Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 Octobre 2025 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS COPWELL [Adresse 1] comparant par SCP HOURBLIN-PAPAZIAN [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL GK Multi services [Adresse 3] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 11 Juillet 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 Octobre 2025,
EXPOSE des FAITS
Le 18 mai 2022, la SAS COPWELL signe avec la SARLU GK MULTI SERVICES, ci-après « GK », un contrat de location, pour un copieur KYOCERA TASK alfa 2554ci, et un contrat de prestation de services concernant le même copieur.
GK ne règle pas à Copwell quatre factures au titre de ces deux contrats, pour une somme totale de 1 631,60 €, à savoir :
* La facture n° 146773, du 30/11/2023, d'un montant de 641,63 € ;
* La facture n° 148860, du 29/02/2024, d'un montant de 327,04 € ;
* La facture n° 150724, du 31/05/2024, d'un montant de 331,12 € ;
* La facture n° 152447, du 31/08/2024, d'un montant de 331,81 € ;
En date du 12 novembre 2024, Copwell met en demeure GK par lettre recommandée avec AR, de lui régler la somme de 1 631,60 €, au titre des factures impayées, en vain.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 24 avril 2025, remis à l'étude dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile, Copwell assigne GK devant ce tribunal et lui demande de :
Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L. 441-1 et L. 441-10 du code de commerce, Vu les articles 441-6, I al. 12 et D. 441-5 du code de commerce,
* Condamner GK à payer à Copwell la somme de 1 631,60 €, en principal, en application de l'article 1103 du code civil, avec les intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure R.AR du 12/11/2024 ;
* Condamner GK à payer à Copwell, la somme de 139,17 €, à titre de pénalité de retard, en application des articles L. 441-1 et L. 441-10 du code de commerce ;
* Condamner GK à payer à Copwell la somme de 160 €, à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement, en application des articles 441-6, I al. 12 et D. 441-5 ;
Signé électroniquement par M. Erick ROMESTAING, juge Signé électroniquement par M. Nicolaï LABEYRIE, greffier
* Condamner GK à payer à Copwell la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner GK, en tous les dépens.
Bien que régulièrement convoquée, GK laisse sans suite l'acte d'assignation, ne se présente pas aux différentes audiences, ni personne pour elle, et ne conclut pas davantage.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 11 Juillet 2025, après avoir entendu Copwell, qui a confirmé ses moyens et prétentions, le juge a clos les débats et informé la partie présente que le jugement était mis en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 14 octobre 2025.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions de la partie en demande soutenus oralement à l'audience de plaidoirie, le tribunal renvoie à son acte introductif d'instance resté sans réponse de la part de la partie défenderesse.
Les moyens et arguments de Copwell seront examinés dans les motifs du jugement.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision
Sur l'absence de comparution et de conclusions de GK
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
En l'espèce, il résulte des notes du plumitif tenu par le greffe de ce tribunal que, bien que régulièrement convoqué, GK a été absent aux diverses audiences et qu'en application de l'article 472 précité, le tribunal vérifiera que la demande est bien fondée.
Sur la demande principale
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».
Copwell produit aux débats :
* Le bon de commande location portant numéro de contrat 211152 en date du 18 mai 2022, pour 63 loyers mensuels de 240 € HT,
* Le contrat de service portant numéro de contrat 211152 en date du 18 mai 2022 à facturation trimestrielle en fonction du nombre de copies,
* Le justificatif de solde de tiers en date du 16 septembre 2024 au nom de GK présentant un solde débiteur de 1 631,60 €,
* Les courriels en dates du 28 juin 2023, 22 avril 2024, et 20 juin 2024,
* La copie des factures impayées numéro : 146773, 148860, 150724 et 152447,
* La lettre de mise en demeure adressée à GK en date du 12 novembre 2024,
Le tribunal relève qu'aucun document n'est produit permettant d'identifier la capacité de monsieur [F], signataire du bon de commande et du contrat de service à agir pour le compte de GK, dont le gérant est monsieur [P] [I], néanmoins le contrat s'est exécuté dans la mesure ou les première factures ont été payées.
Néanmoins, les factures impayées produites par Copwell constituent une créance certaine, liquide et exigible due à Copwell par GK.
En conséquence le tribunal condamnera GK à payer à Copwell la somme de 1 631,60 € en règlement des factures impayées, la somme de 160 €, à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement, en application des articles 441-6, I al. 12 et D. 441-5.
Sur l'application des intérêts et la demande de pénalité de retard
L'article L. 1231-7 du code civil dispose que : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. ».
En conséquence le tribunal condamnera GK a payé à Copwell des intérêts sur la somme de 1 631,60 € au taux légal, à compter de la mise en demeure RAR du 12 novembre 2024, et déboutera Copwell de sa demande de pénalité de retard qui ne trouve pas de justification contractuelle.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Le tribunal condamnera GK au titre de l'article 700 à payer à Copwell la somme de 700 € déboutant du surplus et la condamnera aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement réputé contradictoire en dernier ressort,
* Condamne la SARLU GK MULTI SERVICES à payer à la SAS COPWELL, la somme de 1 631,15 € au titre des factures impayées, augmentée des intérêts au taux légal, à compter du 12 novembre 2024, date de la mise en demeure,
* Condamne la SARLU GK MULTI SERVICES à payer à la SAS COPWELL, la somme de 160 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement,
* Déboute la SAS COPWELL de sa demande de pénalité pour retard de paiement,
* Condamne la SARLU GK MULTI SERVICES à payer à la SAS COPWELL la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamne la SARLU GK MULTI SERVICES aux entiers dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. Erick ROMESTAING, président du délibéré, M. Charles-Emmanuel FERRAND De La CONTÉ et M. Fabrice ALLIANY, (M. ALLIANY Fabrice étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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