Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 24/08/2026
à : - Me L. SIMON
- La S.A.S. MILESTONE
- M. [Z] [F]
Copie exécutoire délivrée
le : 24/08/2026
à : - Me L. SIMON
La Greffière,
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi référé
N° RG 26/02783 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDBLA
N° de MINUTE :
1/2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 août 2026
DEMANDERESSE
La Société par Actions Simplifiée [V] [R], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Laurent SIMON, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #P0073
DÉFENDEURS
La Société par Actions Simplifiée MILESTONE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [T], [N], [I] [F], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Anne COTTY, Première Vice-Présidente, statuant en Juge unique
assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 1er juillet 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe le 24 août 2026 par Madame Anne COTTY, Première Vice-Présidente, assistée de Nathalie BERTRAND, Greffier
Décision du 24 août 2026
PCP JTJ proxi référé - N° RG 26/02783 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDBLA
EXPOSÉ DU LITIGE
Par protocole d’accord transactionnel signé électroniquement les 22 et 23 mai 2025, la société MILESTONE s’est engagée à verser à la société [V] [R] la somme de 68.159,79 euros H.T., soit 81.791,70 euros T.T.C.. Cette somme devait être réglée par un premier versement de 30.000,00 euros T.T.C., suivi de huit échéances d'un montant de 6.473,96 euros chacune, allant de mai à décembre 2025. Monsieur [T] [F] s'est porté caution du paiement de ces sommes.
La société MILESTONE n'a pas honoré l'échéance du mois de novembre 2025 et, par courriel, Monsieur [T] [F] a annoncé que celle du mois de décembre 2025 serait, également, retardée.
Par lettre officielle du 19 décembre 2025, le conseil de la société [V] [R] s’est adressé à son confrère, avec lequel l’accord avait été négocié pour tenter amiablement d’en obtenir le respect, sur le fondement de l’article 18 du protocole d’accord transactionnel.
Par acte de commissaire de justice en date des 13 et 17 février 2026, la société [V] [R] a fait assigner la société MILESTONE et Monsieur [T] [F] devant le président du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, afin d’obtenir :
- la condamnation, in solidum, des défendeurs à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 9.710,94 euros ;
- la condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par courrier en date du 8 avril 2026, Monsieur [T] [F] a informé le tribunal de céans que la somme de 9.710,94 euros avait été intégralement réglée à la société [V] [R], par trois échéances distinctes versées en janvier, février et mars 2026.
Par ordonnance du 15 avril 2026, le tribunal judiciaire de PARIS a ordonné la redistribution de l'affaire au pôle civil de proximité du tribunal de céans statuant en référé.
À l'audience du 1er juillet 2026, la société [V] [R], représentée par son conseil, a reconnu que le principal avait été intégralement soldé, dont une partie postérieurement à l'assignation et qu’en conséquence, elle se désiste de sa demande tendant à la condamnation, in solidum, des défendeurs à titre provisionnel. Elle a, en revanche, maintenu sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Assignée régulièrement par acte de commissaire de justive délivré à étude, la société MILESTONE n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Assigné régulièrement par acte de commissaire de justice délivré à étude, Monsieur [T] [F] a comparu en personne. Il a soutenu oralement que les sociétés [V] [R] et MILESTONE entretenaient de bonnes relations d'affaires et qu'il avait
assuré la direction générale de la société [V] [R] dans le cadre d'un projet de développement de cette dernière. Il a expliqué que les relations s’étaient, ensuite, tendues et que les parties ont entamé des négociations pour rompre leur collaboration.
Il a précisé avoir, ensuite, rencontré des difficultés pour reprendre l'activité de la société MILESTONE, lesquelles ont été régulièrement portées à la connaissance de la société [V] [R], afin d'expliquer les retards de paiement. Il a soutenu avoir informé cette dernière qu'il ne serait pas en mesure d'honorer l'échéance du mois de novembre 2025 et que celle du mois de décembre 2025 risquait, également, d'être réglée avec retard, tout en indiquant vouloir procéder, dès que possible, à des règlements. Il fait valoir qu'il a procédé à la régularisation des échéances demeurées impayées, un premier règlement étant intervenu au mois de janvier 2026, avant la délivrance de l'assignation, les deux derniers règlements étant, quant à eux, intervenus postérieurement à celle-ci, au cours des mois de février et mars 2026. Il a, enfin, indiqué s’opposer à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, estimant qu’elle n’est pas justifiée.
À l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de l’affaire au 24 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement de la demande de versement provisionnel
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, mais que, toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, compte tenu de l'apurement de la dette, il convient de constater le désistement de la société [V] [R] de sa demande tendant à la condamnation, in solidum, des défendeurs au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 9.710,94 euros.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [T] [F] et la société MILESTONE, supporteront la charge des dépens.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à
l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il ressort des débats et des pièces versées au dossier que Monsieur [T] [F] a, régulièrement, tenu sa cocontractante informée de l'évolution de sa situation. Ainsi, il a informé, à plusieurs reprises, la société MACANDER [R] des difficultés économiques rencontrées pour relancer son activité, allant jusqu'à faire état des solutions envisagées pour apurer sa dette. En outre, il est, également, constant qu'à la date de la délivrance de l'assignation, Monsieur [T] [F] était en cours de paiement, ainsi qu'en témoigne le règlement effectué au mois de janvier 2026. Si, à cette date, deux échéances demeuraient impayées, lesquelles n'ont été régularisées que postérieurement, l'une quelques jours après l'assignation, l'autre le mois suivant, il n’en demeure pas moins que Monsieur [T] [F] était de bonne foi et qu’il tenait, régulièrement, informée la demanderesse de sa situation. Il s'ensuit, donc, que la procédure engagée n'était pas justifiée par une carence persistante des défendeurs.
Dès lors, il convient de débouter la société [V] [R] de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, aux termes de l'article 514-1 alinéa 3 du même code, par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires, ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, mise à la disposition des parties par les soins du greffe,
CONSTATONS le désistement de la société [V] [R] de sa demande tendant à la condamnation, in solidum, des défendeurs de la somme de 9.710,94 euros, à titre provisionnel ;
CONDAMNONS la société MILESTONE et Monsieur [T] [F] aux dépens de la procédure ;
DÉBOUTONS la société [V] [R] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, et signé par la Juge et la Greffière susnommées.
La Greffière, La Juge,
Décision du 24 août 2026
PCP JTJ proxi référé - N° RG 26/02783 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDBLA