Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 11 Septembre 2026
ORDONNANCE
Minute N° 26/140
N° RG 26/00134 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RSHN
Décision déférée du 28 Août 2026
-Juge délégué de [Localité 1] - 26/1349
APPELANT
Monsieur [K] [N]
Actuellement hospitalisé à l'hopital [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Céline ABRATE-LACOSTE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
régulièrement convoqué, non comparant
PARTIE INTERVENANTE
Madame [S] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
régulièrement avisée, non comparante
DÉBATS : A l'audience publique du 09 Septembre 2026 devant P. MAZIERES, assisté de M. TANGUY, greffier
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.
Nous, P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 1er juillet 2026, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
- avons mis l'affaire en délibéré au 11 Septembre 2026
- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :
[K] [N] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers dans le cadre de la procédure d'urgence sur demande d'un tiers le 19 août 2026.
Par ordonnance du 28 août 2026, le juge délégué au tribunal judiciaire de Toulouse a autorisé le maintien de son hospitalisation sous contrainte.
Son conseil a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe le 6 septembre 2026 à 20h16 au motif que la demande du tiers n'était pas entièrement manuscrite.
[K] [N] a écrit pour indiquer qu'il refusait de se présenter à l'audience devant la cour d'appel car il n'a pas demandé à son avocat de faire appel de la décision et qu'il ne souhaite pas poursuivre la procédure.
A l'audience, le conseil a pris acte de la position de [K] [N].
[S] [I], mère, régulièrement convoquée, ne comparaît pas.
Le centre hospitalier, régulièrement convoqué, ne comparaît pas.
Par avis écrit du 8 septembre 2026, mis à la disposition des parties, le ministère public a conclu à l'irrecevabilité du recours en l'absence de mandat de l'avocat pour faire appel dans une procédure d'appel où la représentation n'est pas obligatoire.
MOTIFS :
L'article 413 du code de procédure civile établit une présomption de représentation en justice au bénéfice de l'avocat. Toute présomption, dès lors qu'elle n'est pas irréfragable, peut être combattue.
En l'espèce, le courrier de [K] [N] démontre que le conseil n'avait pas mandat pour interjeter appel.
L'acte d'appel du conseil est donc dépourvu d'effet et cette cour n'est pas valablement saisie.
PAR CES MOTIFS :
Nous déclarons non valablement saisi par l'acte d'appel du conseil effectué contre la volonté du patient,
Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
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