Texte intégral
N° RG 25/08939 - N° Portalis DBX6-W-B7J-26ET
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE
SUR LE FOND
53F
N° RG 25/08939 - N° Portalis DBX6-W-B7J-26ET
AFFAIRE :
Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS
C/
[E], [S] [G]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
à
Avocats : la SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré
Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique
Greffier, lors du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier
Juge unique de dépôt du 25 Juin 2026
JUGEMENT
Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDERESSE
Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS
69, Avenue de Flandre tsa 22013
59846 MARCQ-EN BAROEUL
représentée par Maître William MAXWELL de la SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR
Monsieur [E], [S] [G]
né le 28 Décembre 1957 à BORDEAUX (33000)
74 RUE JULES FERRY JNS PRIMEROSE
33200 BORDEAUX
défaillant
N° RG 25/08939 - N° Portalis DBX6-W-B7J-26ET
FAITS ET PROCEDURE
Selon offre préalable acceptée le 12 septembre 2023, la société Compagnie Générale de Location d'Équipements (CGLE) a consenti à M. [E] [S] [G] un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque Land Rover, modèle Range Rover Sport Dynamic HSE, immatriculé GJ-244-YN, moyennant le financement d'un montant de 139.000 euros, le règlement d'un premier loyer de 59.860,35 euros suivi de soixante loyers mensuels de 1.369,15 euros hors assurance facultative, le contrat prévoyant la faculté pour le locataire de lever l'option d'achat en fin de contrat moyennant le règlement de la somme de 22.226,10 euros.
Une mise en demeure a été adressée à M. [G] le 7 février 2025, demeurée sans effet. La CGLE a en conséquence prononcé la déchéance du terme le 13 mars 2025.
Le 10 mars 2025, ainsi qu'il ressort de la fiche signalétique de reprise annexée à l'avenant de résiliation conventionnelle produit aux débats, les parties ont convenu de mettre fin amiablement au contrat de location avec option d'achat, le véhicule ayant été restitué à la CGLE à cette date.
Le véhicule a été revendu aux enchères le 17 avril 2025 pour un montant de 61.000 euros.
Par lettre recommandée du 6/06/2025, avec accusé de réception signé le 13/06/2025 par M [G], la CGLE a mis ce dernier en demeure d’avoir à lui régler la somme alors arrêtée à 28.894,92€, laquelle tenait compte de la vente du véhicule.
Par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2025, la CGLE a fait assigner M. [G] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de le voir condamner au paiement du solde de la créance résultant de la résiliation du contrat de location avec option d'achat susvisé.
L'acte d'assignation n'a pu être délivré à personne ni à domicile, le commissaire de justice instrumentaire ayant, à l'issue de diligences vaines relatées au procès-verbal, dressé procès-verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile, l'acte étant ensuite adressé au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à sa dernière adresse connue, ainsi que par lettre simple.
M. [G] n'a pas constitué avocat de sorte qu’il n’est pas représenté dans la présente instance.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 10 juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DU DEMANDEUR
Aux termes de son assignation valant conclusions, la CGLE demande au tribunal de :
- CONDAMNER M. [E] [G], sur le fondement de l'article 1103 du code civil et des stipulations contractuelles, à lui payer la somme en principal de 29.157,19 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 mars 2025 ;
- CONDAMNER M. [E] [G] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER M. [E] [G] aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir qu'après avoir accordé à M. [G] un financement sous forme de location avec option d'achat, celui-ci a cessé de faire face à ses échéances, ce qui aurait justifié le prononcé de la déchéance du terme puis la résiliation amiable du contrat et la restitution du véhicule ; que ce dernier a été revendu aux enchères sans permettre d'apurer intégralement la créance, le solde s'élevant à la somme réclamée ; que, s'agissant de la recevabilité de son action, le délai de forclusion biennale prévu par l'article R. 312-35 du code de la consommation est respecté, le premier incident de paiement non régularisé étant exigible au 25 novembre 2024 ; qu'il serait enfin inéquitable de laisser à sa charge les frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits.
En tant que de besoin, l'exposé des moyens du demandeur sera évoqué par le Tribunal lors de sa motivation et pour le surplus, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la qualification du jugement
Selon l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel, quand bien même le défendeur n'aurait pas comparu.
Selon l'article 472 du même code, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, M. [G], régulièrement assigné à sa dernière adresse connue par procès-verbal de recherches établi en application de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu. Le montant en litige rend le jugement susceptible d'appel.
En conséquence, le présent jugement sera qualifié de réputé contradictoire, le tribunal examinant le bien-fondé des demandes de la CGLE nonobstant la non-comparution du défendeur.
Sur la demande en paiement formée par la CGLE au titre du contrat de location avec option d'achat
- sur la recevabilité de l'action,
Aux termes de l'article R. 312-35 du code de la consommation, invoqué par la demanderesse, toute action en paiement à l'occasion d'une défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation doit être formée dans les deux ans de l'événement qui lui a donné naissance, à peine de forclusion.
Il sera toutefois observé que le financement litigieux, d'un montant de 139.000 euros - sans qu’il soit invoqué qu’il ait été souscrit exclusivement au moyen de technique de vente à distance - excède le seuil réglementaire de 75.000 euros fixé par l'article L. 312-4, 3° du code de la consommation, au-delà duquel les opérations de crédit échappent au champ d'application des dispositions protectrices du crédit à la consommation.
À titre surabondant, étant rappelé qu’en tout état de cause, le tribunal ne peut relever d’office une prescription non imposée par une disposition d’ordre public, l'action demeurerait recevable au regard du délai de prescription de droit commun de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil, le premier incident de paiement non régularisé remontant au 25 novembre 2024.et l'assignation ayant été délivrée le 29 octobre 2025, soit avant l'expiration du délai de deux ans invoqué par la demanderesse.
En conséquence, l'action de la CGLE est recevable.
- sur le bien-fondé de la créance au titre du solde du contrat résilié,
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l'espèce, le contrat de location avec option d'achat conclu le 12 septembre 2023 stipule le règlement d'un premier loyer de 59.860,35 euros suivi de soixante loyers mensuels de 1.369,15 euros ainsi que la faculté de lever l'option d'achat moyennant le règlement de la somme de 22.226,10 euros. Après mise en demeure du 7 février 2025 demeurée sans effet, la CGLE a prononcé la déchéance du terme le 13 mars 2025.
Toutefois, le 10 mars 2025, les parties ont convenu par avenant de mettre fin amiablement au contrat et le véhicule a été restitué. Ce dernier a été revendu aux enchères le 17 avril 2025 pour la somme de 61.000 euros, laquelle vient en déduction du solde dû par M. [G] au titre du contrat résilié.
Le solde de la créance, incluant les loyers échus impayés (6.247,16 euros), l'indemnité sur impayés (624,72 euros), les intérêts de retard sur impayés (107,29 euros), les loyers restant à échoir (60.270,76 euros) et la valeur résiduelle hors taxes correspondant à l'option d'achat (22.226,10 euros), sous déduction du prix de revente du véhicule (61.000 euros), s'établit ainsi à la somme de 29.157,19 euros.
Ces montants, stipulés au contrat et repris par le décompte produit aux débats, justifient la condamnation de M. [G] à payer à la CGLE la somme de 29.157,19 euros.
- sur le point de départ des intérêts,
En droit, les intérêts au taux légal courent, s'agissant d'une créance contractuelle, à compter de la mise en demeure ou de tout acte valant interpellation suffisante.
En l'espèce, la CGLE sollicite au dispositif de son assignation un point de départ des intérêts fixé au 13 mars 2025, correspondant en réalité à la date du prononcé de la déchéance du terme. Or, seule la lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 6 juin 2025 constitue une mise en demeure effectivement produite aux débats et postérieure à la résiliation du contrat.
En conséquence, les intérêts au taux légal courront sur la somme de 29.157,19 euros à compter du 6 juin 2025.
Sur les autres demandes
- sur les dépens,
M. [G], qui succombe, sera condamné aux dépens de l'instance, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
- sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la CGLE les frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits et qui ne sont pas compris dans les dépens. M. [G] sera condamné à lui payer la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dans la limite du montant sollicité.
- sur l'exécution provisoire,
L'exécution provisoire de la présente décision est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile et il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
– CONDAMNE M. [E] [G] à payer à la société Compagnie Générale de Location d'Équipements la somme de 29.157,19 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2025;
– CONDAMNE M. [E] [G] aux dépens de la présente instance ;
– CONDAMNE M. [E] [G] à payer à la société Compagnie Générale de Location d'Équipements la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
– RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit et qu'il n'y a pas lieu à l'écarter.
La présente décision est signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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