Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DATE : 22/10/2026
JUGEMENT DE DIVORCE
Code : 20L
Dossier : N° RG 26/00342 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGT4
N° de minute :
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT DEUX OCTOBRE
DEMANDEUR :
[G] [M] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Charline AMORIN, avocat au barreau d’ANGERS
DÉFENDEUR :
[B] [N] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 4]
Chez sa mère Mme [Z]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux Affaires Familiales : Aurélie KRUST
Greffier : Isabelle NEFF
DÉCISION rendue le 22/10/2026 par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales,
. Réputée contradictoire,
. en premier ressort,
. signée par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales et Isabelle NEFF, greffier, lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, après dépôt sans audience,
Vu les dispositions des articles 237 et suivants du Code civil,
PRONONCE le divorce de :
Mme [G], [X] [M] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] ([Localité 6]),
et de
Mme [B], [H], [I], [R] [N] née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 7] (Maine-et-[Localité 8]),
qui s'étaient mariées le [Date mariage 1] 2020 devant l'Officier de l'Etat-Civil de la Commune de [Localité 9] (Maine-et-[Localité 8]).
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage des épouses détenu par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
A L’EGARD DES EPOUSES :
CONSTATE qu’aucune des épouses n'a formulé de demande tendant à conserver l'usage du nom marital ;
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre épouses, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande, soit le 24 mars 2026 ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des épouses et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties, s’il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
CONSTATE qu'aucune des parties n'a offert ni sollicité de prestation compensatoire ;
A L’EGARD DE L’ENFANT MINEURE :
Sur l’exercice de l’autorité parentale :
CONSTATE que Mme [G] [M] et Mme [B] [N] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant mineure [J] [E],
RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :
Associer l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,Prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l’orientation scolaire, la pratique de sports dangereux, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,[Etablissement 1]informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…)Permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect du cadre et des choix de vie de chacun,
RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,
RAPPELLE que le parent chez lequel résident effectivement les enfants est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale imprévue…) ou relative à l’entretien courant des enfants.
Sur la résidence de l’enfant mineure :
FIXE la résidence de l’enfant mineure au domicile de Mme [G] [M],
DIT que le droit de visite et d’hébergement de Mme [B] [N] à l’égard l’enfant mineure s’exercera à la demi-journée, deux samedis ou dimanches par mois, au domicile de Mme [G] [M] et en présence de cette dernière,
Sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant :
CONSTATE l’état d’impécuniosité de Mme [B] [N] et la DISPENSE de toute contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineure, y compris concernant les frais exceptionnels, et ce jusqu’à retour de meilleure fortune.
SUR LES MESURES DE FIN DE JUGEMENT
CONDAMNE Mme [G] [M] aux dépens de l’instance,
RAPPELLE que l'exécution provisoire du jugement est de plein droit s'agissant des mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution alimentaire, à l'exclusion des décisions relatives au divorce proprement dit et à la prestation compensatoire,
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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