Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007829
Numéro PC : 4147390
Tribunal de Commerce specialisé de Montpellier
Jugement du 30/09/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeurs SELARL FHBX représentée par Me Jean-François BLANC 22, rue des Chasseurs 34070 MONTPELLIER
SELARL FHBX prise en la personne de Me Charlotte FORT 24, rue CHILDEBERT 69002 Lyon 02
Me Vincent AUSSEL ARCHE JACQUES COEUR 222, PLACE ERNEST GRANIER 34000 MONTPELLIER
SARL EPILOGUE représentée par Maître Guillaume LARCENA 1, rue DU PONT DE LATTES 34070 Montpellier
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - SERVICE ECONOMIQUE ET FINANCIER NOUVEAU PALAIS DE JUSTICE - PLACE PIERRE FLOTTE 34040 MONTPELLIER CEDEX 1
Défendeur (s) : OXYLIO (SAS) Route Nationale 109 34725 Saint-André-de-Sangonis N° SIREN : 451 606 503 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministére public représenté par : M Laurent FEKKAR
Débats à l'audience en chambre du conseil du 23/09/2026
Faits et Procédure :
Attendu que par jugement de ce Tribunal en date du 19 septembre 2025, la SAS OXYLIO dont le siège social est situé 109 route Nationale – 34725 SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS, a été admise au bénéfice de la procédure de redressement judiciaire.
Attendu que ce jugement a désigné :
* Monsieur Fabrice SCOLLO en qualité de Juge-Commissaire,
* la SELARL FHBX, représentée par Maître [E] [U] et Maître [X] [O], en qualité d'administrateurs judiciaires,
* Maître [C] [G] et la SARL EPILOGUE, représentée par Maître [L] [R], en qualité de mandataires judiciaires.
Attendu que ce jugement a ouvert une période d'observation de 6 mois.
Attendu que par jugement en date du 7 avril 2026, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois complémentaires, soit jusqu'au 19 septembre 2026, et fixé le rappel de l'affaire au 10 septembre 2026.
Attendu que la SAS OXYLIO exerce une activité de vente de véhicules d'occasion.
Attendu que cette dernière compte à ce jour 13 salariés, et qu'elle est dotée d'un comité social et économique (CSE).
Attendu que, tenant l'évolution dégradée de la situation financière de l'entreprise, les administrateurs judiciaires ont déposé une requête en date du 31 août 2026 visant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu qu'à la demande du dirigeant de la SAS OXYLIO, le Tribunal a renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 23 septembre 2026 afin de lui permettre de produire des pièces complémentaires et de soutenir sa demande de renouvellement exceptionnel de la période d'observation auprès du Ministère Public.
Attendu que les administrateurs judiciaires ont comparu et ont confirmé les termes de leur requête, en soulignant que :
* Malgré la mise en œuvre au cours de la période d'observation d'un premier plan de licenciement collectif pour motif économique portant sur la suppression de 8 postes de travail sur les zones d'emploi de Nîmes et de Toulouse, conduisant à la fermeture de ces agences, et d'autres mesures de rationalisation des charges (via notamment la résiliation des contrats fournisseurs et des baux afférents à ces deux agences) qui ont été sollicitées à l'aune du projet de plan présenté par son dirigeant le 3 avril 2026, la SAS OXYLIO n'est jamais parvenue à atteindre son point mort,
* Au contraire, sa situation n'a cessé de se dégrader, les seuls éléments d'exploitation produits relatifs à la période d'observation portant sur la période du 19 septembre 2025 au 30 juin 2026 faisant ressortir un EBITDA à nouveau négatif de l'ordre de -2 M€,
* Le dirigeant de la SAS OXYLIO a fait évoluer les contours de son projet de plan de continuation présenté au Tribunal le 3 avril 2026 qui lui avait servi de base pour ordonner le renouvellement de la période d'observation, et a transmis le 8 juillet 2026 deux simulations financières alternatives,
* Dans ce contexte, à la demande du dirigeant, une requête en date du 13 août 2026 visant la suppression de 7 postes de travail a été soumise par les administrateurs judiciaires à l'autorisation de Monsieur le Juge-Commissaire,
* Les éléments prévisionnels produits ne permettent d'envisager le paiement que d'une partie extrêmement réduite du passif dans le cadre de classes de parties affectées avec des projections de
l'ordre de 2 à 4 M€ de capacité d'autofinancement à l'horizon 10 ans selon les hypothèses (plan 1 ou plan 2), sur un total en cours de vérification estimé à date à environ 28 M€,
* Par courriel du 4 août 2026, le dirigeant a informé les organes de la procédure que l'évolution des conditions de la procédure et l'absence de visibilité sur plusieurs paramètres déterminants de la poursuite de l'exploitation l'avaient conduit à estimer qu'il n'était plus en mesure de soutenir un projet de plan de continuation,
* Cette position a été confirmée par un courriel de son conseil en date du 21 août 2026,
* Cependant, par courriel du 31 août 2026, un autre conseil de la société indiquait que le dirigeant avait, à nouveau, revu sa position et souhaitait finalement solliciter la prorogation exceptionnelle de la période d'observation en vue de la présentation d'un plan de continuation, en faisant notamment valoir que l'activité de la SAS OXYLIO faisait ressortir une évolution positive depuis le 15 juillet 2026 sous l'effet de la reconstitution de son niveau de stocks,
* Si le dirigeant fait valoir que le projet de plan qu'il porte serait mieux-disant pour les créanciers qu'un scénario liquidatif, aucun élément tangible ne permet de le corroborer, le projet de rapport du cabinet N&P FINANCES, mandaté par ce dernier à cet effet et transmis à la veille de l'audience précisant que les travaux relatifs au test de meilleur intérêt des créanciers n'ont pas pu être effectués dans la mesure où la revue indépendante du plan d'affaires de la SAS OXYLIO n'est pas finalisée,
* Par ailleurs, il ressort du déroulement de la période d'observation qu'aucune solution de cession n'est envisageable, les démarches de recherche de candidats à la reprise engagées au cours de la première période d'observation n'ayant abouti qu'à la formalisation d'une seule offre qui a finalement été retirée par le candidat qui n'a pas été en mesure de lever la condition suspensive liée à son financement,
* Enfin, au-delà de la réduction significative des effectifs qui sont passés de 43 salariés à l'ouverture du redressement judiciaire à 13 salariés à ce jour, les tensions sociales rappelées à chaque échange par le CSE conduisent à beaucoup d'interrogations sur les conditions d'un éventuel maintien de l'activité,
* Dans ce contexte, ils considèrent que la SAS OXYLIO ne sera pas en mesure de présenter d'éventuelles modalités de plan de continuation et de faire face à un quelconque remboursement du passif,
Attendu que les administrateurs judiciaires ont indiqué que les éléments produits par le dirigeant le 10 septembre 2026 puis le matin de l'audience n'étaient pas de nature à faire évoluer leur demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise leur paraissant toujours manifestement impossible, plus encore à la lecture de la situation arrêtée au 31 juillet 2026 qui fait ressortir un EBITDA négatif d'environ – 2,2 M€,
Attendu que les mandataires judiciaires ont comparu et ont confirmé les termes de leur rapport, en soulignant que la situation de la SAS OXYLIO s'aggravait inexorablement à tous les niveaux :
* En termes d'activité, la société ayant enregistré une baisse de son chiffre d'affaires de l'ordre de 70% et procédé à la fermeture de tous ses établissements secondaires,
* Au niveau de l'emploi, la société ayant connu une baisse des effectifs de 64% depuis le jugement d'ouverture, outre un projet de licenciement en cours,
* S'agissant des créanciers, leur situation est significativement obérée compte tenu de la consommation substantielle de leur gage commun pendant la période d'observation (la trésorerie étant passée de 1,172 M€ au 31 décembre 2025 à 251 K€ au 1er septembre 2026), outre le fait que ces derniers n'avaient perçu aucun dividende dans le cadre du plan de sauvegarde qui avait été arrêté au bénéfice d'OXYLIO en septembre 2024 et qui avait permis un abandon de 70% de ses créances chirographaires.
Attendu que ces derniers ont confirmé s'associer à la requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire présentée par les administrateurs judiciaires.
Attendu que la représentante du CSE a été entendue en ses observations et a confirmé l'avis des salariés de la SAS OXYLIO exprimé à l'occasion d'un sondage réalisé auprès d'eux par le CSE et d'un courrier à l'attention du tribunal daté du 22 septembre 2026, aux termes desquels ces derniers se sont majoritairement prononcés en faveur de la liquidation judiciaire.
Attendu que le dirigeant de la SAS OXYLIO a été entendu et a confirmé qu'il sollicitait le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, en faisant notamment valoir que :
* La dynamique commerciale est redevenue positive depuis le mois de juillet 2026 grâce à la reconstitution du niveau des stocks de l'entreprise, permise grâce aux apports en compte courant de 100 K€ réalisé au mois de juin et à la somme de 400 K€ versée par la SCI EADR conformément à ses engagements pris par courrier du 3 juin 2026,
* La remise à disposition des 803 K€ correspondant à la quote-part du prix de vente des véhicules financés au titre du floorplan, pour les véhicules vendus antérieurement au 19 septembre 2025 mais livrés postérieurement au jugement d'ouverture constituerait une ressource complémentaire importante pour la reconstitution du stock et du cycle d'exploitation, sans constituer une condition de l'équilibre du prévisionnel produit,
* Le niveau de pertes enregistrées par l'entreprise depuis l'ouverture du redressement judiciaire serait selon lui lié au délai de mise en œuvre des mesures de restructuration dont il a appelé certaines de ses vœux dès le 6 octobre 2025, mais qui ont été différées compte tenu des démarches de cession alors engagées,
* Les documents communiqués ne constituent pas l'apparition tardive d'un nouveau scénario mais s'inscrivent dans la continuité du projet de plan présenté au Tribunal le 3 avril 2026, puis actualisé à mesure que le périmètre de l'entreprise, ses charges, son activité et les contraintes effectivement rencontrées pendant la période d'observation ont évolué,
* La période supplémentaire de 6 mois sollicitée n'a pas pour objet de permettre l'élaboration d'un projet de plan, dont les contours sont arrêtés, mais de finaliser le plan d'affaires actualisé, les modalités d'apurement du passif et d'achever les travaux relatifs au test de meilleur intérêt des créanciers.
Attendu que le Juge-Commissaire a été entendu et a indiqué s'associer à la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, tout en rappelant l'ampleur des efforts partagés par l'ensemble des parties à la procédure afin d'étudier la faisabilité de toute solution permettant d'assurer la pérennité de l'activité et la sauvegarde des emplois y attachés, notamment à l'occasion des nombreuses réunions organisées sous son égide en présence des organes de la procédure, du dirigeant, de ses différents conseils et des représentants des salariés.
Attendu que le Ministère Public a transmis ses réquisitions et émis un avis favorable à la liquidation judiciaire, en soulignant que malgré les efforts conjugués du dirigeant et des organes de la procédure, aucune perspective sérieuse et durable de redressement n'apparaît envisageable.
SUR CE :
Attendu que la demande de réouverture des débats déposée au greffe le 29 septembre 2026, postérieurement à la clôture des débats, par Monsieur [S] [A] ne saurait prospérer, l'accord de principe relatif à l'opération TURCO et l'engagement de financement de 700 000 € de la société 2CO, consenti en considération de celle-ci, n'étant pas de nature à remettre en cause l'impossibilité manifeste de redressement au regard des pertes enregistrées et d'un passif d'environ 28 M€ ; que les pièces produites à son appui sans autorisation seront écartées en application de l'article 445 du code de procédure civile.
Attendu que la durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 du code de commerce peut exceptionnellement être prolongée pour une durée maximale de six mois à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal ; qu'en l'espèce, le Ministère Public n'a pas sollicité cette prolongation mais requis le prononcé de la liquidation judiciaire, de sorte qu'il n'y a pas lieu à prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la SAS OXYLIO est confrontée depuis plusieurs années à une baisse constante de son activité et que les différentes mesures de restructuration initiées pendant la période d'observation n'ont pas été suffisantes pour permettre d'envisager un redressement.
Attendu que cette dégradation de l'activité s'est au contraire accélérée depuis l'ouverture du redressement judiciaire, l'entreprise ayant enregistré un EBITDA à nouveau négatif de l'ordre de -2,2 M€ en 10 mois et demi d'activité.
Attendu que, au-delà des diverses évolutions dont il a fait l'objet et qui rendent peu lisibles les modalités envisagées, le dirigeant indiquant lui-même lors de l'audience la nécessité d'une finalisation du plan d'affaires, les derniers éléments produits conduisent à considérer qu'aucun des trois critères de la Loi ne semble pouvoir être rempli dans la mesure où il projette de ramener les effectifs, qui étaient de 43 salariés à l'ouverture du redressement judiciaire, à 3 ou 7 salariés selon le plan retenu, que la capacité d'autofinancement de l'entreprise à l'horizon 10 ans serait de l'ordre de 2 à 4 M€ selon les hypothèses, impliquant un apurement extrêmement partiel du passif (dont le total en cours de vérification est estimé à date à environ 28 M€) en plus d'être hypothétique, et que la pérennité des activités n'est pas assurée tenant l'ampleur des pertes enregistrées au cours de la période d'observation malgré les mesures de restructuration mises en œuvre et les diverses adaptations dont le dirigeant a fait état.
Attendu que le contexte social est extrêmement dégradé, une majorité de salariés ayant émis un avis favorable à la liquidation judiciaire dans le cadre d'un sondage confirmé par un courrier en date du 22 septembre 2026 dans lequel ils font également état de leur épuisement.
Attendu que la représentante du CSE a été entendue en ses observations et a confirmé les termes du courrier adressé au Tribunal dont il ressort que les salariés n'adhèrent tout simplement plus au projet défendu par le dirigeant.
Attendu que le très faible niveau d'activité, la consommation inexorable de la trésorerie depuis l'ouverture du redressement judiciaire et la situation particulièrement délicate des salariés depuis plusieurs mois ne permettent pas d'envisager la poursuite de l'activité.
Attendu qu'il ressort de l'ensemble des éléments produits et des débats en chambre du conseil, que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise, qu'aucune solution de redressement n'est possible et qu'il y a donc lieu de prononcer sa liquidation judiciaire, la période d'observation ayant expiré le 19 septembre 2026.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort,
L'ensemble des parties à la procédure ayant été entendues,
Vu la requête présentée par les administrateurs judiciaires, à laquelle se sont associés les mandataires judiciaires,
Vu l'avis de la représentante du CSE,
Le débiteur entendu en ses observations,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et ayant transmis ses réquisitions,
Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,
Écarte des débats les pièces déposées le 29 septembre 2026 et rejette la demande de réouverture des débats,
Dit n'y avoir lieu à prolongation exceptionnelle de la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS OXYLIO, prévue par les dispositions des articles L.631-15 et L.640-1 du code de commerce,
Met fin à la période d'observation et à la mission de la SELARL FHBX, représentée par Maître [E] [U] et Maître [X] [O], administrateurs judiciaires,
Maintient Monsieur Fabrice SCOLLO, Juge-Commissaire,
Maintient Maître [C] [G] et la SARL EPILOGUE, représentée par Maître [L] [R], en qualité de mandataires judiciaires et les désigne conjointement en qualité de liquidateurs judiciaires,
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la Loi,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
Ainsi délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Montpellier.
Le Greffier
Le Président.