Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME
Minute : 2026/266
N RG 26/00266 - N Portalis DBXA-W-B7K-GMFF
ORDONNANCE DU 15 Septembre 2026
Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Monsieur L. PASCAL, Cadre Greffier, statuant en audience publique, avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Absent, représenté par Madame M. [N],
ET
Madame [T] [A]
née le [...] 1983 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Présente, assistée de Me Marianne BOUSSIRON, avocate au barreau de la Charente,
Mandataire :
UDAF - Curateur
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Absent,
Le Tiers :
Absent,
Vu notre saisine en date du 02 septembre 2026 par Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1], et les pièces jointes en application de l'article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe du présent juge par PLEX le 02 septembre 2026,
Vu le certificat médical avec programme de soins établi par le docteur [E] [J] en date du 06 septembre 2024,
Vu la décision en date du 17 mars 2026 du magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte de ce tribunal ordonnant le maintien de Madame [T] [A] en hospitalisation complète, en son absence, bien que régulièrement représentée par Maître Gaëtan BACHELIER,
Vu le certificat médical mensuel établi par le docteur [E] [J] en date du 13 avril 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [T] [A] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu la décision prise par Monsieur le directeur du C. H. [Etablissement 1] en date du 13 avril 2026 prolongeant les soins psychiatriques sans consentement de Madame [T] [A] sous la forme de l’hospitalisation complète pour une durée d’un mois à compter du 16 avril 2026,
Vu le certificat médical mensuel établi par le docteur [P] [C] en date du 13 mai 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [T] [A] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu la décision prise par Monsieur le directeur du C. H. [Etablissement 1] en date du 13 mai 2026 prolongeant les soins psychiatriques sans consentement de Madame [T] [A] sous la forme de l’hospitalisation complète pour une durée d’un mois à compter du 16 mai 2026,
Vu le certificat médical mensuel établi par le docteur [P] [C] en date du 15 juin 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [T] [A] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu la décision prise par Monsieur le directeur du C. H. [Etablissement 1] en date du 15 juin 2026 prolongeant les soins psychiatriques sans consentement de Madame [T] [A] sous la forme de l’hospitalisation complète pour une durée d’un mois à compter du 16 juin 2026,
Vu le certificat médical mensuel établi par le docteur [P] [C] en date du 16 juillet 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [T] [A] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu la décision prise par Monsieur le directeur du C. H. [Etablissement 1] en date du 16 juillet 2026 prolongeant les soins psychiatriques sans consentement de Madame [T] [A] sous la forme de l’hospitalisation complète pour une durée d’un mois à compter du 16 juillet 2026,
Vu le certificat médical mensuel établi par le docteur [P] [C] en date du 13 août 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [T] [A] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu la décision prise par Monsieur le directeur du C. H. [Etablissement 1] en date du 13 août 2026 prolongeant les soins psychiatriques sans consentement de Madame [T] [A] sous la forme de l’hospitalisation complète pour une durée d’un mois à compter du 16 août 2026,
Vu l'avis médical motivé du docteur [P] [C] en date du 02 septembre 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [T] [A] sont maintenus en hospitalisation complète et qu’à ce jour, il existe un obstacle médical à l’audition de la patiente lors de l’audience, en l’espère celle-ci n’ayant pas pu être réintégrée,
Vu le certificat médical de situation et de réintégration établi par le docteur [P] [C] en date du 09 septembre 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [T] [A] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu les convocations adressées par courriel le 10 septembre 2026 à Madame [T] [A] par l’intermédiaire de Monsieur le directeur du C.H. [Etablissement 1], à Monsieur le directeur du C. H. [Etablissement 1], au tiers et à l’UDAF ès-qualités de curateur,
Vu l'avis d'audience à Monsieur le Procureur de la République et ses observations écrites en date du 10 septembre 2026 tendant au maintien de l'hospitalisation complète de Madame [T] [A],
Vu la réponse, en date du 12 septembre 2026, transmise par courriel par laquelle Madame [T] [A] refuse de signer le document lui proposant l’assistance d’un avocat commis d’office ou de son choix,
Vu la désignation par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Me Marianne BOUSSIRON en date du 11 septembre 2026,
Vu l’avis médical motivé du docteur [X] [M] en date du 11 septembre 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [T] [A] sont maintenus en hospitalisation complète et qu’à ce jour, qu’il n’existe pas d’obstacle médical à l’audition de la patiente lors de l’audience,
Vu le certificat médical mensuel établi par le docteur [X] [M] en date du 14 septembre 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [T] [A] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu la décision prise par Monsieur le directeur du C. H. [Etablissement 1] en date du 14 septembre 2026 prolongeant les soins psychiatriques sans consentement de Madame [T] [A] sous la forme de l’hospitalisation complète pour une durée d’un mois à compter du 16 septembre 2026,
Vu la note d'audience de ce jour,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Madame [T] [A].
Il résulte des certificats médicaux susvisés et des débats que Madame [T] [A] présente une altération de ses facultés mentales (troubles psychotiques avec délire chronique) qui a nécessité des soins dans le cadre d’une hospitalisation complète depuis le 13 janvier 2019.
Par notre dernière décision en date du 17 mars 2026, la mesure d'hospitalisation complète avait été maintenue, malgré l'absence à l'audience de Madame [T] [A], dont la réintégration après échec d'un programme de soins n'avait pu être effective, malgré de multiples tentatives et passages à son domicile, où, lorsqu'elle était aperçue, elle refusait toute prise en charge et tenait des propos délirants.
il résulte des certificats médicaux mensuels sur la période concernée que le maintien de passages réguliers à domicile n'avaient pas permis de faire évoluer la situation de Madame [T] [A], toujours en rupture de soins. Elle avait seulement été aperçue le 05 juin 2026 devant son domicile, amaigrie, faisant état de troubles du sommeil, de l'absence de prise de son traitement et de son refus des soins malgré la dégradation de son état.
Or, il résulte du certificat médical de situation en date du 09 septembre 2026 que Madame [T] [A] a été placée en garde à vue pour des faits d’outrages, ce qui a enfin permis de la réintégrer, accompagnée par les forces de l'ordre. Elle était décrite comme véhémente, sthénique, menaçante et hétéro agressive, tenant des propos délirants et inaccessible au dialogue.
Dans son avis médical motivé du 11 septembre 2026, le docteur [M] mentionne qu'elle présente un délire paranoïde, un contact médiocre et qu'aucune alliance thérapeutique n'est possible.
À l'audience de ce jour, Madame [T] [A] soutient que personne n’est passé à son domicile « parce qu’ils étaient en vacances ». Elle admet qu’elle avait cessé tout traitement puisqu’elle ne se rendait plus aux rendez-vous pour recevoir son injection retard. Elle indique qu’elle n’a pas besoin d’être soignée « plus que ça », que « ça ne passe plus avec le docteur [C] », que le traitement n’est « pas plus utile que ça », mais comme elle a compris qu’il fallait le prendre pour rentrer chez elle, elle accepte de reprendre le suivi.
Son conseil ne formule pas d'observations sur la forme de la procédure et sur le fond, indique que sa cliente accepte les soins non pas pour « faire plaisir » mais parce qu’elle a conscience que sans traitement respecté de manière assidue, elle ne pourrait pas revenir chez elle. Elle demande la mainlevée de la mesure actuelle.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que les troubles de Madame [T] [A] ne lui permettent pas actuellement de consentir pleinement à son hospitalisation, alors que l'alliance thérapeutique est pour l'instant inexistante selon les certificats médicaux produits.
Dans ces conditions, alors qu'elle remet en cause la nécessité même des soins qui paraissent indispensables au vu des troubles décrits, seul le maintien de la mesure d'hospitalisation complète permet une surveillance constante afin de lui apporter les soins adaptés, la prise en charge sous forme de programme de soins s'étant avérée insuffisamment cadrante avec pour corollaire une rupture thérapeutique contraire à son intérêt depuis plusieurs mois.
Il convient dans ces conditions de maintenir Madame [T] [A] sous le régime des soins psychiatriques contraints en hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe par décision contradictoire et en premier ressort :
ACCORDONS le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Madame [T] [A] ;
ORDONNONS le maintien de [T] [A] née le [...] 1983 à [Localité 2], sous le régime de l'hospitalisation complète au Centre Hospitalier [Etablissement 1] [Localité 1] ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
DISONS que cette ordonnance peut faire l'objet d'un recours motivé transmis par tout moyen dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de Bordeaux - [Adresse 4] ;
RAPPELONS que seul l'appel formé par le ministère public, dans les 6 heures de la notification, peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d'Appel ou son délégué ;
Fait à ANGOULÊME, le 15 Septembre 2026.
Le Cadre Greffier,
L. PASCAL
La Vice-Présidente,
E. SABOURAULT
Notifiée par courriel le 15 septembre 2026 à :
- Ministère Public
- Madame [T] [A] par l’intermédiaire du directeur du C.H. [Etablissement 1],
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
- Me Marianne BOUSSIRON
- Tiers
- UDAF - Curateur
Le Cadre Greffier
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