Texte intégral
Le
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MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00161 - N° Portalis DB3L-W-B7K-FKIY
AFFAIRE : [D] [H] C/ S.A.R.L. MULTIPAC
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EPINAL
Référés civils
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Dans l’affaire entre :
Mme [D] [H]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Julien FOURAY de la SELARL KNITTEL - FOURAY ET ASSOCIES, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau d’EPINAL, avocat plaidant, substitué par Maître RISS Antoine, avocat au barreau d’EPINAL,
DEMANDERESSE
et
S.A.R.L. MULTIPAC
immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 535 033 807 dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Juliane HENRY de la SARL SOLARYS, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau d’EPINAL, avocat plaidant substitué par Maître ADAM Vivian, avocat au barreau d’EPINAL,
DEFENDERESSE
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LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur Fabien SON, Président
GREFFIER : Madame Julia TRUCHOT, Greffier
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Débats tenus à l'audience publique du : 26 Août 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 14 Septembre 2026
Ordonnance rendue à l’audience du 14 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe des référés civils du tribunal, et signée par Monsieur Fabien SON, Président, et Madame Julia TRUCHOT, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte du 16 juillet 2026, Madame [D] [H] a assigné en référé la SARL MULTIPAC devant le président du tribunal judiciaire d’EPINAL, afin d’obtenir une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
A l’audience du 26 août 2026, Madame [D] [H], représentée par son conseil, maintient sa demande d’expertise et s’oppose aux demandes adverses.
Elle expose qu’elle est propriétaire occupante d’une maison d’habitation située [Adresse 5] ; que selon devis accepté le 17 septembre 2019, elle a confié à la société MULTIPAC la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur de marque DIMBEX, au prix de 10.750,45 euros ; que l’installation et la mise en service sont intervenus fin novembre 2019 ; que la pompe à chaleur est ensuite tombée en panne ; que les interventions de l’entreprise n’ont pas résolu les difficultés ; que l’origine de la panne n’a pu être déterminée avec certitude.
La SARL MULTIPAC, représentée par son conseil, demande au juge des référés de débouter Madame [H] de sa demande et, subsidiairement, commettre un expert possédant la compétence de frigoriste et maîtrisant l’électronique de puissance. Elle sollicite en tout état de cause la condamnation de Madame [H] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens et frais d’expertise le cas échéant.
Elle estime qu’il n’existe pas de motif légitime pour diligenter une expertise, les causes de la panne ayant d’ores et déjà été établies, écartant la responsabilité de la société MULTIPAC.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande d’expertise :
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats ; que selon devis accepté le 17 septembre 2019, Madame [H] a confié à la société MULTIPAC la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur de marque DIMBEX, au prix de 10.750,45 euros. La pompe à chaleur a été livrée et installée en novembre 2019. Des dysfonctionnements sont apparus.
Une expertise amiable a été diligentée à la demande de l’assureur protection juridique de Madame [H]. L’expert conclut que la cause de la panne n’a pas pu être arrêtée contradictoirement et invite l’assurée à engager des investigations complémentaires auprès d’une entreprise spécialisée indépendante.
De son côté, la société MULTIPAC produit le résultat d’un audit réalisé par Qualit’Enr qui conclut à l’absence de défaut technique.
Ces éléments permettent de caractériser l'existence d’un motif légitime justifiant que soit ordonnée une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
L’avance des frais d’expertise sera mise à la charge de la demanderesse.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Selon l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Dans la mesure où l’expertise est destinée à établir la preuve des désordres allégués, de leur importance et de leur origine, il convient à ce stade de la procédure de mettre les dépens provisoirement à la charge de la demanderesse, sans préjudice d’une éventuelle décision au fond. L’équité commande de débouter la SARL MULTIPAC de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par sa mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent,
ORDONNE une expertise ;
COMMET pour y procéder Monsieur [Z] [V] ([Courriel 1]), expert près la cour d’appel de [Localité 2], avec pour mission, après avoir convoqué les parties et leurs conseils, s’être rendu sur les lieux, et s’être fait remettre tous documents utiles, même détenues par un tiers, de :
- examiner les désordres allégués par la demanderesse, décrire ces désordres, en précisant leur nature, leur importance et leur date d'apparition ;
- rechercher la ou les causes de ces désordres, en précisant s’ils sont imputables à un défaut de conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à un défaut d’exécution, à un défaut d’entretien ou à toute autre cause ; en cas de pluralité de causes, préciser leur importance respective;
- dire si les désordres constatés rendent l'ouvrage impropre à sa destination et/ou s’ils affectent sa solidité ;
- décrire les travaux propres à remédier aux désordres, leurs délais d’exécution, chiffrer le coût de ces travaux sur la base de devis fournis par les parties ;
- fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, et d'évaluer s'il y a lieu tous les préjudices subis ;
ORDONNE à Madame [D] [H] de consigner la somme de 3.000,00 € à valoir sur la rémunération de l'expert avant le 1er décembre 2026 ;
DIT que la consignation sera faite de préférence par virement sur le compte bancaire de la Régie du tribunal judiciaire d’EPINAL ou par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire d’EPINAL avec comme référence le nom du demandeur à l’instance et le numéro RG (répertoire général) de la procédure ; Tout chèque ne comportant pas l’ordre complet et les références sera renvoyé à l’expéditeur, et tout virement ne comportant pas les références sera rejeté;
RAPPELLE les dispositions de l’article 271 du code de procédure civile reproduites ci-dessous:
“A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité. L’instance est poursuivie sauf à ce qu’il soit tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner.” ;
DIT que l'expert pourra, en cas de besoin et conformément à l’article 278 du code de procédure civile, s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir avisé les conseils des parties ;
DIT que l'expert déposera son rapport écrit au greffe de ce tribunal, en deux exemplaires, dans le délai de huit mois à compter du jour où il aura été avisé du versement de la consignation et que ce dépôt sera précédé par la communication aux parties un mois auparavant d’un pré-rapport, dont copie sera adressée à la présente juridiction, et à la suite duquel l’expert répondra aux dires et observations des parties ;
DÉSIGNE le juge chargé des expertises du présent tribunal pour surveiller les opérations d’expertise et ordonner toutes mesures utiles ;
MET provisoirement les dépens à la charge de Madame [D] [H] ;
DÉBOUTE la SARL MULTIPAC de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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