Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
Juge des Contentieux de la Protection
Références : N° RG 25/00048 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EPVJ
N° minute :
JUGEMENT de CADUCITÉ
DU : 06 février 2026
Copie conforme délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Jérôme AIMÉ
Greffier : Pascale LAMY
Après débat à l'audience du 09 janvier 2026
Statuant sur le recours formé par Madame [R] [W], débitrice, à l'encontre de la décision prise par la Commission de Surendettement des Particuliers du département de la Vendée sur la recevabilité de la demande déposée par :
Madame [R] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
ET :
[1], dont le siège social est sis SERVICE SURENDETTEMENT - [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
[2], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
[3], dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE :
Par déclaration du 8 septembre 2025, Madame [R] [W] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de la Vendée d’une demande visant à traiter sa situation de surendettement. Par décision en date du 9 octobre 2025, la Commission de surendettement des particuliers de la Vendée a déclaré cette demande irrecevable au motif suivant : « Absence de bonne foi ; la commission confirme le jugement rendu le 28 février 2025».
Cette décision a été notifiée à Madame [R] [W] par lettre recommandée avec avis de réception le 16 octobre 2025. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 octobre 2025, Madame [R] [W] a formé un recours contre la décision d’irrecevabilité. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 9 janvier 2025.
Madame [R] [W], bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu à l'audience.
Les autres parties n’étaient ni présentes, ni représentées à l’audience.
- -
Le juge des contentieux de la protection a, sur le siège, déclaré caduc le recours pour défaut de comparution.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Le recours de Madame [R] [W] a été formé le 21 octobre 2025, après notification de la décision de la Commission le 16 octobre 2025. Le délai de 30 jours prévu aux articles L733-10 et R733-6 du Code de la Consommation a ainsi été respecté.
Conformément aux dispositions de l’article R.713-4 al 5 du Code de la Consommation, Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
En application de l’article 468 du Code de Procédure Civile, lorsque le demandeur ne comparaît pas, sans motif légitime, le juge peut même d’office déclarer la citation caduque.
En l’espèce, Madame [R] [W] n’a pas soutenu son recours à l'audience et ne justifie pas avoir porté à la connaissance de l'ensemble des parties ses moyens par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle n’a, par ailleurs, sollicité aucun renvoi de l'audience justifié par un motif légitime préalablement à celle-ci. Son recours doit donc être déclaré caduc.
Les dépens seront laissés à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
DÉCLARE caduc le recours formé par Madame [R] [W] ;
RAPPELLE que la décision de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, le contestant défaillant fait connaître le motif légitime de son absence qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
DIT que cette décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, et par lettre simple à la Commission de Surendettement des Particuliers de la Vendée.
Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits et ont signé, le président et le greffier ;
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
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