Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, Mme B A, représentée par Me Summerfield, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Pyrénées-Orientales sur sa demande d'autorisation provisoire de séjour portant mention " protection temporaire " ;
2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant mention " protection temporaire " dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à
Me Summerfield au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- la décision méconnait les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration pour ne pas être motivée ;
- elle est entachée d'une erreur de fait et de droit pour méconnaitre les dispositions des articles L. 581-1, L. 581-2 et L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 lui permettant d'obtenir une autorisation provisoire " protection temporaire " en sa qualité de conjointe d'ukrainien.
La requête a été communiquée au préfet des Pyrénées-Orientales le 2 février 2024 qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Pater, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante arménienne, née le 25 avril 1969 en Arménie, entrée sur le territoire national le 1er décembre 2022 munie d'un visa délivré par la Grèce, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Pyrénées-Orientales sur sa demande d'autorisation provisoire de séjour portant mention " protection temporaire ".
Sur les conclusions en annulation :
En ce qui concerne la nature de la décision litigieuse :
2. En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé correspondant, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. Le refus d'enregistrer une demande tendant à l'octroi d'un titre de séjour, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. En revanche, le refus d'enregistrement d'une demande de titre de séjour, lorsqu'il est motivé par une appréciation portée sur le droit de l'étranger à obtenir un titre de séjour et non sur le seul caractère incomplet du dossier, constitue un refus de titre de séjour à l'encontre duquel l'étranger concerné est recevable à se pourvoir.
3. Il ressort des pièces du dossier, que Mme A s'est présentée au guichet de la préfecture des Pyrénées-Orientales en vue de solliciter une autorisation provisoire de séjour portant mention " protection temporaire " en sa qualité de conjointe d'ukrainien. Par courriel du 21 mars 2023, un agent du service du bureau de la migration et de l'intégration de la préfecture des Pyrénées-Orientales a précisé qu'elle ne peut prétendre à la protection temporaire accordée aux déplacés ukrainiens à la suite des évènements depuis le 24 février 2022 aux motifs tirés de ce qu'elle est de nationalité arménienne, détient un titre de séjour permanent en qualité de conjointe d'ukrainien, a déclaré au guichet être séparée de son époux, être arrivée en France le
1er décembre 2022 en provenance d'Arménie via la Grèce et résider en Arménie depuis le
26 décembre 2021. Une telle réponse non motivée par le caractère abusif ou dilatoire de la demande de titre de Mme A doit être regardée, non comme un refus d'enregistrement de cette demande mais comme un refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour " protection temporaire " à l'encontre duquel la requérante a d'ailleurs formé un recours gracieux par courriel du 23 juin 2023 auquel il n'a pas été répondu.
En ce qui concerne les moyens de la requête :
4. En premier lieu, Mme A soutient que la décision attaquée est illégale pour méconnaitre les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, la décision attaquée n'étant pas, comme indiqué au point 3, une décision implicite mais un rejet explicite de la demande de titre de séjour qui fait l'objet d'une motivation, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précité manque en fait et doit être écarté.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 581-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'entrée et le séjour en France des étrangers appartenant à un groupe spécifique de personnes bénéficiaires de la protection temporaire instituée en application de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil sont régis par les dispositions du présent chapitre ". Aux termes de l'article L. 581-2 du même code : " Le bénéfice du régime de la protection temporaire est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, définissant les groupes spécifiques de personnes auxquelles s'applique la protection temporaire, fixant la date à laquelle la protection temporaire entrera en vigueur et contenant notamment les informations communiquées par les Etats membres de l'Union européenne concernant leurs capacités d'accueil ". Aux termes de l'article L. 581-3 de ce code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire à compter de la date mentionnée par cette décision. Il est mis en possession d'un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail. Ce document provisoire de séjour est renouvelé tant qu'il n'est pas mis fin à la protection temporaire () ".
6. Aux termes de l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du
4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire : " 1. La présente décision s'applique aux catégories suivantes de personnes déplacées d'Ukraine le 24 février 2022 ou après cette date, à la suite de l'invasion militaire par les forces armées russes qui a commencé à cette date : / a) les ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022 ; / b) les apatrides, et les ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui ont bénéficié d'une protection internationale ou d'une protection nationale équivalente en Ukraine avant le 24 février 2022 ; et, / c) les membres de la famille des personnes visées aux points a) et b). / 2. Les États membres appliquent la présente décision ou une protection adéquate en vertu de leur droit national à l'égard des apatrides, et des ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 sur la base d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien, et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou leur région d'origine dans des conditions sûres et durables. / () / 4. Aux fins du paragraphe 1, point c), les personnes suivantes sont considérées comme membres de la famille, dans la mesure où la famille était déjà présente et résidait en Ukraine avant le 24 février 2022 : / a) le conjoint d'une personne visée au paragraphe 1, point a) ou b), ou le partenaire non marié engagé dans une relation stable, lorsque la législation ou la pratique en vigueur dans l'État membre concerné traite les couples non mariés de manière comparable aux couples mariés dans le cadre de son droit national sur les étrangers ; / b) les enfants mineurs célibataires d'une personne visée au paragraphe 1, point a) ou b), ou de son conjoint, qu'ils soient légitimes, nés hors mariage ou adoptés ; / c) d'autres parents proches qui vivaient au sein de l'unité familiale au moment des circonstances entourant l'afflux massif de personnes déplacées et qui étaient alors entièrement ou principalement à la charge d'une personne visée au paragraphe 1, point a) ou b) ".
7. Il résulte du paragraphe 1) de l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 précitées, qu'un conjoint de ressortissant ukrainien résidant en Ukraine avant le 24 février 2022 et déplacé d'Ukraine le 24 février 2022 ou après cette date à la suite de l'invasion militaire par les forces armées russes qui a commencé à cette date, peut bénéficier de la protection temporaire.
8. Il ressort des pièces du dossier que si Mme A justifie être la conjointe d'un ukrainien, celui-ci, enrôlé dans l'armée ukrainienne, est resté en Ukraine. Il ne répond ainsi pas à la définition de personne déplacée d'Ukraine le 24 février 2022 ou après cette date. Dès lors Mme A ne remplit les conditions prévues par le paragraphe 1) de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du 4 mars 2022 pour l'obtention d'un titre en qualifié de conjoint.
9. Il résulte du paragraphe 2) de l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 précitées, que pour bénéficier de la protection temporaire, les ressortissants d'un pays tiers à l'Ukraine doivent répondre à deux conditions cumulatives qui sont celles de disposer d'un titre de séjour permanent sur le territoire ukrainien et d'être dans l'impossibilité de pouvoir rentrer dans leur pays d'origine dans des conditions sûres et durables.
10. Il ressort des pièces du dossier que Mme A justifie disposer d'un titre de séjour permanent sur le territoire ukrainien délivré le 11 mars 2015 et résider régulièrement en Ukraine avant le 24 février 2022. Toutefois, en se bornant à indiquer que son départ d'Ukraine le 26 décembre 2021 pour l'Arménie devait être de courte durée pour procéder à des travaux sur la sépulture de ses parents, que l'intervention de la guerre en Ukraine en février 2022 a fait obstacle à son retour, ne plus avoir de lien familial proche en Arménie et que ses deux enfants, titulaires d'une autorisation provisoire " protection temporaire " vivent en France, elle ne démontre pas ne pas être en mesure de retourner dans son pays d'origine, l'Arménie, dans des conditions sûres et durables. Dès lors, Mme A ne remplit pas davantage les conditions prévues par le paragraphe 2) de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 pour l'obtention du titre en qualité de ressortissant de pays tiers autres que l'Ukraine. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait et de droit doivent être écartés.
11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 de la loi du
10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet des Pyrénées-Orientales et à Me Summerfield .
Délibéré après l'audience du 3 avril 2025, à laquelle siégeaient :
M. Gayrard, président,
Mme Pater, première conseillère,
Mme Bayada, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2025.
La rapporteure,
B. Pater
Le président,
J-P. Gayrard
Le greffier
S. Sangaré
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 18 avril 2025
Le greffier,
S. Sangaré
sA
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