Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 3 septembre 2026 Chambre 3
N° minute : 2026/4256 N° RG : 2025CG00758 SDE [X] [H] S.p.A. contre SAS [P] [Q] INTERIOR FRANCE
DEMANDEUR
SDE [X] [H] S.p.[Adresse 1] comparant par Me [N] [U] Hôtel [Adresse 2] [Localité 2] et par Me Julien MELCHIONNO [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3]
DEFENDEUR
SAS [P] [Q] INTERIOR FRANCE [Adresse 5] C/o [Adresse 6] comparant par Me Stéphanie BAUDRY [Adresse 7] et par Me Carlos DE SA GONCALVES [Adresse 8]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 21 mai 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. BLANC Hervé, Président, M. JACQUES Rodolphe, M. LAYLY Eric, Assesseurs.
Prononcée le 3 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur opposition,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
EXPOSE DES FAITS :
La société [X] [H] exerce une activité d'étude, de création, de production et de commercialisation de produits de parfumerie, de cosmétique, de beauté, d'hygiène et de soins esthétiques, de joaillerie et de bijouterie fantaisie.
La société [P] [Q] INTERIOR FRANCE est spécialisée dans l'activité de commerce de détail.
Elle exploite un magasin situé à [Localité 4].
Par courriel en date du 24 juillet 2023, la société [X] [H] a fixé les conditions commerciales applicables à la fourniture de marchandises destinée au magasin exploité par la société [P] [Q] INTERIOR FRANCE pour la saison 2023, indiquant que les marchandises seraient livrées avec émission d'une facture assortie d'un paiement en un seul versement le 23 novembre 2023.
La société [P] [Q] INTERIOR FRANCE s'engageant à retourner les marchandises invendues et à procéder au règlement de la facture initiale après déduction de la valeur des marchandises retournées.
Par courriel en date du 3 août 2023, la société [P] [Q] INTERIOR FRANCE donnait son accord pour payer la marchandise vendue à la fin de la saison et pour restituer les invendus.
Dans ce contexte, 3 factures ont été émises par la société [X] [H] :
Facture n° 00704/23 du 26 juillet 2023, d'un montant de 26.123,18 €.
Facture n° 00899/23 du 20 septembre 2023, d'un montant de 2.144,30 €.
Facture n° 01239/23 du 4 décembre 2023, d'un montant de 682,10 €.
Soit un montant total de 28.949,58 €.
Suite aux retours des marchandises invendues, la société [X] [H] a procédé à l'émission de 2 avoirs :
Avoir n° 00114/24 du 31 janvier 2024, d'un montant de 20.223,80 €.
Avoir n°00334/24 du 19 mars 2024, d'un montant de 1.989,40 €.
Soit un montant total de 22.213,20 €.
Le 18 avril 2024, la société [P] [Q] INTERIOR FRANCE a procédé au règlement d'une somme de 2.030,20 € correspondant aux marchandises vendues.
Le solde restant dû s'élevant alors à 4.706,18 €.
Le 31 juillet 2024, la société [X] [H] adressait à la société [P] [Q] INTERIOR FRANCE une première lettre de mise en demeure.
Le 8 mai 2025, l'avocat de la société [X] [H] adressait une nouvelle mise en demeure à la société [P] [Q] INTERIOR FRANCE, qui lui faisait part de son désaccord le 2 juin 2025 par courrier adressé par son avocate.
En l'absence de règlement, le 26 novembre 2025, la société [X] [H] faisait signifier à la société [P] [Q] INTERIOR FRANCE une ordonnance d'injonction de payer n° 2025IP01567 délivrée par le tribunal de commerce de NICE le 13 novembre 2025, pour un montant total de 6.986,57 € dont 4.706,18 € en principal et 2.280,39 € en accessoires et frais.
Le 5 décembre 2025, la société [P] [Q] INTERIOR FRANCE a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance.
C'est dans ces circonstances que le présent litige est porté devant le tribunal.
PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES
Dans ses conclusions déposées à la barre, la société [X] [H] demande au tribunal de :
Juger infondée l'opposition formulée par la société [P] [Q] INTERIOR FRANCE à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal de commerce de NICE en date du 13 novembre 2025 ;
Débouter la société [P] [Q] INTERIOR FRANCE de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Juger que l'ordonnance d'injonction de payer en date du 13 novembre 2025 ressortira de son plein et entier effet ;
En conséquence,
Juger que la société [P] [Q] INTERIOR FRANCE a manqué à son obligation de payer le prix des marchandises objet des factures émises par la société [X] [H] ; Condamner la société [P] [Q] INTERIOR FRANCE à payer à la société [X] [H] la somme d'un montant en principal de 4.706,18 € ;
Condamner la société [P] [Q] INTERIOR FRANCE au paiement des pénalités de retard pour un montant total de 2.558,28 € au 21 mai 2026, à parfaire jusqu'à complet règlement du principal ;
Condamner la société [P] [Q] INTERIOR FRANCE au paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ;
Condamner la société [P] [Q] INTERIOR FRANCE à payer à la société [X] [H] la somme d'un montant de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société [P] [Q] INTERIOR FRANCE aux entiers dépens de la présente procédure et de la procédure du premier ressort.
Dans ses conclusions récapitulatives à la barre, la société [P] [Q] INTERIOR FRANCE demande au tribunal de :
Débouter la société [X] [H] de toutes ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société [P] [Q] INTERIOR FRANCE ;
Condamner la société [X] [H] à payer à la société [P] [Q] INTERIOR FRANCE la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Condamner la société [X] [H] à payer à la société [P] [Q] INTERIOR FRANCE la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société [X] [H], qui succombe, aux entiers dépens de l'instance.
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.
MOTIFS :
Attendu qu'en matière d'injonction de payer, l'article 1415 du Code de procédure civile dispose que l'opposition doit être formée dans le délai d'un mois suivant sa signification à personne ou « à défaut suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible tout ou partie des biens ».
Attendu que la signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire a eu lieu le 26 novembre 2025.
Attendu que la société [P] [Q] INTERIOR FRANCE a formé opposition à l'ordonnance querellée en date du 5 décembre 2025 soit dans le délai d'un mois requis par le texte susvisé.
Il convient en conséquence de déclarer recevable l'opposition formée à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue par le tribunal de commerce de NICE sous le numéro 2025IP01567.
Sur le solde des factures de la société [X] [H] contesté par la société [P] [Q] INTERIOR FRANCE, pour un montant de 4.706,18 € :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
La société [X] [H] expose que les factures émises, qui comprenaient à la fois des produits et des échantillons et testeurs avec indication de leurs prix, étaient préalablement transmises sous forme de factures proforma à la société [P] [Q] INTERIOR FRANCE et acceptées par celle-ci.
Les échantillons, inclus dans la facture, devaient être payés.
Le montant total des factures comprenait d'ailleurs une remise globale forfaitaire liée à la présence des testeurs et échantillons.
Les avoirs émis par la société [X] [H] correspondent à la totalité des produits restitués par la société [P] [Q] INTERIOR FRANCE à l'exception des échantillons et testeurs.
Les produits restitués mais qui avaient été utilisés, ce qui était le cas des testeurs, ne pouvaient faire l'objet d'un avoir.
Dès lors, la créance de la société [X] [H], d'un montant de 4.706,18 €, demeure pleinement exigible.
En ce qui la concerne, la société [P] [Q] INTERIOR FRANCE soutient qu'elle a restitué l'ensemble des marchandises non vendues ainsi que les testeurs et les échantillons, ces derniers ayant fait l'objet d'un envoi en date du 3 avril 2024, réceptionné par la société [X] [H] le 8 avril 2024, et que ceux-ci auraient donc dû faire l'objet d'un avoir.
La société [X] [H] ne pouvait pas réclamer le paiement de testeurs et échantillons retournés au motif qu'ils avaient été ouverts, et indiquer que les échantillons étaient fournis à titre gratuit.
En conséquence, elle juge que la demande de paiement de la somme de 4.706,18 € présentée par la société [X] [H] est totalement infondée.
SUR CE
La société [P] [Q] INTERIOR FRANCE a conclu avec la société [X] [H] un contrat de dépôt-vente au terme duquel cette dernière ne serait réglée que pour les marchandises effectivement vendues.
Les factures émises par la société [X] [H] comprenaient la fourniture de marchandises ainsi que de testeurs et d'échantillons.
Facture n° 00704/23 du 26 juillet 2023, d'un montant de 26.123,18 €, comprenant des testeurs et échantillons pour une valeur totale de 5.607,00 €, et une remise globale sur l'ensemble de la facture de 8 % soit 1.784,02 €.
Facture n° 00899/23 du 20 septembre 2023, d'un montant de 2.144,30 €, comprenant des échantillons pour un montant de 73,00 €, ainsi qu'une remise de 73,00 € équivalente au prix des échantillons.
Les avoirs émis par la société [X] [H] :
Avoir n° 00114/24 du 31 janvier 2024, d'un montant de 20.223,80 €.
Avoir n° 00334/24 du 19 mars 2024, d'un montant de 1.989,40 €.
Ne portaient exclusivement que sur le retour de marchandises, à l'exclusion des échantillons et de testeurs.
Le 3 avril 2024, la société [P] [Q] INTERIOR FRANCE restituait à la société [X] [H] l'ensemble des testeurs et échantillons encore en sa possession, la collaboration entre les 2 sociétés n'étant pas renouvelée pour la saison 2024.
Cette restitution ne donnait pas lieu à l'émission d'un avoir par la société [X] [H], cette dernière indiquant que parmi les produits restitués se trouvaient testeurs qui avaient été utilisés pour une valeur totale de 3.822 €.
Le 17 avril 2024, la société [P] [Q] INTERIOR FRANCE effectuait un règlement de 2.030,20 € à la société [X] [H] correspondant aux produits qu'elle avait vendus.
Le solde entre les factures et les avoirs émis par la société [X] [H], ainsi que le règlement effectué par la société [P] [Q] INTERIOR FRANCE s'élevant alors à la somme de 4.706,18 €.
Attendu que la société [P] [Q] INTERIOR FRANCE a restitué à la société [X] [H] le 3 avril 2024 l'ensemble des produits, échantillons et testeurs qu'elle n'avait pas vendus, et que par ailleurs elle a payé les produits qu'elle a effectivement vendus.
Attendu que la société [X] [H] n'a émis aucun avoir à la suite de cette restitution aux motifs que les échantillons étaient gratuits et que des testeurs avaient été utilisés, alors que dans la facture émise par la société [X] [H] n° 00704/23 du 26 juillet 2023, les échantillons et testeurs étaient pourtant valorisés pour un montant total de 5.607,00 € et n'étaient donc pas considérés comme gratuits.
Attendu que les testeurs ne peuvent pas être vendus, et qu'ils sont comme les échantillons des accessoires aux produits commercialisés.
Attendu que la société [X] [H] ne justifie pas que la société [P] [Q] INTERIOR FRANCE n'aurait pas payé la totalité des produits en dépôt-vente non retournée par cette dernière.
Il convient par conséquence de débouter la société [X] [H] de sa demande de paiement de la somme de 4.706,18 €.
Attendu qu'il convient de la débouter également de sa demande de paiement des pénalités de retard pour un montant total de 2.558,28 € au 21 mai 2026, ainsi que de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Attendu qu'il convient de débouter la société [X] [H] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Attendu qu'il convient de débouter la société [P] [Q] INTERIOR FRANCE du surplus de ses demandes, fins et conclusions.
Attendu qu'il convient de condamner la société [X] [H] à payer à la société [P] [L] INTERIOR FRANCE la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Attendu qu'il convient de condamner la société [X] [H] aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Déclare recevable l'opposition formée à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue par le tribunal de commerce de NICE sous le numéro 2025IP01567 ;
Reçoit la société [P] [Q] INTERIOR FRANCE en son opposition à l'injonction de payer, la déclare fondée et mets à néant l'ordonnance querellée N° 2025IP01567, rendue le 13 novembre 2025 par le tribunal de commerce de NICE qui ne sortira aucun effet ;
Déboute la société [X] [H] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Déboute la société [P] [Q] INTERIOR FRANCE du surplus de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamne la société [X] [H] à payer à la société [P] [L] INTERIOR FRANCE la somme de 2.000 € (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la société [X] [H] aux entiers dépens ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 72,68 € (soixante-douze euros et soixante-huit centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment