Texte intégral
Jugement notifié le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
PÔLE SOCIAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Recours N° RG 26/00110 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I3OC
Minute N° 26/00560
JUGEMENT du 09 JUILLET 2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence
Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-CADET
Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD
Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparant en personne
Madame [D] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2] (DROME)
Non comparante, représentée par M. [X] [I]
DÉFENDEUR :
CAF DE LA DROME
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Madame [Y] [U]
PARTIE INTERVENANTE :
MDPH 26
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Non comparante, non représentée
Procédure :
Date de saisine : 15 janvier 2026
Date de convocation : 09 mars 2026
Date de plaidoirie : 11 juin 2026
Date de délibéré : 09 juillet 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant décision rendue le 27 janvier 2026 à laquelle il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits, de la procédure de la motivation, le Tribunal Administratif de GRENOBLE a retenu que les conclusions de la requête de Madame [P] [D] et de Monsieur [X] [I] dirigées contre la décision implicite de la CAF de la Drôme par laquelle cette dernière refuse de verser à Madame [P] le complément 3 de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ([1]) attribué pour la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2026 sur décision du 20 septembre 2024 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Drôme et tendant au versement par cet organisme des sommes correspondant aux allocations non versées depuis le 1er juin 2024 doivent être transmises au pôle social du Tribunal Judiciaire de Valence, seul compétent pour en connaître.
Appelée à l’audience du 12 mai 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi contradictoire afin de permettre à la CAF de la Drôme de prendre connaissance des pièces des demandeurs et aux parties de se rapprocher.
À l’audience de renvoi du 11 juin 2026, l’affaire a été utilement retenue en présence de Monsieur [X] comparant en personne, en l’absence de Madame [P] (ayant toutefois donné pouvoir de représentation à Monsieur [X]) et en présence de la CAF de la Drôme régulièrement représentée par un agent dûment muni d’un pouvoir spécial.
Monsieur [X] a exposé la situation tout en faisant part de leur incompréhension concernant le non-paiement par la CAF du complément 3 de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pourtant attribué pour la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2026 sur décision du 20 septembre 2024 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Drôme ; il en sollicite donc le paiement.
Subsidiairement, soutenant ne pas avoir été correctement informés par la CAF, il sollicite que cette dernière soit condamnée à leur payer la somme de 4.000,00 euros à titre de dommages et intérêts.
Reprenant ses conclusions, la CAF de la Drôme a soulevé divers arguments d’irrecevabilité (dont certains ont été oralement abandonnés) tout en concluant au besoin à ce que les demandeurs soient déboutés de l’intégralité de leurs demandes, en ce compris leur demande subsidiaire de dommages et intérêts.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.
Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 09 juillet 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
Tenant le caractère lapidaire et incomplet de la notification de la CAF du 16 décembre 2024 (aucune voie de recours n’y étant notamment mentionnée…) et tenant le fait que leur propre allocataire Madame [P] est en tout état de cause bien partie à l’instance, la CAF de la Drome sera déboutée de l’intégralité de ses contestations procédurales liminaires.
Sur le non-paiement du complément 3 de l’[1]
Si la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Drôme a effectivement, suivant décision en date du 20 septembre 2024, accordé à Madame [P] le bénéfice du complément 3 de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ([1]), il n’en reste pas moins qu’il ne s’agit toutefois là que d’une décision médicale.
Le bénéfice de ce complément 3 de l’[1] est également soumis à des conditions de type administratif relevant du contrôle de la CAF en sa qualité d’organisme payeur, dont notamment une condition tenant à la quotité de travail.
Pour rappel, en application de l’article R 541-2 du Code de la sécurité sociale, le montant du complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé s’apprécie au regard de la nature ou de la gravité du handicap, en prenant en compte, sur justificatifs produit par les intéressés, la réduction d’activité professionnelle d’un ou des parents ou sa cessation ou la renonciation à exercer une telle activité et la durée du recours à une tierce personne.
Il résulte de l’article R 541-2 3° du même Code que :
« 3° Est classé dans la 3e catégorie l’enfant dont le handicap, soit :
a) Contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou l’oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine ;
b) Contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine et entraîne d’autres dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture ;
c) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture ».
Ainsi, en application des dispositions susvisées, le complément [1] de niveau 3 peut être attribué lorsque le handicap de l’enfant :
Contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou l’oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à 20 heures par semaine, sans condition de coût supplémentaire occasionné par le handicap de l’enfant ;
Ou contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à 8 heures par semaine et entraîne d’autres dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté ;
Ou entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté.
En l’espèce, il ressort objectivement des pièces produites et des échanges intervenus que :
Madame [P] n’a aucunement réduit son temps de travail ;
Et que Monsieur [X] n’exerce en tout état de cause pas une activité réduite d’au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein (durée légale de travail de 35 heures par semaine).
De sorte que ces derniers ne peuvent, en l’état de cette situation, valablement solliciter le versement du complément 3 de l’AEEH ; c’est donc à juste titre que la CAF n’a pas procédé audit paiement.
Si Monsieur [X] semble davantage contester l’attribution même de ce complément 3, qu’il estime inadapté à leur situation administrative, force toutefois est de constater qu’ils n’ont pas contesté la décision prise en ce sens par la MDPH ; il leur appartiendra au besoin de se rapprocher dudit organisme.
Sur la demande de dommages et intérêts
Monsieur [X] met en exergue une gestion fautive de leur situation par la CAF qui aurait manqué de transparence à leur égard et ne les aurait pas correctement informés.
Étant rappelé qu’il est constant (Cass. civ. 2, 28 novembre 2013, n° 12-24.210) que l’obligation générale d’information, dont les organismes de Sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés, ne leur impose, en l’absence de demande de ceux-ci, ni de prendre l’initiative de les renseigner sur leurs droits éventuels, ni de porter à leur connaissance des textes publiés au Journal officiel de la République française,
Étant constaté que Monsieur [X] ne justifie d’aucun manquement fautif de la part de la CAF concernant le non-paiement dudit complément 3,
Ce dernier sera en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts subsidiairement formulée.
S’il peut être convenu de la « complexité » de la législation, il n’en reste pas moins que les demandeurs ont été correctement informés des motifs dudit non-paiement (confer notifications de la CAF du 31/10/2024 et du 10/12/2024 sollicitant de connaître leur quotité de travail).
Partie perdante, les demandeurs seront condamnés aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Valence, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après avoir délibéré conformément à la loi,
DÉBOUTE Madame [P] [D] et Monsieur [X] [I] de l’intégralité de leurs demandes,
CONDAMNE Madame [P] [D] et Monsieur [X] [I] aux dépens de l’instance.
La Greffière, Le Président,
Emmanuelle GRESSE Laurent MASSA
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