Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00535 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HSFO
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à : [I], [V], [J] [K]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : S.I.D.R.
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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JUGEMENT
DU 14 SEPTEMBRE 2026
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
S.A.E.M. SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (S.I.D.R.)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Mme [D] [Z] (Chargée de contentieux) munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [I], [V], [J] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 4]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Emmanuelle LIBERTINO,
Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 08 Juin 2026
DÉCISION :
Contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat en date du 18 décembre 2004, la Société Immobilière du Département de la Réunion (SIDR) a donné à bail à Monsieur [I] [V] [K] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 6] [Adresse 7] [Adresse 5] - [Localité 4], moyennant un loyer mensuel de 198,53, euros, charges comprises.
Le 22 mai 2024, la bailleresse a adressé à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 2.459,80 euros, correspondant aux loyers et charges impayés.
Par un acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2026, la SIDR a fait assigner Monsieur [I] [V] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la constatation de la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire ;
- l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Monsieur [I] [V] [K] ;
- la condamnation de Monsieur [I] [V] [K] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 5.050,87 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du jour de la demande, sous réserve des loyers échus et à échoir jusqu'au prononcé du jugement ;
- sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 234,88 euros révisable jusqu'à libération effective des lieux ;
- sa condamnation au paiement de la somme de 234,88 euros correspondant au coût du commandement de payer et des entiers dépens.
L'affaire a été régulièrement appelée et retenue à l’audience du 8 juin 2026.
La SIDR, représentée par Madame [D] [Z], a maintenu l’intégralité de ses demandes, en actualisant sa créance principale à la somme de 5.876,56 euros, dont à déduire les frais de procédure, et sa demande au titre de l'indemnité d'occupation à hauteur de 275,44 euros. Elle accepte que des délais de paiement soient accordés à Monsieur [I] [V] [K], sous réserve de la réalité de la reprise du paiement du loyer courant, et que les effets de la clause résolutoire soient suspensdus.
Monsieur [I] [V] [K] comparaît en personne à l'audience. Il reconnaît le principe de la dette locative et explique avoir rencontré des difficultés financières après son divorce. Il sollicite des délais de paiement et propose de régler sa dette en versant une somme supplémentaire de 50 euros par mois. Il réclame également la suspension des effets de la clause résolutoire afin de pouvoir se maintenir dans le logement.
Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
En cours de délibéré, la SIDR produit un décompte actualisé au 30 juin 2026. Cette pièce, autorisée, sera admise aux débats.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA RECEVABILITÉ :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] DE [Localité 2] par voie dématérialisée (logiciel EXPLOC) avec accusé de réception électronique du 15 avril 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur.
En outre, la SIDR justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par courrier en date du 14 mai 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 14 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
II. SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le contrat de bail conclu le 18 décembre 2004 contient une clause résolutoire stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause et un délai de régularisation de six semaines a été signifié à Monsieur [I] [V] [K] le 22 mai 2024, pour la somme en principal de 2.459,80 euros.
Ce commandement étant demeuré infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 22 juillet 2024, conformément aux dispositions contractuelles applicables à la cause.
III. SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION :
La SIDR est fondée à réclamer à titre de préjudice causé par le maintien de Monsieur [I] [V] [K] dans les lieux et l'impossibilité de relouer le bien, une indemnité d'occupation équivalente aux loyers et charges courants à compter du 22 juillet 2024, jour de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération effective et définitive des lieux loués.
IV. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :
La SIDR réclame à l'audience la somme de 5.876,56 euros, frais de procédure à déduire, et au terme du décompte en date du 30 juin 2026, produit en cours de délibéré et admis aux débats, la somme de 5.952 euros, loyer et charges du mois de juin 2026 et paiement de Monsieur [I] [V] [K] de 200 euros en date du 8 juin 2026 inclus.
Elle produit aux débats des décomptes en date des 30 mars 2026, 8 juin 2026 et 30 juin 2026, dont il ressort que Monsieur [I] [V] [K] est débiteur, après soustraction des frais de poursuite mentionnés aux dits décomptes à hauteur de 234,88 euros, de la somme de 5.717,12 euros à la date du 30 juin 2026.
Par ailleurs, selon l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. A défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour le compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.
Force est de constater en l'espèce que la SIDR ne justifie pas de la mise en demeure adressée à son locataire aux fins de remise de l'attestation d'assurance du logement. Elle n’est donc pas fondée à réclamer au locataire les échéances d’assurance intégrées aux décomptes versés aux débats, sommes qui seront déduites de la dette réclamée, pour un montant de 138,75 euros.
Monsieur [I] [V] [K] n’apporte aucun élément supplémentaire de nature à contester la dette.
En conséquence, il convient de le condamner à payer à la SIDR la somme de 5.578,37 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 30 juin 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2026, date de l'assignation, sur la somme de 5.050,87 euros et à compter du présent jugement pour le surplus de la somme due conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.
V. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (...)".
Le VII de cet article précise que "lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge (...). Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
Monsieur [I] [V] [K] a procédé à un règlement de 200 euros le 8 juin 2026, jour de l'audience. Pour autant, ce versement reste insuffisant à caractériser, en l'absence de toute aide au logement, la reprise du versement intégral du loyer avant la date d'audience, condition exigée par la loi à l'octroi de délais de paiement, outre la capacité du débiteur, ici sans emploi et en attente du RSA, à s'acquitter de sa dette.
Dès lors, il y a lieu de rejeter la demande de délais de paiement de Monsieur [I] [V] [K].
En conséquence, il convient d'ordonner son expulsion.
Monsieur [I] [V] [K] sera également condamné à payer à la SIDR une indemnité d’occupation mensuelle de 275,44 euros révisable, à compter du 1er juillet 2026, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d'exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
VI. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [I] [V] [K], partie perdante, supportera la charge de l'intégralité des dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 18 décembre 2004 entre la SIDR et Monsieur [I] [V] [K] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 6] [Adresse 7] 4 - [Localité 4] sont réunies au 22 juillet 2024.
CONDAMNE Monsieur [I] [V] [K] à payer à la SIDR la somme de 5.578,37 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 30 juin 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2026, date de l'assignation, sur la somme de 5.050,87 euros et à compter du présent jugement pour le surplus de la somme due.
REJETTE la demande de délais de paiement de Monsieur [I] [V] [K].
EN CONSÉQUENCE :
ORDONNE à Monsieur [I] [V] [K] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement.
AUTORISE la SIDR à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [I] [V] [K] ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, à défaut pour Monsieur [I] [V] [K] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai de quinze jours et deux mois après la signification d’un commandement d'avoir à quitter les lieux.
CONDAMNE Monsieur [I] [V] [K] à payer à la SIDR une indemnité d’occupation mensuelle de 275,44 euros révisable, à compter du 1er juillet 2026, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d'exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
REJETTE toute autre demande.
CONDAMNE Monsieur [I] [V] [K] au paiement des entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
CONSTATE l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 14 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Emmanuelle LIBERTINO, Vice-présidente placée, et par Madame Sophie RIVIÈRE, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE