Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire :
[J] [V]
c/
[K] [X]
N° RG 26/00269 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JFPX
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à :
la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA - 45la SCP LDH AVOCATS - 16-1
ORDONNANCE DU : 02 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée lors des débats de Josette ARIENTA, Greffier et de Françoise GOUX, Greffier, lors du prononcé
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
Mme [J] [V]
née le 06 Mars 1998 à [Localité 1] (COTE D’OR)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître François-Xavier BERNARD de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de DIJON, avocat plaidant
DEFENDEUR :
M. [K] [X]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Loïc DUCHANOY de la SCP LDH AVOCATS, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de DIJON, avocat plaidant
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 1er juillet 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Madame [J] [V] a acquis auprès de Monsieur [K] [X] un véhicule Volkswagen pour une somme de 15 000 euros.
Par acte de commissaire de justice du 13 mai 2026, Madame [J] [V] a assigné devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé Monsieur [K] [X] aux fins de voir :
- dire et juger qu’elle est recevable et bien fondé en ses demandes ;
en conséquence,
- ordonner l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire ;
- réserver les dépens.
Madame [V] expose que :
- le contrôle technique du véhicule réalisé le 2 septembre 2025 a révélé une défaillance majeure concernant des émissions gazeuses dépassant les niveaux réglementaires ;
- elle a confié son véhicule à un garage qui a estimé qu’il fallait changer le catalyseur. Celui-ci n’a toutefois pas pu être posé, la ligne d’échappement ayant été, selon le garage, modifiée ;
- son assureur de protection juridique a mandaté un expert, lequel a constaté que le catalyseur posé par Monsieur [X] avant la vente n’était pas d’origine, non correctement dimensionné et pas fixé ;
- il semble que Monsieur [X] a procédé à de nombreuses interventions sur le circuit d’alimentation et d’échappement avant la vente pour tenter de réparer son véhicule ;
- par courrier du 10 octobre 2025, elle a mis en demeure Monsieur [X] de lui verser la somme de 2 514,48 euros au titre de la réfection du véhicule mais celui-ci a refusé en date du 23 octobre 2025 ;
- la responsabilité de Monsieur [X] est susceptible d’être engagée sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.
En conséquence, Madame [V] estime être bien fondée à solliciter une mesure d’expertise judiciaire.
A l’audience du 1er juillet 2026, Madame [V] a maintenu sa demande.
Monsieur [X] demande au juge des référés de :
- lui donner acte de ce qu’il ne s’oppose pas à la demande d’expertise faite par Madame [V] dès lors qu’elle sera ordonnée à ses frais avancés et qu’aucune condamnation n’interviendra en l’état ;
- lui donner acte de ses protestations et réserves ;
- juger que les dépens de procédure de référé resteront à la charge de Madame [V].
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande d’expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le demandeur à la mesure d'instruction, s'il n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.
En l’espèce, Madame [V] verse notamment aux débats :
- le certificat de cession en date du 8 février 2024 ;
- les procès-verbaux de contrôle technique en date des 30 mai, 5 septembre et 5 octobre 2023, 2 et 8 septembre 2025 et 28 octobre 2025 ;
- la facture du garage [Adresse 5] en date du 30 septembre 2025 ;
- le rapport d’expertise de Monsieur [W] daté du 21 janvier 2026 ;
- les mises en demeure adressées à Monsieur [X] les 10 et 22 octobre 2025 et 11 mars 2026.
Au vu de ces éléments, Madame [V] justifie d’un motif légitime de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de la demanderesse, avec la mission telle que retenue au dispositif.
Il est donné acte à Monsieur [X] de ses protestations et réserves.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [X], défendeur à une mesure d’expertise judiciaire, ne peut être considéré comme partie perdante.
Les dépens sont en conséquence provisoirement laissés à la charge de Madame [V] qui est à l’origine de la demande d’expertise.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Vu l'article 145 du code de procédure civile ;
Donnons acte à Monsieur [K] [X] de ses protestations et réserves quant à l’expertise sollicitée ;
Ordonnons une expertise confiée à :
Monsieur [N] [Q]
[Adresse 6], [Adresse 7]
[Localité 4]
Mail : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1], avec mission de :
1. Convoquer les parties ;
2. Se rendre au lieu de stationnement du véhicule de Madame [J] [V] situé [Adresse 8] à [Localité 5] ou faire transporter le véhicule dans un lieu adapté à l’expertise ;
3. Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu’il jugera nécessaires pour assumer sa mission, devis, factures, commandes de pièces, contrôle technique, diagnostic ;
4. S’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s’il y a lieu l’avis de tout spécialiste de son choix ;
5. Examiner le véhicule litigieux Volkswagen Golf immatriculé [Immatriculation 1] et les documents fournis par les parties ;
6. Établir un historique du véhicule depuis sa première mise en circulation, déterminer son kilométrage et retracer l’historique des pannes, réparations et interventions ;
7. Vérifier l’existence des désordres ayant affecté le véhicule, en déterminer l’origine et la cause et déterminer leur date d’apparition ; dire s’ils sont la conséquence de l'existence d'un défaut de conformité ou d'un vice préexistant à la vente ou à toute autre cause comme une utilisation inadaptée du véhicule ou un défaut d’entretien conforme aux prescriptions du constructeur ou la pose d’accessoires ;
8. Préciser si le véhicule était atteint de défauts de quelque nature qu’ils soient, au moment de la vente en date du 8 février 2024 et, le cas échéant, déterminer leur date d’apparition ;
9. Dire si ces défauts étaient visibles lors de l’achat par un non-professionnel ;
10. Dire si les désordres rendent le véhicule impropre à sa destination ou en diminuent son usage ;
11. Dire si le véhicule est réparable et décrire les travaux éventuellement nécessaires à la réfection et chiffrer, le cas échéant, le coût de la remise en état ;
12. Fournir tous les renseignements et éléments techniques propres à permettre à la juridiction saisie de déterminer la responsabilité encourue ainsi que la nature et le quantum des préjudices subis par la demanderesse, y compris celui lié à l’immobilisation du véhicule ;
Disons que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
Disons que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires et écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Disons toutefois que lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui lui auraient été faites après l’expiration de ce délai à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en est fait rapport au juge (article 276 alinéa 2 du code de procédure civile) ;
Fixons la provision à la somme de 3 000 euros concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par Madame [J] [V] à la régie du tribunal au plus tard le 2 octobre 2026 ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 30 avril 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Condamnons provisoirement Madame [J] [V] aux dépens.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment