Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/06709 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDCQ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mars 2026-Juge de l'exécution de BOBIGNY- RG n° 23/09509
APPELANTE :
La société EOS FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Anne SEVIN de la SCP MARTINS SEVIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB05
INTIMÉS :
S.C.I. R.L, représentée par sa gérante, Madame [X] [G], domiciliée en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par Me Dorothée LANTER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298
MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 08 Juillet 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Dominique GILLES, Président de chambre
Madame Violette BATY, Conseiller
Monsieur Cyril CARDINI, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Violette BATY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER
ARRÊT :
- RENDUE PAR DEFAUT
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Dominique GILLES, Président de chambre et par Lotfi HEMCHE, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE :
Par acte authentique du 16 et 17 juillet 2015, la Société Générale (ci-après la banque) a consenti à la société SCI RL (ci-après la SCI RL) un prêt immobilier Edifio taux fixe Solution Investissement Locatif d'un montant de 565 000 euros remboursable en 180 mensualités au taux de 2,35% l'an, destiné au financement d'un local commercial.
L'immeuble propriété de la SCI RL, situé du [Adresse 9] et de l'[Adresse 7] à [Localité 3] (93), a fait l'objet d'une saisie pénale immobilière ordonnée par un juge d'instruction, le 5 mai 2021.
Par acte du 3 août 2022, la banque a cédé sa créance au FCT Foncred V, représenté par la société France Titrisation, ayant pour représentant recouvreur la société EOS France.
Par ordonnance du 11 juillet 2023, le vice-président chargé de l'instruction au tribunal judiciaire de Paris a autorisé l'engagement d'une procédure civile d'exécution sur l'immeuble précité, visant à la vente forcée du bien, à la requête de la société EOS France.
Par commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 27 juillet 2023, la société EOS France, en qualité de représentant recouvreur du FCT Foncred V, venant aux droits de la Société Générale (ci-après le FCT), a fait procéder à la saisie des droits réels de la SCI RL sur l'immeuble précité, en recouvrement d'une créance d'un montant total de 473 814,22 euros arrêté au 3 mars 2023. Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de Saint-Denis, le 18 août 2023.
Par acte du 6 octobre 2023, le FCT, a fait assigner la SCI RL à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, en fixation de sa créance et en orientation de la saisie en vente forcée.
Par acte du 9 octobre 2023, le commandement susvisé a été dénoncé au SIP de [Localité 3], créancier inscrit, à qui il a été fait sommation de prendre connaissance des conditions de la vente et d'avoir à déclarer ses créances sur le bien saisi. Le SIP de [Localité 3] a déclaré une créance le 14 novembre 2023.
Par jugement d'orientation du 24 mars 2026, le juge de l'exécution a :
- rejeté la demande de voir déclarée abusive et non écrite la clause de déchéance du terme du prêt souscrit par la SCI RL auprès de la Société Générale en date du 16 et 17 juillet 2025 ;
- rejeté la demande d'injonction d'avoir à produire des documents sous astreinte formée par le FCT ;
- ordonné la vente forcée des biens immobiliers visés au commandement du 27 juillet 2023 ;
- fixé les modalités de la vente forcée ;
- retenu à la somme de 36 405,32 euros arrêtée au 11 juin 2021 outre les intérêts postérieurs, la créance du FCT ;
- autorisé la visite des lieux ;
- condamné la SCI RL aux dépens non compris dans les frais taxés ;
- débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Pour statuer ainsi, le juge a relevé, s'agissant du moyen tiré du caractère abusif de la clause de déchéance du terme, d'une part, que la SCI RL ne pouvait se prévaloir de la qualité de consommateur en ce qu'il résultait de l'offre de prêt annexée à l'acte notarié et de l'extrait Kbis de la SCI RL, qu'elle avait contracté un prêt en vue de l'achat d'un immeuble à usage commercial et que cette acquisition tout comme le contrat de prêt entraient dans le cadre de l'objet professionnel de la SCI, d'autre part, que l'insertion des stipulations litigieuses dans les conditions générales préétablies ne suffisait pas à établir l'impossibilité de négociation effective de la SCI RL avec l'établissement bancaire lors de la souscription du prêt, enfin que la SCI RL se contentait d'alléguer, sans le caractériser, le déséquilibre significatif de la clause. Il a également retenu, concernant cette même clause, que ses conditions d'application n'étaient pas réunies, en ce que la société EOS s'abstenait de démontrer l'envoi et la réception de la mise en demeure dont elle se prévalait, et que la Société Générale n'avait laissé à la SCI RL qu'un délai de 8 jours pour s'acquitter des sommes dues, alors que le contrat prévoyait un délai de 15 jours.
Concernant le montant de la créance, il a relevé que dans la mesure où le FCT n'avait pas valablement notifié à la SCI RL la déchéance du terme, et où le commandement de payer visait le capital restant dû consécutivement à la résiliation du contrat par le créancier poursuivant, ce dernier ne pouvait prétendre, dans le cadre de la procédure de saisie immobilière fondée sur un titre notarié, aux échéances échues postérieurement à la déchéance du terme par lui notifiée, le caractère exigible de ces créances n'était pas établi ; que les règlements de la SCI RL effectués entre juillet et octobre 2021 devaient venir en déduction des échéances échues au jour de la déchéance du terme valablement prononcée ; que la SCI RL ne démontrait pas le caractère excessif du montant de la majoration des intérêts.
Il a par ailleurs estimé qu'il existait un rapport de proportionnalité raisonnable entre l'objectif légitime de recouvrement de la créance constatée par un titre et la saisie diligentée, puisque cette mesure intervenait après plus de 14 mensualités impayées sans qu'aucun paiement volontaire ne soit intervenu depuis le 26 octobre 2021, et alors qu'il n'était pas établi que la débitrice disposait de ressources ou tout autre patrimoine permettant de régler sa dette.
Enfin, il a retenu que le FCT n'évoquait, à l'appui de sa demande d'injonction de production de documents, aucun fondement juridique permettant de faire droit à cette demande, et qu'en raison de la saisie pénale en cours, la partie saisie ne pouvait vendre amiablement le bien.
Par déclaration du 20 avril 2026, le FCT a interjeté appel de cette décision.
Par actes du 28 mai et 1er juin 2026, déposé au greffe par la voie électronique le 3 juin suivant, l'appelant a fait assigner à jour fixe la SCI RL et le comptable du SIP de [Localité 3] devant la cour d'appel de Paris, après y avoir été autorisée par ordonnance du 21 avril 2026.
Le bien saisi a été adjugé, le 9 juin 2026, pour la somme de 730 000 euros.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 juillet 2026 (n°2), le FCT demande à la cour d'appel de :
- le déclarer recevable et bien fondé en son appel limité ;
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu sa créance à la somme de 36 405,32 euros arrêtée au 11 juin 2021 outre les intérêts postérieurs ;
Et statuant à nouveau,
A titre principal,
- fixer sa créance à la somme de 489 900,34 euros arrêtée au 30 juin 2026 en principal, intérêts et accessoires, du fait du jugement d'adjudication du 9 juin 2026 et de la notification de l'exigibilité anticipée du prêt du fait de cette vente ;
A titre subsidiaire,
- fixer sa créance à la somme de 298 635,27 euros arrêtée au 9 juin 2026 , au titre des échéances impayées incluant les intérêts de retard au taux contractuel de 2,35% majoré de trois points, soit 5,35% ;
- confirmer pour le surplus les autres chefs de jugement ;
- déclarer la SCI RL irrecevable et en toute hypothèse mal fondée en son appel incident et la débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner la SCI RL au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens dont distraction au profit de la SCP Martins Sevin, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Le FCT soutient qu'à la suite de l'adjudication du bien saisi, il a fait signifier à la société intimée une lettre de notification d'exigibilité de la totalité du prêt, en application de l'article 9 des conditions générales du prêt, à la suite de la vente du bien financé ou donné en garantie ; que sa créance s'élève à la somme de 489 800,34 euros au 30 juin 2026.
Subsidiairement, il rappelle qu'en application de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution et des avis rendus par la Cour de cassation le 11 juillet 2024 puis le 21 mai 2026, le juge de l'exécution doit mentionner dans le jugement d'orientation, le montant de la créance qu'il retient, sans être tenu par celui indiqué dans le commandement de payer ; qu'au regard du caractère irrégulier de la clause de déchéance du terme, et en application de l'article 1186 du code civil, les échéances sont dues au fur et à mesure de leur date d'exigibilité, soit à chaque échéance mensuelle ; que le juge est tenu d'actualiser la créance du poursuivant au montant des échéances échues, impayées et exigibles ; que selon décompte annexé, sa créance s'élève à la somme de 298 635,27 euros, comme précisé dans son dispositif.
Il réplique justifier d'une créance exigible au titre des échéances impayées, exigibles à chaque terme mensuel, exposant que depuis le 30 avril 2023, la société débitrice n'a procédé à aucun règlement en dehors des trois règlements figurant au décompte.
Il s'oppose à toute consignation du prix de l'adjudication, en rappelant avoir été autorisée à poursuivre la vente forcée le 11 juillet 2023 et qu'une telle consignation serait contraire aux termes de l'ordonnance du juge d'instruction.
Il conteste le caractère manifestement excessif de la majoration du taux contractuel de trois points, rappelant que cette stipulation est par ailleurs conforme pour un consommateur personne physique, aux dispositions des articles L.313-50 et R.313-26 du code de la consommation, et à plus forte raison pour un emprunteur professionnel.
Par conclusions d'intimée et d'appelante incidente du 6 juillet 2026 (n°2), la SCI RL demande à la cour d'appel de :
À titre principal,
- infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté ses demandes de débouté ;
Statuant à nouveau,
- débouter le FCT de ses fins, demandes et prétentions ;
- ordonner la consignation du prix de vente entre les mains du bâtonnier séquestre jusqu'à l'issue définitive de la procédure pénale et ceci, sans qu'aucune opération de distribution ne puisse intervenir ;
À titre subsidiaire,
- infirmer le jugement en ce qu'il a dit que les intérêts pouvaient être majorés ;
Statuant à nouveau,
- débouter le FCT de sa demande de majoration des intérêts ;
Par ailleurs,
- confirmer le jugement en ce qu'il a réduit la créance du FCT ;
Statuant à nouveau, eu égard au décompte produit pour la première fois en cause d'appel par le FCT ;
- fixer la créance du FCT à la somme de 24 405,32 euros dont à déduire encore les intérêts majorés ;
En toutes hypothèses ;
- condamner le FCT à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'intimée excipe de la recevabilité de son appel incident, nonobstant l'adjudication intervenue.
Elle soutient à titre principal, que le FCT ne justifie pas d'une créance exigible au motif d'une part, que la Société Générale a prononcé la déchéance du terme du prêt de mauvaise foi au regard de la concomitance de sa notification avec celle de l'ordonnance de saisie pénale, le 17 mai 2021, cette concomitance laissant supposer que la rupture des relations contractuelles est liée à l'ordonnance et non aux échéances impayées, d'autre part, que la Société Générale a renoncé au bénéfice de cette clause en acceptant sa proposition d'échelonnement, par courriers des 14 juillet et 1er septembre 2021. Elle reproche au premier juge de ne pas avoir répondu à ces prétentions tout en les rejetant dans son dispositif. Elle ajoute que le procès-verbal du 30 juin 2026, rendant exigible le capital à cette date, démontre l'absence de mise en 'uvre de bonne foi de la clause de déchéance du terme et la renonciation postérieure du créancier poursuivant à s'en prévaloir, le privant de la faculté de s'en prévaloir au stade de l'engagement des poursuites.
Elle sollicite le séquestre du prix de l'adjudication jusqu'à l'issue de la procédure pénale en cours, dès lors qu'elle ne peut plus être rétablie dans l'état antérieur. Elle s'oppose à toute distribution alors que la saisie immobilière est réputée ne jamais avoir existé.
Elle conteste en outre la mise en 'uvre du cas d'exigibilité anticipée en cas de vente du bien, en soutenant que ce cas n'est pas applicable en l'espèce, alors qu'il ne vise que la vente du bien à un tiers sans que le prêteur ne soit remboursé de ses fonds, qu'à ce stade de l'adjudication, le transfert de propriété n'est valable qu'autant que l'adjudicataire consigne le prix de la vente dans les délais, sous peine de résolution de plein droit de la vente.
À titre subsidiaire, se fondant sur l'article 1152 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, elle estime que la clause de majoration des intérêts est excessive en ce qu'elle permet de doubler le taux d'intérêt contractuel.
Par ailleurs, elle considère que l'appel du FCT n'est pas fondé, dans la mesure la Société Générale n'a pas respecté ses propres dispositions contractuelles, en ne lui adressant pas de mise en demeure préalable laissant courir un délai de 15 jours pour régularisation, ce en méconnaissance de l'article 1134 du code civil ; que le procès-verbal du 30 juin 2026 rendant exigible le capital restant dû à cette date conforte le jugement entrepris sur la fixation faite du montant de la créance exigible ; que l'appelant a ainsi renoncé à appeler les mensualités postérieures, qui ne sont pas visées au commandement de payer valant saisie immobilière ; qu'il doit être déduit ses versements complémentaires à hauteur de 12 000 euros.
Bien que régulièrement cité par acte remis à étude, le SIP de [Localité 3], créancier inscrit, n'a pas constitué avocat.
MOTIFS :
Sur la créance exigible :
L'article L. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
Selon l'article R. 322-15 dudit code, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
L'article R.322-18 prévoit que le jugement d'orientation mentionne le montant retenu par la créance du poursuivant en principal, intérêt et frais.
Conformément à l'article L. 111-3, 4°, du même code, les actes notariés revêtus de la formule exécutoire constituent des titres exécutoires.
Aux termes des conditions générales de l'offre de prêt annexée à l'acte notarié, les échéances sont exigibles à partir du 7 (quantième choisi aux conditions particulières pour les amortissements mensuels sur 180 mois) du 2e mois suivant la mise à disposition des fonds s'il n'est pas prévu de période de différé (article 5).
Selon l'article 9 desdites conditions générales reprises à l'acte notarié, « la Société Générale pourra prononcer l'exigibilité anticipée de plein droit et exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts, primes et surprimes d'assurances échues mais non payées en cas de survenance d'un des évènements suivants, compte tenu du risque accru en découlant pour elle. Cette exigibilité sera effective 15 jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée sans effet dans les cas suivants :
- non-paiement à son échéance, d'une mensualité ou de toutes sommes dues à la Société Générale, à un titre quelconque en vertu des présentes ;
(')
Toutefois, l'exigibilité anticipée sera effective dès notification par lettre recommandée avec AR à l'emprunteur (ou en cas de décès, à ses ayants-droits ou au notaire chargé de la succession) sans que Société Générale n'ait à procédé à une quelconque mise en demeure préalable ou autre formalité dans les cas suivants :
(')
- mutation en propriété ou en jouissance et notamment vente, apport en société, donation, constitution de droits réels, expropriation, saisie ou mesures conservatoires visant les biens financés ou donnés en garantie. »
La banque produit une lettre datée du 2 avril 2021, mettant en demeure la société débitrice, d'avoir à régler « dans les huit jours de la réception » de la lettre, la somme de 43 838,71 euros, selon le relevé arrêté à cette date joint en annexe, outre les intérêts de retard calculés au taux contractuel avant exigibilité, rappelant que « le règlement des prochaines échéances devra, en tout état de cause, avoir lieu aux dates contractuelles », précisant qu'à défaut de paiement, elle prononcera l'exigibilité anticipée du prêt, impliquant le paiement des sommes impayées, du capital restant dû, majoré des intérêts de retard et pénalités contractuels, signalant demeurer à disposition de sa cliente pour étudier toute proposition sérieuse de règlement et reprendre faute de réception d'une proposition écrite de règlement à l'issue du délai de huit jours à réception de la lettre, sa liberté d'action.
Par lettre RAR du 11 juin 2021, revenue non délivrée à défaut d'accès ou d'adressage, la banque a prononcé l'exigibilité anticipée du prêt et sollicité le remboursement de la somme de 454 313,12 euros, outre les intérêts de retard au taux contractuel après déchéance du terme jusqu'à complet paiement.
Il ressort du décompte établi le 3 mars 2023, annexé au commandement de payer valant saisie immobilière, que la SCI RL, après la lettre de déchéance anticipée du terme du prêt, a adressé les 9 juillet, 27 juillet, 31 août et 28 septembre 2021, quatre règlements de 3 897,09 euros chacun et un dernier règlement de 3 952,32 euros le 26 octobre 2021.
Le moyen tiré de l'absence de bonne foi de la banque dans la mise en 'uvre de la clause de déchéance anticipée du terme du prêt au 11 juin 2021, au motif non déclaré de la saisie pénale du bien immobilier financé au 5 mai 2021 et non pas de celui déclaré en lien avec la défaillance de la SCI RL n'est pas étayé, en ce que la banque a envisagé dès le 2 avril 2021 de mettre en demeure sa cliente de régulariser les échéances mensuelles d'amortissement du prêt impayées pour 43 838,71 euros à cette même date et de se prévaloir de l'exigibilité anticipée du prêt et que la défaillance de la débitrice dans ses remboursements est démontrée par l'historique du crédit attestant de versements irréguliers sur les échéances mensuelles exigibles et de l'absence de paiement depuis le 10 février 2021.
De même, il ne ressort pas des échanges de courriels entre Mme [G], gérante de la SCI RL et la banque ayant uniquement accepté dans un courriel du 6 juillet 2021, de suspendre toute procédure judiciaire jusqu'au 23 juillet 2021, dans l'attente de la communication d'une proposition de remboursement de l'intégralité des impayés de la SCI RL accompagnée de justificatifs, et des courriers des 14 juillet et 1er septembre de Mme [G] de régler 10 000 euros par mois puis proposant de solder la dette, tout en s'étonnant d'apprendre de la banque que les sommes versées ne comblaient pas la dette, que la banque a renoncé de manière non équivoque à se prévaloir de la déchéance anticipée du prêt par lettre RAR adressée le 11 juin 2021.
En revanche, ainsi que le premier juge l'a retenu, le FCT ne démontre pas au moyen des seules pièces produites au débat que la banque a régulièrement mise en 'uvre la clause de déchéance du terme au 11 juin 2021.
Si la banque a bien adressé par envoi RAR, la lettre prononçant l'exigibilité anticipée du prêt, en communiquant au débat l'avis de passage, il n'est pas établi l'expédition de la lettre de mise en demeure à la SCI RL par envoi RAR. Il n'est notamment pas produit la liasse d'expédition en recommandé de la lettre datée du 2 avril 2021, portant seulement l'indication d'un tel envoi.
Dans ces circonstances, il n'est pas prouvé qu'à la date du 11 juin 2021, la SCI RL avait effectivement disposé d'un délai de 15 jours à réception de la mise en demeure, qui ne faisait mention que d'un délai de huit jours, pour régulariser les mensualités impayées avant mise en 'uvre de l'exigibilité anticipée du prêt par la banque et que les conditions de prononcé de la déchéance du terme étaient réunies.
Il s'ensuit que le FCT, venant aux droits de la banque, aux termes d'une cession de la créance, ne pouvait pas poursuivre le recouvrement de l'intégralité de la créance et notamment du capital non échu lors de la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière.
Il ne se déduit pas pour autant une renonciation du FCT à se prévaloir des échéances devenues exigibles postérieurement à la lettre de déchéance anticipée du terme du prêt et notamment au jour de la délivrance du commandement de payer, en exécution du titre exécutoire visé audit commandement.
Pour mentionner la créance du poursuivant dans le jugement d'orientation, le juge de l'exécution prend en considération, si un décompte actualisé est produit, et dans la limite des demandes des parties, le cas échéant jusqu'au jour où il statue, les échéances impayées devenues exigibles par l'écoulement du temps en application du contrat de prêt notarié, et portées par cet acte valant titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. Ces échéances devenues exigibles, en application du contrat de prêt et de son tableau d'amortissement, sont, en premier lieu, les mensualités impayées échues avant le prononcé de la déchéance du terme visées en tant que telles par le décompte du commandement de payer valant saisie, en deuxième lieu, les mensualités dont le terme est parvenu à échéance entre la date de la déchéance du terme irrégulièrement prononcée et la date de la mesure d'exécution pratiquée, et en troisième lieu, les mensualités impayées échues postérieurement au commandement jusqu'à la date du jugement d'orientation (Cass., 2e civ, 21 Mai 2026 ' n° 25-70.025).
Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a fixé la créance du FCT, venant aux droits de la banque, aux seules mensualités impayées antérieures à la notification de la déchéance du terme, alors que les échéances impayées depuis cette date étaient devenues exigibles en exécution du titre exécutoire notarié et que le premier juge était subsidiairement saisi à l'audience d'orientation par le créancier poursuivant d'une demande de fixation de la créance au titre des échéances échues impayées au mois de décembre 2025 inclus, à hauteur de la somme de 268 807,70 euros.
Le FCT se prévaut désormais de l'exigibilité anticipée du prêt prévu à l'acte notarié pour avoir le 3 juillet 2026, fait délivrer à étude, à la SCI RL au visa de l'article 11 des conditions générales du prêt et du cas de déchéance anticipée du terme du prêt en cas de vente du bien financé ou donné en garantie, au motif de l'adjudication du bien lors de l'audience de vente forcée requise par ses soins, intervenue le 9 juin 2026, en sollicitant le règlement de la somme de 489 800,34 euros en principal, intérêts, frais et accessoires, sans préjudice des intérêts au taux de 5,35% à compter du 1er juillet 2026 et jusqu'à complet paiement.
Si la cour d'appel exerçant les pouvoirs du juge de l'exécution, peut à la demande du créancier, prendre en considération les mensualités échues postérieurement au commandement jusqu'à la date où elle statue, elle doit également prendre en considération le commandement de payer valant saisie immobilière fondant sa saisine et le bien-fondé de la créance dont le créance poursuivant fait valoir l'exigibilité.
Or, au cas présent, le décompte arrêté au 30 juin 2026, pour un montant de 489 800,34 euros excède les causes du commandement de payer délivré. Par ailleurs, le FCT y inclut le capital restant dû et se prévaut, à ce titre, du prononcé de la déchéance du terme du prêt après l'adjudication à sa demande du bien financé, en visant l'article 11 des conditions générales du prêt. Cependant, cette stipulation aux conditions générales, annexées à l'acte notarié et paraphées par le représentant légal de la débitrice, concerne non pas l'exigibilité anticipée du prêt en cas de mutation de propriété ou de vente du bien financé mais l'option d'amortissement pour les prêts dont le capital est remboursable en une seule fois à l'échéance. Il en sera déduit que faute de mise en 'uvre régulière de la déchéance du terme du prêt, en raison notamment du visa d'une stipulation conventionnelle erronée, étrangère à l'exigibilité anticipée du prêt, le FCT ne démontre pas l'exigibilité du capital restant dû et par conséquent de l'indemnité de 7% prévue à l'article 9B des conditions générales du contrat.
Le décompte signifié à la débitrice mentionne toutefois son intention de poursuivre le recouvrement des mensualités impayées arrêtées au mois de juin 2026 et non pas d'y renoncer.
La créance sera arrêtée au montant des mensualités exigibles au 9 juin 2026, outre les intérêts conventionnels échus à cette date, déduction faite des versements de la débitrice.
Le décompte des échéances impayées à cette date mentionne par ailleurs les intérêts dus par la débitrice au taux de 5,35% soit le taux conventionnel de 2,35 % majoré de trois points, à hauteur de la somme de 31 741,26 euros.
La débitrice fait valoir le caractère excessif de cette majoration prévue à l'article 9B prévoyant notamment que « toutes sommes dues au titre du prêt, y compris en cas d'exigibilité anticipée, porteront du jour de leur exigibilité normale ou anticipée et jusqu'au complet paiement, intérêts, sans mise en demeure préalable, au taux stipulé dans les conditions particulières. Si le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat desdites sommes, le taux ci-dessus pourra être majoré de trois points jusqu'à ce que l'emprunteur ait repris le cours normal des échéances contractuelles. (')».
Ainsi que l'a retenu le premier juge et sans que la débitrice fasse valoir d'élément nouveau pertinent en cause d'appel, la SCI RL ne démontre pas le caractère manifestement excessif de la majoration de trois points prévue à la convention des parties pour le cas où le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat desdites sommes après la défaillance de la débitrice à son obligation de remboursement mensuel des amortissements du prêt dans la limite de 180 mois.
Toutefois, le créancier poursuivant ne démontre pas l'exigibilité de cette majoration après le 11 juin 2021, dès lors qu'il a poursuivi le recouvrement forcé des sommes dues au titre du prêt après avoir exigé le remboursement immédiat du capital restant dû.
Les intérêts seront donc arrêtés au taux de 2,35% pour la période courant du 11 juin 2021 à la date du 9 juin 2026.
La créance sera donc mentionnée à hauteur de la somme de 275 585,52 euros en principal et intérêts échus au 9 juin 2026, après imputation des versements effectués depuis le 11 juin 2021, conformément au tableau ci-dessous reproduit :
- principal restant dû au titre des échéances mensuelles exigibles et impayées au 9 juin 2026 (juin 2026 inclus): 262 011,42 euros,
- intérêts restant dus : 13 574,10 euros,
outre les intérêts postérieurs au taux de 2,35%, courant à compter du 10 juin 2026 jusqu'à complet paiement.
Sur la demande de consignation :
Le FCT justifie d'une créance exigible conformément au titre exécutoire produit et d'une autorisation de poursuivre la saisie immobilière du bien saisi en exécution de cette créance, laquelle prévoit, conformément à l'article 706-146 du code de procédure pénale, que la saisie pénale de l'immeuble sera reportée sur le solde du prix de cession, après désintéressement des créanciers titulaires d'une sûreté réelle ayant pris rang antérieurement à la date à laquelle la saisie pénale est devenue opposable.
Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la débitrice de voir ordonner la consignation du prix de vente entre les mains du bâtonnier séquestre jusqu'à l'issue définitive de la procédure pénale et ceci, sans qu'aucune opération de distribution ne puisse intervenir, étant rappelé que la consignation du solde du produit de la vente résulte des dispositions de l'article 706-146 du code de procédure pénale.
La vente amiable étant par ailleurs prohibée par les termes de l'ordonnance du 11 juillet 2023, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a ordonné la vente forcée du bien immobilier visé au commandement du 27 juillet 2023, fixé les modalités de la vente forcée, autorisé la visite des lieux, condamné la SCI RL aux dépens non compris dans les frais taxés et débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Sur les autres demandes :
La SCI RL succombant dans l'essentiel de ses prétention, supportera les dépens de l'appel qui seront recouvrés selon les modalités fixées à l'article 699 du code de procédure civile.
Il est équitable de débouter les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, la cour d'appel :
Confirme le jugement d'orientation rendu le 24 mars 2026 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny sauf en ce qu'il a retenu à la somme de 36 405,32 euros arrêtée au 11 juin 2021 outre les intérêts postérieurs, la créance du fonds commun de titrisation Foncred V, représenté par la société France Titrisation, ayant pour représentant recouvreur la société EOS France, venant aux droits de la Société Générale ;
Statuant à nouveau du chef de jugement infirmé et y ajoutant,
Retient à la somme de 275 585,52 euros en principal et intérêts échus au 9 juin 2026, outre les intérêts postérieurs courant au taux de 2,35 % à compter du 10 juin 2026 jusqu'à complet paiement, la créance du fonds commun de titrisation Foncred V, représenté par la société France Titrisation, ayant pour représentant recouvreur la société EOS France, venant aux droits de la Société Générale ;
Déboute la société SCI RL de sa demande de consignation du prix de vente entre les mains du bâtonnier séquestre jusqu'à l'issue définitive de la procédure pénale et ceci, sans qu'aucune opération de distribution ne puisse intervenir ;
Condamne la société SCI RL aux dépens de l'appel qui seront recouvrés selon les modalités fixées à l'article 699 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette toute autre demande.
Le greffier, Le président,