Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
Dossier N° : N° RG 25/00069 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K3HJ
N° Minute :
AFFAIRE :
[E] [O]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD
Notification le :
Copie exécutoire délivrée à
[E] [O]
et à
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD
Le
Copie certifiée conforme délivrée à :
la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI
Le
JUGEMENT RENDU
LE 15 JANVIER 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
DEMANDEUR
Monsieur [E] [O]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 1]
COMPARANT EN PERSONNE
DÉFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Emilie VRIGNAUD de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocats au barreau de NIMES
Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Eliane DAUNIS, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de André HESS, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l'audience du 20 Novembre 2025, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l'audience du 15 Janvier 2026, date à laquelle Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Eliane DAUNIS, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de André HESS, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Sarah ALLALI, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ;
EXPOSE DU LITIGE
En date du 8 novembre 2024, la caisse primaire d’assurance maladie du Gard a notifié à Monsieur [E] [O] une pénalité financière d’un montant de 5968,23 €.
Par requête en date du 20 janvier 2025, Monsieur [E] [O] a formé une contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes.
Les parties ont été convoquées à l’audience qui s’est tenue le 20 novembre 2025.
Monsieur [E] [O] a comparu en personne à l’audience et sollicite l’annulation de la pénalité et le rejet des demandes de la caisse.
Au soutien de ses prétentions, il expose qu’il a été victime d’une usurpation d’identité qu’il n’a découvert qu’à la réception du courrier du 8 novembre 2024 émis par la caisse lui réclamant le paiement d’un indu, observant qu’il a d’ailleurs déposé plainte à ce titre.
Il soutient qu’il n’est jamais allé à l’hôpital de [Localité 2] et n’avoir jamais fourni d’arrêt de travail, ni de bulletin de salaire de l’entreprise [1].
Il précise qu’au moment des faits reprochés, il travaillait pour une entreprise dénommée [2] en qualité d’apprenti puis dans le cadre d’un contrat de droit commun.
Il ajoute qu’il ne s’est pas connecté à son compte [3].
Dès lors, il estime que la pénalité appliquée n’est pas bien fondée.
La caisse primaire d’assurance maladie du Gard, se référant à ses conclusions régulièrement déposées à l’audience, demande au tribunal de :
condamner Monsieur [E] [O] à lui payer la somme de 5968,23 € au titre de la pénalité financière notifiée le 8 novembre 2024 ;
le condamner à lui payer la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
débouter Monsieur [E] [O] de ses demandes.
Au soutien de ses prétentions, elle expose essentiellement que l’assuré lui a adressé un arrêt de travail initial établi à son nom, adresse et numéro de sécurité sociale prescrit par le centre hospitalier de [Localité 2] pour la période du 28 novembre 2023 au 3 mai 2024 afin de bénéficier des indemnités journalières au titre de l’assurance-maladie, alors qu’il apparaît qu’il n’avait jamais eu de consultation au dit centre hospitalier.
Elle soutient qu’en outre l’assuré lui a adressé un bulletin de salaire d’octobre 2023 et une attestation employeur à l’en-tête de [1] basée à [Localité 3] ; or une demande d’authentification de ces documents confirme qu’ils n’ont pas été établis par l’entreprise et que l’assuré n’est pas salarié de celle-ci.
Elle observe que le dossier de demande d’indemnités journalières a été effectué sous le numéro de sécurité sociale et au nom de l’assuré et qu’en l’absence de contrôle, les indemnités auraient été versées sur son compte bancaire.
Elle relève également que l’assuré a consulté son relevé d’indemnités journalières et vérifié l’enregistrement de son arrêt maladie via son compte Améli sur Smartphone et le site Web.
Elle considère dès lors qu’il est caractérisé les agissements de fraude susceptibles de faire l’objet d’une pénalité financière.
La décision a été mise en délibéré au 15 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
Aux termes de l’article L 114-17-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige :
« I.-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcés par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles :
1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, de la couverture des charges d'autonomie, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Les employeurs ;
3° Les professionnels et établissements de santé, ou toute autre personne physique ou morale autorisée à dispenser des soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux aux bénéficiaires mentionnés au 1° ;
4° Tout individu impliqué dans le fonctionnement d'une fraude en bande organisée.
II.-La pénalité mentionnée au I est due pour :
1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d'une prestation en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
1° bis L'inobservation des règles mentionnées au 1° du présent II lorsque celle-ci a pour effet de faire obstacle aux contrôles ou à la bonne gestion de l'organisme ;
2° L'absence de déclaration, par les bénéficiaires mentionnés au 1° du I, d'un changement dans leur situation justifiant l'ouverture de leurs droits et le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
3° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir par toute fausse déclaration, manœuvre ou inobservation des règles du présent code la protection complémentaire en matière de santé ou le bénéfice du droit à la déduction mentionnés à l'article L. 863-2 ;
4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir par toute fausse déclaration, manœuvre ou inobservation des règles du code de l'action sociale et des familles l'admission à l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du même code ;
5° Le refus d'accès à une information, l'absence de réponse ou la réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information ou à une convocation émanant de l'organisme local d'assurance maladie ou du service du contrôle médical, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles dans le cadre d'un contrôle, d'une enquête ou d'une mise sous accord préalable prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-21, L. 162-1-15, L. 162-1-17, L. 162-1-20 et L. 315-1 ;
6° Une récidive après au moins deux périodes de mise sous accord préalable en application de l'article L. 162-1-15 ou lorsque le professionnel de santé, le centre de santé ou la société de téléconsultation n'atteint pas l'objectif de réduction des prescriptions ou réalisations prévu au II du même article. Le montant de la pénalité encourue est fixé en fonction de l'ampleur de la récidive, selon un barème fixé par voie réglementaire ;
7° Les abus constatés dans les conditions prévues au II de l'article L. 315-1 ;
8° (Abrogé) ;
9° Toute fausse déclaration portée sur la déclaration d'accident du travail ou tout non-respect par les employeurs des obligations relatives à ladite déclaration ou à la remise de la feuille d'accident à la victime ;
10° Le fait d'organiser ou de participer au fonctionnement d'une fraude en bande organisée.
III.-Le montant de la pénalité mentionnée au I est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 70 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables forfaitairement dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Il est tenu compte des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide médicale de l'Etat pour la fixation de la pénalité.
Le montant de la pénalité est doublé en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.
Le directeur ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalité prévu au présent article et aux procédures conventionnelles visant à sanctionner les mêmes faits.
IV.-En cas de fraude établie dans des cas définis par voie réglementaire :
1° Les plafonds prévus au premier alinéa du III sont portés respectivement à 300 % des sommes concernées et huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas particulier de fraude commise en bande organisée, le plafond est porté à 400 % des sommes indûment présentées au remboursement et jusqu'à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ;
2° La pénalité prononcée ne peut être inférieure au dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale s'agissant des personnes mentionnées au 1° du I, à la moitié du plafond s'agissant des personnes physiques mentionnées au 3° du même I et au montant de ce plafond pour les personnes mentionnées au 2° du même I et les personnes morales mentionnées au 3° du même I ;
3° Le délai mentionné au deuxième alinéa du III est majoré par voie réglementaire.
V.-Lorsque plusieurs organismes locaux d'assurance maladie, plusieurs caisses mentionnées aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 ou l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles sont concernés par les mêmes faits mettant en cause une des personnes mentionnées au 3° ou au 4° du I, ils peuvent mandater le directeur de l'un d'entre eux pour instruire la procédure ainsi que pour prononcer et recouvrer la pénalité en leur nom.
La constitution et la gestion de la commission mentionnée au II de l'article L. 114-17-2 peuvent être déléguées à un autre organisme local d'assurance maladie, une autre caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 ou à l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles par une convention qui doit être approuvée par les conseils d'administration des organismes concernés.
VI.-Les pénalités prononcées en application du présent article sont notifiées après avis conforme du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet. Son avis est réputé conforme dans un délai précisé par voie réglementaire.
VII.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.»
En l’espèce, il ressort des pièces produites qu’un arrêt de travail initial prescrit par le centre hospitalier de [Localité 2] sans numéro d’identification du professionnel de santé, ni numéro AM, avec une signature manuscrite sans tampon du praticien permettant de l’identifier, pour la période du 28 novembre 2023 au 3 mai 2024 a été émis afin de bénéficier des indemnités journalières au titre de l’assurance-maladie au nom, adresse et numéro de sécurité sociale de l’assuré, et a été adressé à la caisse.
La caisse indique qu’il s’avère que l’assuré n’a jamais été reçu en consultation au sein dudit centre, ce que ne conteste pas Monsieur [E] [O].
La caisse justifie par les pièces versées aux débats, qu’après demande d’authentification du bulletin de salaire du mois d’octobre 2023 qui a été transmis à la caisse auprès de la société [1], celle-ci lui a indiqué que Monsieur [E] [O] n’a jamais été salarié auprès d’elle, ce que ne conteste pas l’assuré.
Il est constant qu’il est en réalité salarié d’une autre entreprise dénommée [2].
L’assuré estime toutefois avoir été victime d’une usurpation d’identité et produit à l’appui de ses dires un dépôt de plainte.
Toutefois, il n’est pas contesté par l’assuré que les indemnités sur le compte duquel celles-ci auraient dû être versées était son compte bancaire.
Il est en outre relevé une consultation régulière du relevé d’indemnités journalières et de l’enregistrement de l’arrêt maladie litigieux via le compte [3] de l’assuré par l’utilisation d’une part du site Web et d’autre part par le smartphone de l’assuré.
Ainsi, il est caractérisé des agissements de fraude imputables à l’assuré.
À ce titre, l’assuré encourt une pénalité dont le montant est compris entre la somme minimale de 386,40 € et la somme maximale de 17 904,69 €.
La pénalité financière prononcée par la caisse pour fraude sera réduite à la somme de 1500 €.
En conséquence, Monsieur [E] [O] sera condamné à payer à la caisse primaire d’assurance maladie du Gard la somme de 1500 € au titre de la pénalité financière.
Monsieur [E] [O], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.
Monsieur [E] [O] sera également condamné à payer à la caisse la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, après en avoir délibéré et en premier ressort :
CONDAMNE Monsieur [E] [O] à payer à la caisse primaire d’assurance maladie du Gard la somme ramenée à 1500 € au titre de la pénalité financière notifiée le 8 novembre 2024 ;
CONDAMNE Monsieur [E] [O] à payer à la caisse primaire d’assurance maladie du Gard la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [E] [O] aux entiers dépens de l’instance ;
REJETTE les autres demandes des parties, plus amples ou contraires.
Le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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