Texte intégral
Tribunal judiciaire de Caen
Ordonnance du 22 Octobre 2026
N° RG 26/01060 - N° Portalis DBW5-W-B7K-J5VN
N° Minute:
Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN,
Assistée de Stéphanie DESMORTREUX, greffier
Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique
***
Vu l’admission en soins psychiatriques de :
[W] [A]
Née le 7 juillet 1981 à TSKHAKAIA (GEORGIE)
Résidence habituelle : 8 Rue du Capitaine Kalinicrenko
14120 MONDEVILLE
Date de l’admission : 15 octobre 2026
Lieu de l’admission : EPSM CAEN
15 ter rue Saint Ouen
14 000 CAEN
sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur de l'EPSM prise à la demande d'un tiers.
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur de l'Etablissement public de Santé Mentale de CAEN reçu au greffe du juge le 21 octobre 2026
Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Vanessa HAMEL, avocat commis d’office,
- au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,
- au directeur de l'établissement d'accueil,
- au procureur de la République de Caen ;
Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de Caen ;
Après avoir entendu en ses observations l’avocat représentant la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de Caen,
En l’absence du ministère public et du tiers à la demande de qui l'admission en soins psychiatriques a été décidée,
En l’absence de [W] [A], qui n’a pas souhaité être entendue par le juge,
ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.
***
Motifs de la décision:
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires. Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu’il a été saisi d’une demande présentée par un membre de la famille ou une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade. Sa décision doit être accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours attestant que les conditions susvisées sont réunies.
Selon l’article L. 3212-3 dudit code, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement psychiatrique peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement.
L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
En l'espèce, Madame [A] [W] a été hospitalisée sous contrainte suite à une décision du directeur de l’EPSM de Caen le 15 octobre 2026 selon la procédure d’urgence.
Le certificat médical d' admission mentionnait des troubles ( désinhibition, exaltation de l' humeur , idées délirantes de persécution avec un persécuteur désigné , une absence de critique des troubles au domicile, un déni du caractère pathologique des troubles avec une remise en cause de la nécéssité de soins bien que ceux ci demeurent impératifs) .En revanche, il n' était pas expliqué en quoi les constations cliniques constituaient un risque grave à l' intégité de la malade. Le contenu du certificat médical est insuffisant pour justifier le recours à une procédure exceptionnelle dérogeant à la nécéssité de recourir à un second certificat médical pour décider d' une admission en soins psychiatriques sans consentement .Cette irrégularité porte atteinte aux drois de la patiente en ce qu' elle a été privée du bénéfice de la garantie voulu par le légisalateur de bénéficier de deux avis médicaux avant de se voir imposer une mesure restrictive de liberté.
Dès lors il sera ordonné la mainlevée de l' hospitalisation sous contrainte .
Par ailleurs, dans son avis motivé du 21 octobre 2026 le docteur [S] psychiatre de l'établissement d'accueil affirme que la patiente a été hospitalisée à l’EPSM pour des troubles du comportement dans un contexte d’idées délirantes.
Elle est dans le déni des troubles, a des propos incompréhensibles parfois, des idées de persécutions envers les enfants. Elle est dans la négation du traitement.
Son état de clinique actuel nécessite une prise en charge hospitalière ainsi que la prise du traitement.
Un travail sur l’insight clinique thérapeutique sont nécessaires pour une adhésion aux soins. Elle n’est pas capable de consentir aux soins qui lui sont indispensables au vu de son état clinique actuel.
Madame [A] [W] n'est pas en capacite de consentir aux soins qui lui sont indispensables au vu de l’etat clinque actuel.
En conséquence, il sera décidé d' ordonné la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète dont [W] [A] fait l’objet et de préciser que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’article L. 3211-2-1 du code de la santé publique.
Par ces motifs
Statuant publiquement, en audience publique , par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique,
Donne mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète dont [W] [A] fait l’objet et disons que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’article L. 3211-2-1 du code de la santé publique.
Le greffier Le juge
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Caen, ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification.
Cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.
L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Caen (Place Gambetta 14 050 Caen cedex / Mail : ho.ca-caen@justice.fr)
Copie de la présente ordonnance a été notifiée contre récépissé à [W] [A] par l’intermédiaire du directeur de l'établissement d'accueil, le 22 Octobre 2026
Le greffier
Reçu copie de la présente ordonnance le 22 Octobre 2026,
Me Vanessa HAMEL
Reçu copie de la présente ordonnance le 22 Octobre 2026,
Le représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de Caen,
Avis de la présente ordonnance a été donné au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée par courriel le 22 Octobre 2026,
Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 22 Octobre 2026,
Le greffier,
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