Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 juillet 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2026J00285 SAS DCBRAIN N° RG: 2026L02508
DEBITEUR
SAS DCBRAIN [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 805052735 2014 B 7473 Représentant légal : M. Arnaud D'HILLAIRE DE MOISSAC [Adresse 2], Président Comparant en personne et assisté de Me Coralie MAYET [Adresse 3]
En présence de :
SELARL [A] mission conduite par Me [E] [T] [Adresse 4], Administrateur judiciaire de la SAS DCBRAIN
SELARL [G] mission conduite par Me [M] [Q] [Adresse 5] Mandataire judiciaire de la SAS DCBRAIN
M. [C] [Z], représentant des salariés
M. [F] [W], directeur administratif et financier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge M. Luc MARTY, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 16 juillet 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge M. Luc MARTY, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L02508 N° PC : 2026J00285
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 19 février 2026, ce tribunal a ouvert une procédure de Sauvegarde à l'égard de la SAS DCBRAIN et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL [A] mission conduite par Me [E] [T] ;
Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Décide le renouvellement de la période d'observation de: SAS DCBRAIN [Adresse 1] RCS NANTERRE : 805052735 2014 B 7473 Etablissement secondaire : SAINT-BRIEUC pour une période de 6 mois. Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire,
Maintient la SELARL [G] mission conduite par Me [M] [Q], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL [A] mission conduite par Me [E] [T], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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