Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00597 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GZSK
Ordonnance du 26 Octobre 2026
Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de :
Madame [J] [G], née le 12 Décembre 2005 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 1] ;
Défenderesse ; comparante dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. [Etablissement 1] ;
Assistée de Me Emilie MOREAU, avocat du Barreau de LIMOGES, substituée par Me Corinne DHAEZE-LABOUDIE, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 20 Octobre 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 26 Octobre 2026 à Madame [J] [G], Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République et Me Emilie MOREAU.
* * * * *
A notre audience publique du 26 Octobre 2026, Madame [J] [G] est comparante et a été entendue en ses déclarations ;
Me Emilie MOREAU, substituée par Me Corinne DHAEZE-LABOUDIE, assiste Madame [J] [G] et a été entendue en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant aux suites à donner à l’hospitalisation.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 26 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Madame [J] [G] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du directeur d’établissement selon la procédure de péril imminent, sans tiers, suite au certificat médical établi le 15 octobre 2026 par le docteur [T] de SOS Médecins, qui relevait la présence d’hallucinations auditives entraînant une décompensation psychique avec anxiété généralisée, et une mise en danger de sa propre personne et des tiers.
Par décision du 18 octobre 2026, le directeur de l’établissement a prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète jusqu’au 15 novembre 2026.
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 20 octobre 2026 mentionne que Madame [G] était hospitalisée depuis quelques jours en unité ouverte pour la mise en place d’un traitement devant des symptômes psychotiques.
Sont toujours observées des attitudes d’écoute, des regard périphériques indiquant de potentielles hallucinations visuelles. Elle reste dans un fort déni des troubles et se montre hostile lors des entretiens. Elle n’a pas conscience de ses troubles.
Le docteur [X] [Y] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement, sous la forme de l’hospitalisation complète, restent nécessaires pour assurer une surveillance constante et procéder à une adaptation du traitement.
À l’audience, Madame [J] [G] conteste totalement le fait d’avoir des hallucinations, et affirme à plusieurs reprises qu’elle n’a pas besoin de soins, mais qu’elle a présenté une simple crise d’angoisse au cours de laquelle elle a insulté les soignants, ce qu’elle regrette. Elle estime que l’enfermement inhérent à son hospitalisation complète sans consentement lui causera des séquelles, qu’elle ne présente aucun danger pour autrui ou pour les autres, et ajoute qu’elle souhaite sortir pour retrouver sa famille et pour s’engager dans une formation dispensée par la mission locale de [Localité 6].
Maître Corinne DHAEZE-LABOUDIE ne soulève aucune irrégularité de procédure et souligne que sa cliente est dans l’incompréhension face à la mesure d’hospitalisation dont elle fait l’objet, et éprouve un fort sentiment d’injustice.
Il ressort des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète que Madame [G] présente des troubles qui nécessitent pour l’heure une surveillance constante afin d’adapter son traitement, et que les soins indispensables à son état ne peuvent être prodigués que dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement, dès lors qu’elle est dans le déni total des difficultés qu’elle présente.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation sans consentement.
Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la mainlevée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [J] [G] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1].
DISONS n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [J] [G] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée le 26 Octobre 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Madame [J] [G] via le service des admissions du CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République.
Et par RPVA à Me Emilie MOREAU, avocat au Barreau de Limoges.
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