Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME
Minute : 2026/
N° RG 26/00290 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GM4Z
ORDONNANCE DU 16 Octobre 2026
Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Madame Sylvie MOLLE, greffière, statuant en audience publique / en chambre du conseil, avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Absent, représenté par Madame [T] [Q],
ET
Madame [Z] [B]
[...]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Absente, représentée par Me Roman KONCZAK, avocat(e) au barreau de la Charente,
Présente, assistée de Me Roman KONCZAK, avocat(e) au barreau de la Charente,
Mandataire :
Me Roman KONCZAK
[Adresse 3]
[Localité 3]
Absent,
Présent,
Vu notre saisine en date du 13 octobre 2026 par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 2], et les pièces jointes en application de l'article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe du présent juge par courriel le 13 octobre 2026,
Vu le certificat médical soins psychiatriques “Péril imminent” (article L.3212-1 du code de la santé publique) du docteur ***, médecin généraliste à *** en date du *** 2026 à ** heures ** indiquant que les troubles de Madame [Z] [B] rendent impossible son consentement à des soins et mettent le malade en situation de péril imminent nécessitant sa prise en charge par le C.H. [Etablissement 1] pour permettre des soins immédiats,
Vu la décision, en date du *** 2026, prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], d'admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète, concernant Madame [Z] [B] à compter du *** 2026 à ** heures ** pour une durée de 72 heures,
Vu le certificat médical de 24 heures du docteur ***, en date du *** 2026 à ** heures ** indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [Z] [B] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu le certificat médical de 72 heures du docteur ***, du *** 2026 à ** heures ** indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [Z] [B] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu la décision de prolongation des soins psychiatriques prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] en date du *** 2026 prolongeant les soins psychiatriques de Madame [Z] [B] d'un mois à compter du *** 2026 sous la forme d’une hospitalisation complète,
Vu l'avis médical motivé du docteur *** en date du *** 2026, indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [Z] [B] sont maintenus en hospitalisation complète et qu'à ce jour, il existe un obstacle médicale à l’audition de la patiente lors de l’audience / il n'existe pas à d'obstacle médical à l'audition de la patiente lors de l'audience,
Vu les convocations adressées par courriel le *** octobre 2026 à Madame [Z] [B], par l’intermédiaire de Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] et à Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] et à Me Roman KONCZAK,
Vu l'avis d'audience à Monsieur le Procureur de la République et ses observations écrites en date du *** octobre 2026 tendant au maintien de l'hospitalisation complète de Madame [Z] [B],
Vu la réponse, en date du *** octobre 2026, transmise par courriel par laquelle Madame [Z] [B] demande l’assistance un avocat commis d’office,
Vu la désignation par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Me Roman KONCZAK en date du *** octobre 2026,
Vu la note d'audience de ce jour,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Madame [Z] [B].
**
Il convient dans ces conditions de maintenir Madame [Z] [B] sous le régime des soins psychiatriques contraints en hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe par décision contradictoire / réputée contradictoire et en premier ressort :
ACCORDONS le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Madame [Z] [B] ;
ORDONNONS le maintien [Z] [B]
[...], sous le régime de l'hospitalisation complète au Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 2] ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
DISONS que cette ordonnance peut faire l'objet d'un recours motivé transmis par tout moyen dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de Bordeaux - [Adresse 4] ;
RAPPELONS que seul l'appel formé par le ministère public, dans les 6 heures de la notification, peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d'Appel ou son délégué ;
Fait à ANGOULÊME, le 16 Octobre 2026.
La Greffière,
La Vice-Présidente,
Notifiée par courriel le 16 octobre 2026 à :
- Ministère Public
- Madame [Z] [B] par l’intermédiaire du Directeur du C.H. [Etablissement 1]
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
- Me Roman KONCZAK
- Me Roman KONCZAK
La Greffière,
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