Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52636 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCOM2
N° : 4
Assignation du :
27 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 juillet 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La société S.A.S. SOHO INVEST
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-marc NOYER, avocat au barreau de PARIS - #D1220
DEFENDERESSES
La société S.A.S. OVIYA ETOILE
[Adresse 2]
[Localité 3]
La société S.A.S. AU BERCAIL
[Adresse 3]
[Localité 4]
et dans les lieux loués
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentées par Me Boualem KACHI, avocat au barreau de PARIS - #C0265
DÉBATS
A l’audience du 15 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Par acte sous seing privé du 8 juin 2020, la SNC [Localité 6] [D] [E] a donné à bail commercial à la société AU BERCAIL des locaux à usage de bar-restaurant dépendant d'un immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 7] (lots n° 20, n° 1 et n° 6).
La société SOHO INVEST est devenue bailleresse aux droits de la SNC [Localité 6] [D] [E] à la suite de l'acquisition des locaux suivant acte notarié du 21 septembre 2021.
Le fonds de commerce exploité dans les lieux a été cédé à la société OVIYA ETOILE, preneuse, suivant acte sous seing privé du 12 juillet 2023, la société AU BERCAIL demeurant garante solidaire des obligations locatives dans les conditions prévues au bail.
Par acte du 21 janvier 2026, la société SOHO INVEST a fait délivrer à la société OVIYA ETOILE un commandement de payer la somme de 41.121,38 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société SOHO INVEST a, par acte du 27 mars 2026, assigné la société OVIYA ETOILE et la société AU BERCAIL devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
- déclarer l'action recevable et bien fondée ;
- constater que le commandement visant la clause résolutoire délivré à la société OVIYA ETOILE les 19 et 21 janvier 2026 est demeuré infructueux à l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L. 145-41 du code de commerce ;
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial du 8 juin 2020 à compter du 21 février 2026 ;
- ordonner, à défaut de restitution volontaire des locaux, l'expulsion de la société OVIYA ETOILE et de tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 2] à [Localité 7] (lots n° 1, 6 et 20), au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;
- dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- condamner, à titre provisionnel, la société OVIYA ETOILE à payer à la société SOHO INVEST la somme de 41.121,38 euros au titre des loyers, charges, taxes et frais impayés arrêtés dans le commandement du 21 janvier 2026 ;
- condamner, à titre provisionnel, la société OVIYA ETOILE au paiement des intérêts de retard au taux contractuel de 5 % l'an, stipulé à l'article 8 du bail, sur la somme de 41.121,38 euros, à compter de la date d'exigibilité des sommes restant dues et jusqu'au parfait paiement ;
- dire que le dépôt de garantie versé par la société OVIYA ETOILE est contractuellement acquis à la société SOHO INVEST à titre de premiers dommages-intérêts ;
- fixer l'indemnité d'occupation due par la société OVIYA ETOILE, à compter de la date d'acquisition de la clause résolutoire, à un montant au moins égal au dernier loyer contractuel augmenté des charges, impôts, taxes et accessoires, et condamner, à titre provisionnel, la société OVIYA ETOILE à en payer le montant jusqu'à la libération définitive des lieux ;
- condamner, à titre provisionnel, la société AU BERCAIL, en sa qualité de cédant et de garant solidaire, solidairement avec la société OVIYA ETOILE, à payer à la société SOHO INVEST la somme de 41.121,38 euros au titre des loyers, charges, taxes et frais impayés arrêtés dans le commandement du 21 janvier 2026, outre les intérêts de retard au taux contractuel de 5 % l'an sur cette somme ;
- condamner solidairement la société OVIYA ETOILE et la société AU BERCAIL à payer à la société SOHO INVEST la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement la société OVIYA ETOILE et la société AU BERCAIL aux entiers dépens, en ce compris les frais de délivrance des commandements, de l'assignation, de l'état d'endettement et de l'extrait Kbis ;
- rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.
À l'audience du 15 juin 2026, les parties ont indiqué s'accorder sur le montant de la dette, soit la somme de 68.624,75 euros, arrêtée au 9 juin 2026, terme du 2e trimestre 2026 inclus, ainsi que sur la mise en place d'un échéancier de règlement, comprenant un premier versement de 45.000 euros avant le 16 juin 2026 et le solde avant le 30 septembre 2026, emportant suspension des effets de la clause résolutoire, sous réserve du règlement des loyers courants. Les parties précisent qu'une clause de déchéance du terme est prévue et qu'à défaut de respect de l'échéancier ou de paiement des loyers courants, la société OVIYA ETOILE sera tenue d'une indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi. Il est convenu que l'article 700 et les dépens demeurent à la charge de la société OVIYA ETOILE.
La société SOHO INVEST maintient, pour le surplus, les demandes formulées dans son assignation, notamment la condamnation solidaire de la société AU BERCAIL, cédant garant, laquelle n'est pas contestée en défense.
En défense, représentées par leur conseil, la société SOHO INVEST et la société AU BERCAIL ont confirmé les termes de l’accord, ne formulant aucune observation particulière sur les demandes restant à trancher.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux conclusions pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l'absence d'urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l'absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d'ordonner l'expulsion de l'occupant, dont l'obligation de libérer les lieux n'est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l'occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, le bail commercial du 8 juin 2020 contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré à la société OVIYA ETOILE les 19 et 21 janvier 2026 à hauteur de la somme de 41.121,38 euros en principal, au titre de l'arriéré locatif.
Il résulte du relevé de compte versé aux débats que la société OVIYA ETOILE ne s'est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail sont donc réunies au 21 février 2026 à 24h00.
Cependant, conformément à l'accord des parties, il y a lieu de constater la suspension des effets de la clause résolutoire en application des articles L. 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, sous réserve du respect de l'échéancier tel que rappelé au dispositif de la présente décision.
Conformément à l'accord des parties, il est rappelé qu'à défaut de règlement d'une seule échéance ou du loyer courant et des charges et taxes afférentes à leur date prévue, le solde sera immédiatement exigible et la clause résolutoire retrouvera son plein effet, avec toutes conséquences de droit, dont l'expulsion.
La société OVIYA ETOILE sera alors tenue, jusqu'à la libération effective des lieux, au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qu'elle aurait dû payer si le bail n'avait pas été résilié, conformément à l'accord des parties.
Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L'expulsion de la société défenderesse et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non-restitution volontaire des lieux, le concours de la force publique permettant d'assurer l'exécution de la décision.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d'expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire.
S'agissant du paiement, par provision, de l'arriéré locatif, il convient de rappeler qu'une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l'article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Conformément à l'accord des parties, l'arriéré de loyers et charges s'élève à un montant total de 68.624,75 euros, selon décompte arrêté au 9 juin 2026, terme du 2e trimestre 2026 inclus.
L'obligation de la société OVIYA ETOILE n'étant pas sérieusement contestable ni contestée en défense, celle-ci sera condamnée à titre provisionnel à payer cette somme à la société SOHO INVEST, selon l'échéancier convenu entre les parties et rappelé au dispositif.
Le bail commercial du 8 juin 2020 stipule par ailleurs, à la charge du cédant, une clause de garantie solidaire des obligations locatives au bénéfice du bailleur. La cession du fonds de commerce étant intervenue le 12 juillet 2023, cette garantie demeure en cours à la date d’échéance des loyers visés par la présente procédure. La société AU BERCAIL, représentée par le même conseil que la société OVIYA ETOILE, ne conteste pas la demande de condamnation solidaire formée à son encontre. L'obligation de garantie n'étant pas sérieusement contestable, il y a lieu de condamner la société AU BERCAIL, solidairement avec la société OVIYA ETOILE, à payer à la société SOHO INVEST la somme provisionnelle de 41.121,38 euros visée au commandement des 19 et 21 janvier 2026.
En revanche, les intérêts de retard au taux contractuel de 5 % l'an stipulés à l'article 8 du bail constituent une clause pénale, susceptible d'être modérée par le juge du fond en raison de son éventuel caractère manifestement excessif en application de l'article 1231-5 du code civil ; leur caractère non sérieusement contestable n'est dès lors pas établi.
De même, la stipulation prévoyant l'acquisition du dépôt de garantie au bailleur à titre de premiers dommages-intérêts s'analyse en une clause pénale relevant du seul pouvoir de modération du juge du fond. Par suite, il n'y a pas lieu à référé sur ces demandes.
Sur les frais et dépens
Conformément à l'accord des parties, la société OVIYA ETOILE, locataire, sera tenue aux dépens de l'instance, in solidum avec la société AU BERCAIL, en application de l'article 696 du code de procédure civile, à l’exclusion cependant du coût du commandement de payer du 21 janvier 2026, déjà facturé dans la dette en principal, à l'exclusion des commandements antérieurs des 19 janvier 2024, 7 juin 2024 et 7 octobre 2025, non nécessaires à la présente procédure et à l’exclusion de de l'état d'endettement et de l'extrait Kbis, qui peuvent désormais être obtenus sans frais.
Elle sera par suite, in solidum avec la société AU BERCAIL,condamnée à payer à la société SOHO INVEST la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile afin d'indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu'elle a été contrainte d'exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail commercial du 8 juin 2020 sont réunies à la date du 21 février 2026 à 24h00 ;
Constatons l'accord des parties ;
Condamnons la société OVIYA ETOILE à payer à la société SOHO INVEST la somme provisionnelle de 68.624,75 euros, à valoir sur l'arriéré de loyers et charges arrêté au 9 juin 2026, terme du 2e trimestre 2026 inclus, portant intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Condamnons la société AU BERCAIL, en sa qualité de cédant garant, solidairement avec la société OVIYA ETOILE, à payer à la société SOHO INVEST une partie de la somme provisionnelle accordée précédemment, à hauteur de la somme de 41.121,38 euros visée au commandement de payer du 21 janvier 2026 ;
Autorisons la société OVIYA ETOILE à s'acquitter de la somme de 68.624,75 euros en deux versements :
- un premier versement de 45.000 euros avant le 16 juin 2026,
- le solde, soit 23.624,75 euros, avant le 30 septembre 2026,
ces versements s'ajoutant aux loyers courants, eux-mêmes augmentés des charges et taxes afférentes ;
Suspendons les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais et disons qu'elle sera réputée n'avoir jamais joué si la société OVIYA ETOILE se libère de sa dette dans ce délai et si les loyers courants augmentés des charges et taxes afférentes sont payés pendant le cours de ce délai dans les conditions fixées par le bail commercial ;
Disons qu'à défaut de paiement d'une seule des échéances à bonne date dans les conditions ci-dessus fixées ou du loyer courant augmenté des charges et taxes afférentes à leur échéance :
- la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ;
- la clause résolutoire reprendra son plein effet ;
- faute de départ volontaire des lieux loués, il pourra être procédé à l'expulsion de la société OVIYA ETOILE et de tous occupants de son chef des locaux commerciaux sis [Adresse 2] à [Localité 7] (lots n° 1, 6 et 20), avec le concours de la force publique si nécessaire ;
- le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- la société OVIYA ETOILE sera condamnée, jusqu'à la libération effective des lieux, à payer à la société SOHO INVEST une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges et taxes afférentes, qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la société SOHO INVEST tendant au paiement des intérêts de retard au taux contractuel de 5 % l'an et à voir dire le dépôt de garantie acquis à titre de premiers dommages-intérêts ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons in solidum la société OVIYA ETOILE et la société AU BERCAIL avec la société AU BERCAIL aux dépens, à l’exclusion du coût du commandement de payer du 21 janvier 2026, des commandements antérieurs des 19 janvier 2024, 7 juin 2024 et 7 octobre 2025, et à l’exclusion de de l'état d'endettement et de l'extrait Kbis ;
Condamnons in solidum la société OVIYA ETOILE et la société AU BERCAIL à payer à la société SOHO INVEST la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 15 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN