURNILLON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC43
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. L’IMPRIMERIE [E] - LE CAFE DE LA PRESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la SELARL CPNC Avocats, prise en la personne de Maître Nicolas CHAIGNEAU, avocat au barreau de PARIS - #D0230
INTERVENANTE VOLONTAIRE
La société HEINEKEN ENTREPRISE, S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Ariane ROURE, avocat au barreau de PARIS - #D1710
DÉBATS
A l’audience du 03 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 21 octobre 2013, la SCI [B] a donné à bail commercial à la société L'Imprimerie [E] des locaux situés [Adresse 1] à Paris 12ème (lots n°19 et 20 de l'immeuble), pour une durée de neuf ans à compter du 21 octobre 2013, moyennant un loyer en principal de 151.372 € par an.
Des loyers sont demeurés impayés.
Par acte du 27 novembre 2025, le bailleur a fait délivrer à la société L'Imprimerie [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour une somme de 542.556,84 € en principal, au titre de l’arriéré locatif au 1er octobre 2025, mois d'octobre 2025 inclus.
Par acte délivré le 10 mars 2026, la SCI [B] a fait assigner la société L'Imprimerie [E] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir :
- CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire du bail du 21 octobre 2013 entre la SCI EUGENE et la société IMPRIMERIE [E] par l’absence de règlement des causes du commandement du 27 novembre 2025.
- ORDONNER en conséquence l’expulsion de la société IMPRIMERIE [E] et tout occupant de son chef des locaux du [Adresse 3] correspondant aux lots 19 et 20 objets du contrat de bail du 21 octobre 2013.
- CONDAMNER la société IMPRIMERIE [E] à payer à la SCI EUGENE la somme en principal de 616.336,05 € au titre des loyers et charges impayés à titre principal à février 2026 visé par le commandement du 27 novembre 2025.
- CONDAMNER la société IMPRIMERIE [E] à payer à la SCI EUGENE la somme de 40.000 € à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle fautive.
- ORDONNER l’expulsion de tout occupant du chef de la société IMPRIMERIE [E] des locaux du [Adresse 1] à [Localité 2].
- FIXER l’indemnité d’occupation due par la société IMPRIMERIE [E] à la somme de 15.431,08 € au titre du loyer mensuel dû à la SCI EUGENE au prorata temporis de son maintien dans les lieux ou de tout occupant de son chef jusqu’à parfaite libération des lieux .
- CONDAMNER la société IMPRIMERIE [E] aux entiers dépens de la présente instance dont notamment le coût des commandements du 6 février 2024 pour 395,20 € et 27 novembre 2025 pour 397,71 €.
- CONDAMNER la société IMPRIMERIE [E] à payer à la SCI EUGENE la somme de 5.000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile.
A l’audience du 06 mai 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 03 juin 2026.
La SCI [B] a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de l’acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus, hors dette actualisée à la somme de 678 060,37 € arrêtée au 03 juin 2026.
La société L'Imprimerie [E] est représentée à l'audience. Elle explique qu'une cession du droit au bail était en cours mais n'a pas abouti, au regard du montant proposé pour la transaction insusceptible de désintéresser les créanciers. Elle a déposé un formulaire de déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal des affaires économiques de Paris, la date d'audience étant prévue au 09 juin 2026.
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la société Heineken Entreprise demande de :
- DÉCLARER recevable et bien fondée la société HEINEKEN ENTREPRISE en son intervention volontaire et ses conclusions.
- DIRE que la décision à intervenir lui sera opposable ;
- ACCORDER un délai de TROIS (3) MOIS avant la mise en œuvre de toute mesure d’expulsion ;
- DIRE que, durant ce délai, les effets de l’expulsion seront différés et le locataire autorisé à se
maintenir dans les lieux ;
- Condamner la société succombante à lui verser la somme de 1000 € au titre de l’article 700 CPC.
- STATUER ce que de droit sur les dépens.
Elle explique être créancière inscrite, intervenant volontairement. Elle se désiste de sa demande de délais.
L’assignation en expulsion a été dénoncée aux créanciers inscrits.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d'audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 08 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'intervention volontaire
Aux termes de l'article 328 du code de procédure civile, « l'intervention volontaire est principale ou accessoire ».
Selon l'article 330 du code de procédure civile, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.
En l'espèce, la société Heineken Entreprise intervient volontairement à l'instance en tant que créancière inscrite. Son intervention sera donc déclarée recevable, même si au jour de l'audience, elle ne maintient plus ses demandes.
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes
L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans un bail et la résiliation de droit d'un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
L'octroi des délais de paiement autorisés par l'article 1343-5 du code civil n'est par ailleurs nullement conditionné à la seule existence d'une situation économique catastrophique de celui qui les demande mais relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
Cependant, la juridiction des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, accorder d'office un délai de grâce et suspendre les effets de la clause résolutoire dès lors que ce délai ne lui a pas été demandé par le preneur.
Au cas présent, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Le bail prévoit une clause résolutoire stipulant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, accessoires et autres charges, un mois après un commandement de payer resté infructueux.
Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées préalablement au preneur par le bailleur. En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.
En faisant délivrer ce commandement, la SCI [B] n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.
Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir la somme de 542.556,84 € en principal, au titre de l’arriéré locatif au 1er octobre 2025, mois d’octobre 2025 inclus.
Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.
Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’expulsion de la société L'Imprimerie [E] et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Sur la demande de provision
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.
Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
L’indemnité d’occupation due par la société L'Imprimerie [E] depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée
Au cas présent, au vu du décompte produit par la SCI [B], l'obligation de la société L'Imprimerie [E] au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation au 03 juin 2026 n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 678.060,37 €, somme provisionnelle au paiement de laquelle il convient de condamner la société L'Imprimerie [E].
Cette provision sera assortie en application de l’article 1231-6 du code civil des intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement du 27 novembre 2025.
La SCI [B] ne versant aucune pièce démontrant l'existence de son préjudice, sa demande de dommages-intérêts sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
La société L'Imprimerie [E], partie perdante, doit supporter la charge des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 27 novembre 2025.
La société L'Imprimerie [E] sera par suite condamnée à payer à la SCI [B] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile afin d’indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.
Au regard de l'équité, la demande de la société Heineken Entreprise au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Recevons l'intervention volontaire de la société Heineken Entreprise ;
Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 27 décembre 2025 à minuit ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux, l’expulsion de la société L'Imprimerie [E] et de tout occupant de son chef des lieux situés au [Adresse 1] à [Localité 4], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Rappelons que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons, à titre provisionnel, la société L'Imprimerie [E] à payer à la SCI [B] une indemnité d’occupation, à compter de la résiliation du bail du 28 décembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, fixée à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ;
Condamnons par provision la société L'Imprimerie [E] à payer à la SCI [B] la somme de 678.060,37 € à valoir sur les loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés arrêtés au 03 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2025, ainsi que les indemnités d’occupation postérieures ;
Rejetons la demande de dommages-intérêts formée par la SCI [B] ;
Condamnons la société L'Imprimerie [E] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement, de l’assignation et de signification de la présente ordonnance ;
Condamnons la société L'Imprimerie [E] à payer à la SCI [B] la somme de 2.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 08 juillet 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Mathilde BALAGUE