Texte intégral
*1DE/06/47/45/58*
Copies : -TPG -Me [O]-f [J] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [S] [J] -SARL FRAN AND JO -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le vendredi 17 octobre 2025
Chambre 2-5 par sa mise à disposition au greffe
SARL FRAN AND JO Enseigne : BONJOUR BONSOIR [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [E] [Z], demeurant : [Adresse 2], représentant légal, présent.
* Me [O]-[K] [J] - [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [S] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
R.G. : 2025078874 P.C. : P202501247
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 27 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL FRAN AND JO, avec une période d'observation de 4 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par jugement en date du 06 juin 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 09 octobre 2025, le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, les contrôleurs, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que :
* un appel d'offres a été lancé, mais celle-ci est insuffisante, le dirigeant envisage un plan de continuation.
* La trésorerie est positive,
Attendu qu'au cours de l'audience, les parties présentes ont déclaré :
* L'administrateur judiciaire : favorable
* Le mandataire judiciaire : favorable,
* Le dirigeant : favorable,
* Le juge-commissaire : favorable,
* Mme [H], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ;
Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Sur l'avis du ministère public,
Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SARL FRAN AND JO
[Adresse 1]
Enseigne : BONJOUR BONSOIR
Activité : Restaurant Café Bar.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 842467383 Etablissement(s) - [Adresse 5] (principal)
Pour une durée de 4 mois, soit jusqu'au 27/01/2026.
Maintient M. [V] [M], juge-commissaire.
Maintient la Me [O]-[K] [J] - [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [S] [J] - [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/10/2025, où siégeaient :
M. Guillaume Simon, M. Charles-Henri Le chevalier, M. Yvon Donval,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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