Texte intégral
4ème Chambre
ARRÊT N°291
N° RG 25/01341
N° Portalis DBVL-V-B7J-VXIE
(Réf 1ère instance : 2024F0063)
S.A.S.U. MCP
C/
S.A.S. ASLOC
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Tangi NOEL
Me Julien LEMAITRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,
Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,
Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Anne CHETIVEAUX, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Septembre 2026
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.S.U. MCP, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 914 590 195 et dont le siège social est situé [Adresse 1] à Rennes (35700), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Monsieur [O] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Tangi NOEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
S.A.S. ASLOC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Angers sous le numéro 891 850 141 et dont le siège social est situé [Adresse 2] à Champtoceaux (49270), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Julien LEMAITRE de la SELARL SELARL JOLY LAISNE LEMAITRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE
La société Asloc a fait intervenir la société MCP en qualité de chef de chantier et formateur sur son chantier situé à [Localité 3].
Le 21 septembre et le 2 octobre 2022, la société MCP a émis deux devis pour un montant respectif de 2.800 euros et de 5.880 euros. Ces derniers ont été acceptés et les prestations ont été exécutées. La société MCP a transmis deux factures le 30 septembre et le 2 novembre 2022, lesquelles ont été immédiatement réglées par la société Asloc.
Le 29 novembre 2022, la société MCP a émis une facture d'intervention de 6.000 euros sans avoir préalablement transmis un devis à la société Asloc.
Le 20 février 2023, la société MCP a adressé un rappel à la société Asloc en l'absence de règlement de cette dernière facture.
Le 21 mars 2023, la société Asloc a contesté le bien-fondé de cette facture au motif qu'elle ne correspondait à aucune prestation commandée.
Le 30 octobre 2023, la société MCP a renouvelé sa mise en demeure.
Le 14 novembre 2023, la société Asloc a maintenu sa contestation.
Par acte d'huissier en date du 22 février 2024, la société MCP a fait assigner la société Asloc devant le tribunal de commerce de Rennes afin de la condamner au paiement de la facture du 29 novembre 2022.
Par jugement en date du 30 janvier 2025, le tribunal de commerce de Rennes a :
- dit que la demande de la société MCP à l'encontre de M. [B] [D] est irrecevable ;
- débouté la société MCP de sa demande de condamnation de la société Asloc à lui payer la somme de 6.000 euros en règlement de sa facture du 29 novembre 2022 ;
- condamné la société MCP à payer à la société Asloc la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et débouté la société Asloc du surplus de sa demande ;
- condamné la société MCP aux dépens ;
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit ;
- liquidé les frais de greffe à la somme de 89,66 euros, tels que prévus aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.
La société MCP a relevé appel de cette décision le 5 mars 2025.
Aux termes de ses dernières écritures en date du 26 août 2026, elle conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour de :
- condamner la société Asloc à lui payer la somme de 6.000 euros en règlement de sa facture du 22-11-3 du 29 novembre 2022 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 mars 2023 ;
- condamner la société Asloc à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société Asloc aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Noël en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières écritures en date du 28 juillet 2026, la société Asloc conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a :
'- dit que la demande de la société MCP à l'encontre de M. [B] [D] est irrecevable ;
- débouté la société MCP de sa demande de condamnation de la société Asloc à lui payer la somme de 6.000 euros en règlement de sa facture du 29 novembre 2022 ;
- condamné la société MCP à payer à la société Asloc la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et débouté la société Asloc du surplus de sa demande ;
- condamné la société MCP aux dépens ;'
et demande à la cour de :
- débouter la société MCP de l'ensemble de ses fins, demandes et prétentions ;
- condamner la société MCP à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société MCP aux entiers dépens.
Pour l'exposé complet des prétentions et de l'argumentaire des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, la cour relève que l'appelante ne formule pas dans le dispositif de ses conclusions de demande à l'encontre de Monsieur [B] [D].
Il s'en déduit qu'elle ne critique plus le jugement qui a déclaré irrecevable ses demandes à son encontre.
Sur la demande en paiement de la société MCP
Le tribunal a débouté la société MCP de sa demande en paiement à l'encontre de la société Asloc au motif qu'elle ne prouvait pas que les prestations relatives à la facture contestée avaient bien été commandées par la société Asloc ni même, qu'elles aient pu être exécutées.
La société MCP conclut à l'infirmation du jugement sur ce point. Elle rappelle que la preuve est libre en matière commerciale et estime que les sms et les témoignages produits, permettent d'établir la preuve de sa présence sur le chantier de [Localité 3] de septembre à novembre 2022.
Elle ajoute que la société Asloc fait preuve de mauvaise foi, ce que confirme son refus de déférer à la sommation de communiquer puis à l'injonction de communiquer qui lui ont été adressées.
La société Asloc maintient que l'appelante ne rapporte pas la preuve matérielle de la réalisation de prestations pouvant donner lieu à facturation et conteste la force probante des témoignages produits.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
En l'espèce, il n'est pas contesté que le dirigeant de la société MCP, Monsieur [O] [Q] est un ancien salarié de la société Asloc, et que l'appelante a travaillé pour l'intimée au cours des mois de septembre et octobre 2022, les factures concernant cette période ayant été réglées.
Le 29 novembre 2022, la société MCP a établi à l'intention de la société Asloc une facture N°22-11-3 d'un montant de 6.000,00 € pour implantation de bâtiment de chantier, formation lecture de plan, utilisation machine hilti, sans devis préalable.
La cour estime contrairement au tribunal que les échanges de SMS versés aux débats concernant la période du 2 au 22 novembre 2022, dans lesquels les interlocuteurs s'appellent par leurs prénoms respectifs, [B] pour [B] [D] dont les pièces produites (Cf. Pièce N°11 appelante, N°2 intimée) démontrent qu'il était le directeur de la société Asloc, et [O] pour [O] [Q] qui est au regard du RCS, le dirigeant de la société MCP, confirment qu'ils étaient en relation suivie pour de nouvelles prestations de cette dernière puisque les précédentes étaient terminées et avaient été réglées.
Les témoignages produits par l'appelante confirment la présence de Monsieur [Q] sur un chantier à [Localité 3] au cours du mois de novembre 2022..
Toutefois, si l'intervention de la société MCP sur le chantier de [Localité 3] à la requête de la société Asloc est ainsi établie, la facture litigieuse telle qu'elle est libellée et en l'absence de devis, ne permet pas à la cour de déterminer les contours exacts de ce qui avait pu être convenu entre les parties et par conséquent de chiffrer le coût réel de son intervention.
Dans ces conditions, la société MCP sera déboutée de sa demande en paiement.
Le jugement déféré sera donc confirmé par substitution de motifs.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
L'équité commande de ne pas faire droit aux demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Succombant, la société MCP sera condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
CONFIRME le jugement du tribunal de commerce de Rennes du 30 janvier 2025 en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SAS MCP aux dépens d'appel.
La Greffière Le Président
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