Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAVERNE
contentieux commercial
< 10 000 euros
[Adresse 1]
C.S. 50.135
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
Fax : [XXXXXXXX02]
N° RG 25/00184 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CRYJ
Minute N° 26/00003
DU 08 Janvier 2026
section civile
République Française
Au nom du Peuple Français
JUGEMENT
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A.S. KARLSBRAU CHR,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Thomas BONZY de la SELARL GUMUSCHIAN - ROGUET - BONZY, avocats au barreau de GRENOBLE, avocats plaidant
PARTIE DÉFENDERESSE :
M. [U] Entrepreneur individuel [L],
demeurant Exploitant le fond de commerce LE C.B.A - [Adresse 3]
représenté par Maître Sébastien FINCK de la SCP D R F, avocats au barreau de SAVERNE, avocats plaidant
Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Aintzane KARNAOUKH, Vice - Présidente du Tribunal
Johanna HELMER, Greffière
DÉBATS :
A l'audience du 20 Octobre 2025
tenue publiquement
JUGEMENT :
mis à disposition au greffe
rendu par décision Contradictoire, en premier ressort
signé par Aintzane KARNAOUKH, Juge et Johanna HELMER, Greffière, n'ayant pas participé au délibéré.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
Vu l'assignation délivrée à l'initiative de la S.A.S. Karlsbrau CHR à l'encontre de M. [U] [L], entrepreneur individuel, devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Saverne aux fins de condamnation du défendeur à lui payer la somme de 4 300,61 € avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, ainsi que la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,
Vu l’audience du 20 octobre 2025 à laquelle les parties, représentées par leur conseil, ont sollicité l'homologation du protocole transactionnel signé par les parties le 10 octobre 2025,
La décision a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
L’article 384 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action, qu’elle est constatée par une décision de dessaisissement et qu’il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties.
Puis, selon l’article 2044 du code civil, “La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit”.
En l’espèce, il convient de constater que les parties, assistées et représentées par leur conseil respectif, sont parvenues à un accord dans ce litige dont elles demandent l’homologation au tribunal.
Le protocole transactionnel communiqué au tribunal et signé le 10 octobre 2025 démontre l’existence de concessions réciproques de chaque partie et a bien pour objet de mettre fin à un différend s’étant élevé entre les parties.
En conséquence, il convient d’homologuer la transaction survenue entre la société Karksbrau CHR et Monsieur [U] [L], et donner force exécutoire à cette dernière, la présente juridiction en étant désormais dessaisi.
Au regard de l’issue du litige, chaque partie gardera la charge de ses propres frais et dépens qu’elle a engagés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe,
HOMOLOGUE et DONNE force exécutoire à la transaction régularisée le 10 octobre 2025 par la S.A.S. Karlsbrau CHR et M. [U] [L], dont un exemplaire est annexé à la présente décision, le tribunal étant dessaisi du litige ;
DIT que chaque partie garde la charge de ses propres frais et dépens qu’elle a engagés ;
CONSTATE l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro de RG 25/00184.
La greffière La présidente
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