Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 23/07043 - N° Portalis DBVL-V-B7H-ULAX
[T] [O]
C/
CARSAT BRETAGNE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Mai 2026
devant Monsieur Bruno GUINET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 14 Novembre 2023
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de RENNES
Références : 23/00249
****
APPELANTE :
Madame [T] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Aymeric BATARD, avocat au barreau de SAINT-MALO
INTIMÉE :
LA CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL BRETAGNE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Monsieur [R] [D] en vertu d'un pouvoir spécial
EXPOSÉ DU LITIGE
A la suite du décès de son époux, M. [E] [W] en 2011, Mme [T] [O], née le 26 avril 1956, a déposé, la même année, une demande de retraite de réversion.
Le 5 septembre 2012, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Bretagne (la CARSAT) a notifié à Mme [T] [O] épouse [W] (Mme [O]) l'attribution de sa pension de réversion à compter du 1er novembre 2011. Elle a déposé une demande de retraite personnelle le 16 décembre 2020 (en cochant la case « veuve »), laquelle lui a été versée à compter du 1er octobre 2021.
À la suite d'un contrôle de ses ressources en 2021, la CARSAT a notifié à Mme [O] un indu d'un montant de 24 098,06 euros pour la période du 1er février 2015 au 31 août 2022, par courrier du 8 septembre 2022 annulé et remplacé par le courrier du 7 novembre 2022, considérant que l'intéressée avait dissimulé une situation de concubinage depuis janvier 2015 ainsi que le patrimoine mobilier et immobilier de son compagnon, M. [C] (avec lequel elle s'est pacsée le 22 mars 2021). Sa pension de réversion a été suspendue à titre conservatoire à compter du 1er décembre 2021.
Le 18 septembre 2022, Mme [O] a contesté cet indu auprès de la CARSAT, laquelle a répondu par courrier du 15 novembre 2022.
Le 29 novembre 2022, Mme [O] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 2 février 2023.
Mme [O] a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 10 mars 2023.
Par jugement du 14 novembre 2023, ce tribunal a :
- condamné Mme [W] à verser à la CARSAT la somme de 24.098,06 euros au titre de l'indu ;
- débouté les parties de leurs autres demandes ;
- condamné Mme [W] aux dépens de l'instance.
Par déclaration adressée le 15 décembre 2023 par communication électronique, Mme [O] a interjeté appel de ce jugement adressé par le greffe le 23 novembre 2023 (AR manquant).
Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 4 mars 2024 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, Mme [O] demande à la cour :
- d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
A titre principal,
- de dire et juger que la CARSAT était dans l'impossibilité de réviser le montant de sa pension de réversion, en application de l'article R353-1-1 du code de la sécurité sociale ;
- d'annuler les décisions de la CARSAT en date des 7 et 15 novembre 2022
ainsi que la décision de la commission de recours amiable du 2 février 2023;
- de dire et juger qu'elle n'est redevable d'aucun trop-perçu envers la CARSAT ;
A titre subsidiaire,
- de dire et juger que la prescription applicable était de deux ans ;
- de réduire le montant du trop-perçu à la période allant du 7 novembre 2020 au 31 août 2022 ;
A titre infiniment subsidiaire,
- de dire et juger que la prescription applicable est de cinq ans ;
- de réduire le montant du trop-perçu à la période allant du 7 novembre 2017 au 31 août 2022 ;
En tout état de cause,
- d'ordonner une remise sur les sommes dues au vu de sa situation financière précaire.
Par ses écritures parvenues au greffe le 27 mars 2026 auxquelles s'est référée et qu'a développées son représentant à l'audience, la CARSAT demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris ;
- confirmer le bien-fondé de la révision de la pension de réversion de Mme [O] en raison de ses ressources ;
- déclarer Mme [O] redevable envers elle de la somme de 24 098,06 euros ;
- condamner l'intéressée au versement de cette somme et aux éventuels frais d'exécution du jugement ;
- munir l'arrêt de la formule exécutoire ;
- débouter en conséquence l'assurée de son recours.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Compte tenu des liens d'alliance entre la signataire du jugement du Pôle social du tribunal judiciaire de Rennes frappé d'appel et l'un des membres composant la cour pour l'audience du 19 mai 2026, il convient d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer l'affaire à l'audience du 9 décembre 2026 à 9 h 15 qui se tiendra dans une autre composition.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant contradictoirement par arrêt avant dire droit, par mise à disposition au greffe,
-Ordonne la réouverture des débats ;
-Renvoie l'affaire et les parties à l'audience du 9 décembre 2026 à 9h15 (9ème chambre) ;
-Dit que le présent arrêt vaut convocation des parties pour ce terme ;
-Réserve les dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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