Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00839 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LVI4
Minute TJ n°
PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :
Etablissement public FRANCE TRAVAIL, domiciliée : chez Pris en son établissement [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301 substitué par Me Marie-dominique MOUSTARD, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C303
PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :
Monsieur [I] [W], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Marie-Pierre BELLOMO
GREFFIER : Marc SILECCHIA
Débats à l'audience publique du 16 juin 2026
Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me BATTLE (case)
- copie certifiée conforme délivrée le à Me BATTLE (case)
EXPOSE DU LITIGE
Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, " Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. "
Vu la contrainte référencée [Numéro identifiant 1] signifiée le 22 octobre 2025 à Monsieur [I] [W] et établie le 17 octobre 2025 par l'établissement public [2] pris en la personne de son représentant légal par laquelle ce dernier agissant par application des articles L. 5426-8-2, R. 5426-20, R. 5426-21, R. 5426-22 du Code du travail pour le recouvrement d'allocations d'aide au retour à l'emploi indûment versées, a fixé le montant total de la créance au paiement de laquelle Monsieur [I] [W] est contraint à la somme de 2.502,85 euros, dont 11,66 euros en frais, pour les périodes du 1er avril 2024 au 30 avril 2024 et du 1er août 2024 au 31 août 2024 ;
Vu l'opposition formée par Monsieur [I] [W] à l'encontre de ladite contrainte enregistrée au Tribunal de céans le 5 novembre 2025 ;
Vu la décision par mention au dossier du Juge près le présent Tribunal pris en sa quatrième chambre civile ordonnant la fixation de l'affaire à l'audience dudit Tribunal du 17 mars 2026 à 10 heures ;
Vu le courrier recommandé en date du 5 novembre 2025 par lequel le greffe près le Tribunal de céans a informé les parties de l'enregistrement de la présente affaire sous le n°RG 25/00839 et les a invitées à comparaître à l'audience du 17 mars 2026 à 10 heures ;
Vu la constitution d'avocat de l'établissement public national [2] pris en son établissement [1] anciennement dénommé [3] pris en la personne de son représentant légal enregistrée au greffe le 27 novembre 2025 ;
Vu les conclusions de l'établissement public national [2] pris en son établissement [1] anciennement dénommé [3] pris en la personne de son représentant, notifiées à la partie adverse le 17 mars 2026 et enregistrées au greffe le même jour, qui sont ses dernières conclusions, par lesquelles il a, selon les moyens de fait et de droit exposés, demandé à la juridiction de céans de :
- DIRE ET JUGER l'opposition à contrainte de Monsieur [W] recevable mais mal fondée ;
En conséquence,
- VALIDER la contrainte [Numéro identifiant 1] en date du 17 octobre 2025 d'un montant de 2.848,19 euros se rapportant aux indus 20240514101 et 20240913101 ;
En conséquence,
- CONDAMNER Monsieur [W] à lui payer la somme de 2.502,85 euros comprenant 11,66 euros pour les frais d'envoi de mise en demeure et déduction faite de la somme de 357 euros déjà remboursée par Monsieur [W] ;
- CONDAMNER Monsieur [W] à lui payer la somme de 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER Monsieur [W] aux entiers frais et dépens ;
- DIRE ET JUGER la décision à intervenir exécutoire par provision ;
L'affaire a été appelée à l'audience du 17 mars 2026 au cours de laquelle le demandeur était représenté par son conseil et Monsieur [I] [W] a comparu en personne puis renvoyée à celle du 16 juin 2026, au cours de laquelle le demandeur représenté par son conseil s'en est référé à ses dernières écritures, Monsieur [I] [W] n'étant ni présent ni représenté, puis mise en délibéré au 15 septembre 2026 prorogé au 20 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que ne sont pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile qui seules saisissent le Tribunal les demandes des parties en " dire et juger " lorsque celles-ci développent en réalité des moyens, de telle sorte qu'il n'y sera pas répondu par le présent Tribunal.
Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte :
Aux termes des dispositions de l'article R. 5426-22 du Code du Travail, " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. / L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe. / Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. "
Etant relevé qu'aucune exception d'irrecevabilité de l'opposition à contrainte telle que formée par Monsieur [I] [W] n'est soulevée, il ressort en outre des éléments versés au dossier que ce dernier a formé opposition à la contrainte établie le 17 octobre 2025 par l'établissement public [2] à lui signifiée le 22 octobre 2025, selon acte du 2 novembre 2025 et enregistré au Tribunal de céans le 5 novembre 2025, soit dans le délai prévu par les dispositions précitées.
L'opposition ainsi formée est donc recevable, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté.
En conséquence, Monsieur [I] [W] sera déclaré recevable en son opposition à la contrainte référencée [Numéro identifiant 1] établie par l'établissement public [2] pris en la personne de son représentant légal le 17 octobre 2025.
L'opposition telle que déclarée recevable a pour effet d'anéantir la contrainte établie par l'établissement public [2] le 17 octobre 2025, de sorte que la décision du présent Tribunal se substituant à ladite contrainte, il n'y a pas lieu de valider ladite contrainte.
Il convient en revanche d'une part de mettre à néant la contrainte référencée [Numéro identifiant 1] établie le 17 octobre 2025 par l'établissement public [2] pris en la personne de son représentant légal, d'autre part et en conséquence de statuer à nouveau.
Sur la demande reconventionnelle en annulation de la contrainte :
Si Monsieur [I] [W] sollicite d'annuler la contrainte litigieuse, force est de relever qu'il n'articule au soutien de telle demande aucun moyen de nature à en apprécier le bien fondé, ainsi que le souligne à juste titre le demandeur, observation faite que tel moyen ne saurait procéder du seul fait allégué de ses difficultés financières, telles qu'invoquées au soutien de sa demande en délais de paiement.
Dès lors, Monsieur [I] [W] sera débouté de sa demande reconventionnelle en annulation de la contrainte référencée [Numéro identifiant 1] établie le 17 octobre 2025 par l'établissement public [2] pris en la personne de son représentant légal.
Sur la demande en paiement :
Aux termes des dispositions de l'article 1302 du Code civil, " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. / La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. "
Aux termes des dispositions de l'article 1302-1 du même code, " Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. "
L'article L. 5426-8-2 du Code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige dispose que " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. "
L'article R. 5426-20 du même code dans sa rédaction applicable au présent litige dispose quant à lui que " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6. / Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ou la date de la pénalité administrative ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur. / Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de Pôle emploi peut décerner la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2. "
Aux termes des dispositions de l'article 27 du décret modifié n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, spécialement prises en leur paragraphe 1er " Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par le présent règlement doivent les rembourser. Ce remboursement est réalisé sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur, pour celles d'entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d'obtenir le bénéfice de ces allocations ou aides. (…) ".
L'article 25 du décret modifié n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage dispose quant à lui que " § 1er - L'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est pas due lorsque l'allocataire :
a) Retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger, sous réserve de l'application des dispositions des articles 30 à 33 ; (…) "
En l'occurrence, l'établissement public [1] poursuit restitution de la somme totale de 2.502,85 euros au titre des frais de mises en demeure et d'allocations d'aide au retour à l'emploi indument perçues par le défendeur sur la période du 1er avril 2024 au 30 avril 2024 à due concurrence de la somme de 1.198,80 euros et du 1er août 2024 au 31 août 2024 à due concurrence de la somme de 1.292,39 euros, par suite de l'absence de déclaration par le même d'une activité salariée en sa qualité d'intérimaire et de la perception par lui de salaires à même titre, déduction faite de paiements partiels effectués par le défendeur pour un montant total de 357 euros.
Le présent Tribunal ne peut que relever que la créance en restitution d'allocations d'aide au retour à l'emploi dont paiement est poursuivi n'est ni contestée en son principe ni en son quantum, et n'est d'ailleurs pas sérieusement contestable dès lors que le défendeur a omis de déclarer telles activités salariées comme la perception par lui à même titre sur les périodes considérées par la contrainte de salaires versés en sa qualité de salarié intérimaire, en violation des dispositions de l'article 25 du décret modifié n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage.
Partant, il convient de considérer que, ainsi que tend à le faire valoir l'établissement public [1], demandeur en la cause, Monsieur [I] [W] reste redevable à son égard de la somme de 2.491,19 euros au titre d'allocations d'aide au retour à l'emploi indument versées, ce qui n'est pas sérieusement contesté, à laquelle s'ajoute la somme de 11,66 euros au titre des frais de mises en demeure à lui adressées par courriers des 31 janvier 2025, ainsi qu'il en est justifié, ce qu'il ne conteste pas davantage, de sorte que Monsieur [I] [W] est redevable à l'égard du demandeur de la somme totale de 2.502,85 euros.
Dès lors, Monsieur [I] [W] sera condamné à payer à l'établissement public national [2] pris en son établissement [1] anciennement dénommé [3] pris en la personne de son représentant légal la somme de 2.502,85 euros au titre des allocations d'aide au retour à l'emploi indument perçues sur les périodes du 1er avril 2024 au 30 avril 2024 et du 1er août 2024 au 31 août 2024.
Sur la demande reconventionnelle en délais de paiement :
Aux termes des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, " Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. / Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. / Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. / La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. / Toute stipulation contraire est réputée non écrite. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. "
Si Monsieur [I] [W] sollicite l'octroi de délais de paiement, force est de relever d'une part qu'il a déjà de facto bénéficié des plus larges délais depuis la notification du trop perçu d'allocations d'aide au retour à l'emploi par courriers des 14 mai 2024 et 13 septembre 2024, pour n'avoir effectué des paiements partiels depuis ces mêmes dates qu'à due concurrence de la somme de 357 euros, d'autre part, qu'il ne démontre pas être en mesure de s'acquitter de la dette dont il reste redevable à l'égard du demandeur dans le délai maximal de deux ans prescrit par les dispositions précitées de l'article 1434-5 du Code civil, alors qu'il indique ne pouvoir bénéficier de l'allocation d'aire au retour à l'emploi que pour une durée de 57 jours à compter du 8 novembre 2025, avoir souscrit en outre des crédits à la consommation, sans produire de surcroît des éléments justifiant de sa situation au regard de l'emploi comme de ses revenus actualisés.
Il s'ensuit que sa demande en délais de paiement ne saurait prospérer.
Dès lors, Monsieur [I] [W] sera débouté de sa demande reconventionnelle en délais de paiement.
Sur les dépens et les frais de l'article 700 du Code de procédure civile :
Monsieur [I] [W], qui succombe, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.
Monsieur [I] [W], étant tenu aux dépens, sera condamné à payer à l'établissement public national [2] pris en son établissement [1] anciennement dénommé [3] pris en la personne de son représentant légal la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. La présente affaire ayant été introduite le 5 novembre 2025, de telles dispositions ont vocation à s'appliquer.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, Quatrième Chambre civile, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE Monsieur [I] [W] recevable en son opposition à la contrainte référencée [Numéro identifiant 1] établie par l'établissement public [2] pris en la personne de son représentant légal le 17 octobre 2025 ;
MET en conséquence à néant la contrainte référencée [Numéro identifiant 1] établie par l'établissement public [2] pris en la personne de son représentant légal le 17 octobre 2025 ;
DIT en conséquence n'y avoir lieu de valider la contrainte référencée [Numéro identifiant 1] établie par l'établissement public [2] pris en la personne de son représentant légal le 17 octobre 2025 ;
Statuant à nouveau,
DEBOUTE Monsieur [I] [W] de sa demande reconventionnelle tendant à l'annulation de la contrainte du 17 octobre 2025 référencée [Numéro identifiant 1] ;
CONDAMNE Monsieur [I] [W] à payer à l'établissement public national [2] pris en son établissement [1] anciennement dénommé [3] pris en la personne de son représentant légal la somme de 2.502,85 euros (deux mille cinq cent deux euros et quatre-vingt-cinq centimes) au titre des allocations d'aide au retour à l'emploi indument perçues sur les périodes du 1er avril 2024 au 30 avril 2024 et du 1er août 2024 au 31 août 2024 ;
DEBOUTE Monsieur [I] [W] de sa demande reconventionnelle en délais de paiement ;
CONDAMNE Monsieur [I] [W] à payer à l'établissement public national [2] pris en son établissement [4]; [S] [V] EST anciennement dénommé [3] pris en la personne de son représentant légal la somme de 500 euros (cinq cents euros) en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [I] [W] aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 20 OCTOBRE 2026 par Madame Marie-Pierre BELLOMO, Vice-présidente, assistée de Monsieur Marc SILECCHIA, Greffier.
Le Greffier Le Président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment