Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 02 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/00971 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FQIT
Nac :56F
Minute:
Jugement du :
02 novembre 2026
Madame [D] [A]
c/
E.U.R.L. [P]
DEMANDERESSE
Madame [D] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en personne
DEFENDERESSE
E.U.R.L. [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
* * * * * * * * * *
L’affaire a été plaidée à l’audience du 07 septembre 2026 tenue par Madame Sabine AUJOLET, Juge du Tribunal Judiciaire de Troyes assisté(e) de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 02 novembre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
EXPOSE DES FAITS
Madame [D] [A] a contracté avec l’EURL [P] suivant devis accepté du 17 juin 2025 pour la réalisation de travaux de fourniture et d’installation d’un nouveau poêle à granulés à son domicile de [Localité 3] moyennant la somme de 5.523,97 € TTC.
Un acompte de 2.761 € a été réglé à la commande.
Les travaux n'ont pas été réalisés malgré les relances adressées par le maître d’ouvrage à l’entreprise et la mise en demeure du 18 novembre 2025.
Madame [D] [A] entendant obtenir la condamnation de l’EURL [P] a saisi un conciliateur de justice.
Par accord du 11 février 2026, en présence de la conciliatrice de justice, les parties ont convenu de la résolution du contrat de prestation de service et du remboursement de la somme de 2.761 € à Madame [D] [A].
Par requête du 20 mars 2026, Madame [D] [A] a saisi le Tribunal de demandes tendant à l’exécution de l’accord conclu devant la conciliatrice de justice.
L’affaire a été retenue lors de l’audience du 7 septembre 2026.
À l’audience, Madame [D] [A] a maintenu l’intégralité de ses demandes :
-2.761 € en principal
-350 € au titre des dommages et intérêts.
Au soutien de celles-ci elle expose que le protocole d’accord ayant pour finalité le remboursement de l’acompte n’est pas exécuté et qu’elle a eu des frais qu’elle n’aurait pas engagés avec un nouveau poêle.
L’EURL [P] n’a pas comparu, ni personne pour elle.
A l’issue des débats, Madame [D] [A] a été avisée oralement que l’affaire était mise en délibéré au 2 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile prévoit que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Malgré l’absence de comparution de l’EURL [P], la demande de Madame [D] [A] peut être examinée.
Sur la demande en paiement
L’article 750-1 du code de procédure civile prévoit qu’à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros.
Selon les dispositions de l’article 1541 du code de procédure civile, « l'accord destiné à la résolution amiable du différend est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats. A moins qu'il n'en soit disposé autrement, il est parfait par le seul échange des consentements.
Lorsqu'il est constaté par écrit, il peut lui être donné force exécutoire dans les conditions du chapitre II du présent titre. »
Aux termes de l’article 1101 du Code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier transmettre ou éteindre des obligations.
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, en application des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile Madame [D] [A] a été amenée à recourir à une conciliation compte tenu du montant de la demande initiale.
Les parties sont parvenues à un accord finalisé le 11 février 2026 par Monsieur [M] [K] conciliateur.
Selon cet accord conclu le 11 février 2026, Madame [X] [J] représentante de l’EURL [P]« s’engage à accepter l’annulation du contrat de vente (…) et rembourser l’acompte versé se chiffrant à 2.761,98 euros (deux mille sept cent soixante et un euros et quatre vingt dix huit centimes) »
L’accord a été signé de chacune des parties ainsi que du conciliateur.
L’EURL [P] non comparante ne conteste pas l’absence de règlement.
L’EURL [P] sera condamnée à régler à Madame [D] [A] la somme de 2.761,98 € en exécution de l’accord de conciliation conventionnelle.
Sur les dommages et intérêts
Madame [D] [A] sollicite la somme de 350 € en dédommagement du surcoût.
Aux termes de l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le répare ».
En l’espèce, Madame [D] [A] présente une facture de changement d’une pièce sur un poêle à granulés pour un montant de 160 €. Toutefois, cette facture est au nom de Monsieur [C]. Elle ne communique pas aux débats de documents s’agissant d’un surcoût énergétique.
Faute de documents permettant de démontrer l’existence d’un préjudice Madame [D] [A] sera déboutée de sa demande.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Les dépens sont définis par l'article 695 du code de procédure civile et comprennent les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties (…), 5° Les débours tarifés ; 6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels (…)
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Ainsi, l’EURL [P] devra supporter les dépens de la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, mis à disposition au greffe :
CONDAMNE l’EURL [P] à payer la somme de 2.761,98 euros (deux mille sept cent soixante et un euros et quatre vingt dix huit centimes) à Madame [D] [A];
DEBOUTE Madame [D] [A] du surplus de sa demande ;
CONDAMNE l’EURL [P] aux dépens de l’instance.
LE GREFFIER, LE JUGE,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment