Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
R.G N° N° RG 26/01046 -
N° Portalis DBZ4-W-B7K-CDXY
N° de Minute : 26/00255
JUGEMENT SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERRUEUR MATERIELLE
DU : 27 Août 2026
S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO
C/
[I] [G]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERRUEUR MATERIELLE
DU 27 Août 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
M. [I] [G]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
Non comparant, représenté à l'audience du 05 mars 2026 par Mme [E] [X], sa conjointe.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au greffe le 27 Août 2026 par Cathy BUNS, Vice-Présidente, chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre datée du 3 décembre 2025 et enregistrée au greffe le 8 décembre 2025, la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED a, par l'intermédiaire de son conseil, présenté une requête aux fins de rectification d’une erreur matérielle affectant un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Omer le 6 novembre 2025, dans une affaire l’opposant à Madame [A] [O] épouse [H].
MOTIFS DE LA DECISION :
En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
En l'espèce, il ne fait pas de doute qu'une erreur matérielle manifeste affecte le jugement du 6 novembre 2025, en ce que la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED indique que son nom est erroné en plusieurs endroits du jugement.
Il est ainsi mentionné :
en page 1, sur la page de garde :
« DANS LE LITIGE ENTRE :
Demandeur
S.A.R.L CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED venant aux droits de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE »
et en page 5 du jugement, dans la partie « Motifs de la décision » :
« En l'espèce, il résulte de l'offre de prêt préalable de l'historique complet des règlements, du détail de la créance ainsi que de l'assignation que Madame [A] [O] épouse [H] reste devoir à la SARL CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED la somme de (...) »
Alors qu'il convient de lire en lieu et place :
en page 1, sur la page de garde :
« DANS LE LITIGE ENTRE :
Demandeur
S.A.R.L CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED venant aux droits de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE »
et en page 5 du jugement, dans la partie « Motifs de la décision » :
« En l'espèce, il résulte de l'offre de prêt préalable de l'historique complet des règlements, du détail de la créance ainsi que de l'assignation que Madame [A] [O] épouse [H] reste devoir à la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED la somme de (...) »
La rectification du jugement sera par conséquent ordonnée
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, statuant par jugement susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile,
CONSTATE que le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Omer le 6 novembre 2025 est entaché d’une erreur matérielle en ce qu’il convient de lire :
en page 1, sur la page de garde :
« DANS LE LITIGE ENTRE :
Demandeur
S.A.R.L CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED venant aux droits de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE »
et en page 5 du jugement, dans la partie « Motifs de la décision » :
« En l'espèce, il résulte de l'offre de prêt préalable de l'historique complet des règlements, du détail de la créance ainsi que de l'assignation que Madame [A] [O] épouse [H] reste devoir à la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED la somme de (...) »
à la place de :
en page 1, sur la page de garde :
« DANS LE LITIGE ENTRE :
Demandeur
S.A.R.L CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED venant aux droits de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE »
et en page 5 du jugement, dans la partie « Motifs de la décision » :
« En l'espèce, il résulte de l'offre de prêt préalable de l'historique complet des règlements, du détail de la créance ainsi que de l'assignation que Madame [A] [O] épouse [H] reste devoir à la SARL CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED la somme de (...) »
ORDONNE la rectification du jugement susvisé en ce sens ;
DIT que le présent jugement sera mentionné sur la minute et sur les expéditions du jugement du 06 novembre 2025 et sera notifié comme lui ;
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
Ainsi jugé et prononcé le 8 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE
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