Texte intégral
N° RG 24/02346 -
N° Portalis
DBYT-W-B7I-FOYM
Minute n° :
S.A.S. PROVIDENCE IMMO, S.C.I. CINQUA, S.A.S. EXCENT FRANCE
C/
S.E.L.A.R.L. PHILIPPE DELAERE - liquidateur de ECCI, S.M.A.B.T.P. - assureur de ECCI, S.A.R.L. MIROITERIES CHALONNAISES, S.A. MMA IARD - assureur de MIROITERIES CHALONNAISES, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES - assureur de MIROITERIE CHALONNAISES, S.A.S. ETABLISSMENTS CANCE, S.A. GROUPE VINET, S.A.S. THOMAS ETANCHEITE BARDAGE, S.A.S. EL2D ERECCA INSITU EXTERIA, S.A.R.L. AM3I, S.A.R.L. GRAVELEAU TP
Copie exécutoire + exp. délivrées
le :
à
Me KIERZKOWSKI-CHATAL
Me Martine GRUBER
Me Valérie CIZERON
Me Sébastien GUERRIER
Me Flavien MEUNIER - 15
Me Gilles APCHER - 57
Me Astrid BAILLEUX
Me Maud LESEVE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT NAZAIRE
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ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
1ére chambre civile
Du dix neuf Janvier deux mil vingt six
S.A.S. PROVIDENCE IMMO,
dont le siège social est situé [Adresse 1] inscrite au RCS de SAINT-NAZAIRE sous le n°848.878.476 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
S.C.I. CINQUA,
dont le siège social est situé [Adresse 2] - [Adresse 3] inscrite au RCS sous le n°841.553.928 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
S.A.S. EXCENT FRANCE,
dont le siège social est situé [Adresse 2] inscrite au RCS sous le n°642.030.357 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Toutes trois Rep/assistant : Maître Emmanuel KIERZKOWSKI-CHATAL de la SELARL POLYTHETIS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
DEMANDERESSES AU PRINCIPAL
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S.M.A.B.T.P.
- assureur de ECCI (police n°1247000/001440108/0),
dont le siège social est situé [Adresse 4] inscrite au RCS de PARIS prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Rep/assistant : Maître Martine GRUBER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE - Rep/assistant : Maître Christelle GILLOT-GARNIER de la SELARL ARMEN, avocats plaidants au barreau de NANTES
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S.A.R.L. MIROITERIES CHALONNAISES,
dont le siège social est situé [Adresse 5] inscrite au RCS de ANGERS sous le n°330.739.822 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Rep/assistant : Maître Valérie CIZERON de la SELARL VALERIE CIZERON AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
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S.A. MMA IARD
- assureur de MIROITERIES CHALONNAISES,
dont le siège social est situé [Adresse 6] inscrite au RCS de LE MANS sous le n°440.048.882 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
- assureur de MIROITERIE CHALONNAISES,
dont le siège social est situé [Adresse 6] inscrite au RCS de LE MANS sous le n°775.652.126 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Toutes deux Rep/assistant : Maître Sébastien GUERRIER de la SELARL O2A & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
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S.A. GROUPE VINET,
dont le siège social est situé [Adresse 7] inscrite au RCS de POITIERS sous le n°344.869.334 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Rep/assistant : Maître Flavien MEUNIER de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de NANTES
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S.A.S. THOMAS ETANCHEITE BARDAGE,
dont le siège social est situé [Adresse 8] inscrite au RCS de ANGERS sous le n°882.097.603 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Rep/assistant : Me Astrid BAILLEUX, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - Rep/assistant : Maître Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL, avocats plaidants au barreau de ANGERS
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S.A.S. EL2D - ERECCA INSITU EXTERIA,
dont le siège social est situé [Adresse 9] inscrite au RCS de NANTES sous le n°328.023.981 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Rep/assistant : Maître Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, avocats au barreau de NANTES
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S.A.R.L. GRAVELEAU TP
- en RJ,
dont le siège social est situé [Adresse 10] inscrite au RCS de NIORT sous le n°414.043.273 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
SELARL ACTIS - Maître [T] [W]
- mandataire judiciaire au RJ de GRAVELEAU TP selon jugement du Tribunal de Commerce de Niort du 26.06.2025
- Intervenante Volontaire
dont le siège social est situé [Adresse 11] inscrite au RCS de PARIS sous le n°533.357.695 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Toutes deux Rep/assistant : Me Maud LESEVE, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - Rep/assistant : Maître Franck MARCAULT-DEROUARD de la SCP CALVAR & ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de NANTES
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S.E.L.A.R.L. PHILIPPE DELAERE
- liquidateur de ECCI,
dont le siège social est situé [Adresse 12] inscrite au RCS de NANTES sous le n°378.969.810 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
S.A.S. ETABLISSMENTS CANCE,
dont le siège social est situé [Adresse 13] inscrite au RCS de PAU sous le n°097.280.234 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
S.A.R.L. AM3I,
dont le siège social est situé [Adresse 14] inscrite au RCS de NANTES sous le n°505.182.154 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Toutes trois Non Représentées
DEFENDERESSES AU PRINCIPAL
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JUGE DE LA MISE EN ETAT : Amélie COUDRAY
GREFFIER : Julie ORINEL à l’audience et Soline JEANSON lors de la mise à disposition
DEBATS : à l'audience du 15 Décembre 2025
ORDONNANCE : Réputée Contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2026, date indiquée à l’issue des débats.
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrats du 4 juillet 2018, la SAS PROVIDENCE IMMO et la société CINQUA ont confié à la SARL ECCI, assurée auprès de la SMABTP, la maîtrise d'œuvre et la construction de bâtiments professionnels et bureaux, en ce compris la réalisation d'aménagements intérieurs.
Les contrats prévoyaient un délai de réalisation de 18 mois des travaux pour une livraison prévue en janvier 2020.
En 2020, la SAS EXCENT France a signé avec la SARL ECCI, un contrat en vue d'aménager les locaux loués à la société CINQUA.
La SARL ECCI a sous-traité les travaux à diverses entreprises, dont :
- La société AM3I pour le lot électricité
- La société GROUPE VINET pour le lot carrelage.
- La société VIVOLUM pour le lot plâtrerie et menuiseries intérieures
- La société THOMAS ETANCHEITE pour le lot étanchéité couverture
- La société EL2D pour le lot plomberie sanitaire, chauffage, climatisation et ventilation
- La société GRAVELEAU TP, pour les lots terrassement et VRD
- La société VERDE TERRA pour les lots espaces verts et clôtures
- La société MIROITERIES CHALONNAISES pour le lot menuiseries extérieures et la verrière
- La société CANCE pour le lot charpente, serrurerie, métallerie
La déclaration d'ouverture de chantier date du 28 mars 2019.
La prise de possession des ouvrages est intervenue au cours du mois d'août 2021 sans que la réception des travaux ait eu lieu entre la société ECCI et les maîtres de l'ouvrage.
Des difficultés de paiement des sous-traitants par la société ECCI, alors que celle-ci avait été réglée par les maîtres de l'ouvrage, ont par ailleurs conduit la SAS PROVIDENCE IMMO et la SCI CINQUA à régler une seconde fois les sous-traitants directement, et à solliciter du Tribunal de commerce une autorisation à procéder à une saisie conservatoire sur les comptes de la société ECCI.
Le Président du Tribunal de commerce a autorisé cette mesure conservatoire le 13 février 2023, mais celle-ci a été infructueuse.
Parallèlement, la société ECCI a assigné en référé expertise la société MIROITERIES CHALLONAISES et son assureur MMA en raison de désordres affectant le lot de ce sous-traitant.
Par ordonnance du 30 août 2022, il a été fait droit à cette demande et Monsieur [G] a été désigné en qualité d'expert judiciaire.
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C'est dans ce contexte que par actes de commissaire de justice des 26 et 28 avril et 2, 4 et 9 mai 2023 que la SAS PROVIDENCE IMMO, la SCI CINQUA et la SAS EXCENT France ont fait assigner la société MIROITERIES CHALONNAISES et ses assureurs, la MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société ETABLISSEMENTS CANCE, la société GROUPE VINET, la SAS THOMAS ETANCHEITE BARDAGE, la SAS EL2D, la société AM3I PLUS et la société GRAVELEAU TP devant la juridiction des référés du Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire aux fins de voir ordonner, à titre principal, l'extension des opérations d'expertise judiciaire confiées à Monsieur [G] suivant ordonnance de référé du 30 août 2022 aux demanderesses et défenderesses, ainsi que l'extension de la mission de l'expert à l'examen des réserves listées sur les différents procès-verbaux de réception régularisés le 2 février 2023 et non levées, outre à l'examen de désordres d'infiltrations constatées dans les locaux des sociétés CINQUA et EXCENT France, et, à titre subsidiaire, une autre expertise judiciaire.
Par actes de commissaire de justice des 29 et 30 août 2023 et 5, 6 et 11 septembre 2023, la SAS PROVIDENCE IMMO, la SCI CINQUA et la SAS EXCENT France ont de nouveaux fait assigner ces mêmes sociétés devant la juridiction des référés du Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire aux fins de voir ordonner, à titre principal, l'extension des opérations d'expertise judiciaire confiées à Monsieur [G] suivant ordonnance de référé du 30 août 2022 aux demanderesses et défenderesses, ainsi que l'extension de la mission de l'expert à l'examen du défaut d'étanchéité à l'air relevé dans le rapport de la société INFILTRO du 26 juillet 2023, et à titre subsidiaire, une autre expertise judiciaire.
Par ordonnance du 14 novembre 2023, le juge des référés a ordonné une mesure d'expertise et a désigné pour y procéder Monsieur [B] [G].
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Par jugement rendu le 7 février 2024, la SARL ECCI a été placée en redressement judiciaire par le Tribunal de commerce de Saint-Nazaire.
La procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 18 septembre 2024.
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Par actes de commissaire de justice séparés des 22, 23 et 25 octobre et 19 et 23 décembre 2024, la SAS PROVIDENCE IMMO, la SCI CINQUA et la SAS EXCENT France ont fait assigner la SELARL PHILIPPE DELAERE, es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ECCI, la SMABTP, es qualité d'assureur de la SARL ECCI, la société MIROITERIES CHALONNAISES et ses assureurs, la MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société ETABLISSEMENTS CANCE, la SA GROUPE VINET, la SAS THOMAS ETANCHEITE BARDAGE, la SAS EL2D, la société AM3I PLUS et la société GRAVELEAU TP devant le Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, sur le fondement des articles 1792 et suivants, 1231-1 et suivants et 1240 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile, aux fins de :
- Juger que la responsabilité pleine et entière de la SARL ECCI est engagée sur le fondement des dispositions des articles 1792-6 et 1231-1 du code civil,
- Fixer la créance de la société EXCENT, la société CINQUA et de la société PROVIDENCE IMMO au passif de la liquidation judiciaire de la société ECCI à hauteur de 1.000.000 euros à parfaire aux vues des constatations de l'expert,
- Juger que la responsabilité pleine et entière de la société MIROITERIES CHALONNAISES es qualité d'assureur de la SAS MIROITERIES CHALONNAISES, la société ETABLISSEMENTS CANCE, la société GROUPE VINET, la SAS THOMAS ETANCHEITE BARDAGE, la SAS EL2D, la société AM3I PLUS, la société GRAVELEAU TP sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil,
- S'entendre condamner in solidum la SELARL PHILIPPE DELAERE, es qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL ECCI, la SMABTP, es qualité d'assureur responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle de la société ECCI suivant police n°1247000/001440108/0, la société MIROITERIES CHALONNAISES et ses assureurs, la MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société ETABLISSEMENTS CANCE, la société GROUPE VINET, la SAS THOMAS ETANCHEITE BARDAGE, la SAS EL2D, la société AM3I PLUS, la société GRAVELEAU TP à payer à la société EXCENT, la société CINQUA et la société PROVIDENCE IMMO le coût des travaux réparatoires au titre de l'ensemble des désordres dénoncés aux termes de son assignation à parfaire aux vues des constations de l'expert judiciaire à venir,
- Surseoir à statuer sur la liquidation des préjudices de la société EXCENT, la société CINQUA et la société PROVIDENCE IMMO dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire définitif de Monsieur [B] [G],
- S'entendre condamner in solidum la SELARL PHILIPPE DELAERE, es qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL ECCI, la SMABTP, es qualité d'assureur responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle de la société ECCI suivant police n°1247000/001440108/0, la société MIROITERIES CHALONNAISES et ses assureurs, la MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société ETABLISSEMENTS CANCE, la société GROUPE VINET, la SAS THOMAS ETANCHEITE BARDAGE, la SAS EL2D, la société AM3I PLUS à verser à la société EXCENT, la société CINQUA et la société PROVIDENCE IMMO une somme de 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, y compris ceux de l'ordonnance de référé du 14 novembre 2023 et les frais de l'expert judiciaire à parfaire à l'issue des opérations d'expertise,
- Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
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Selon conclusions d'incident notifiées par le RPVA le 4 septembre 2025, la SAS PROVIDENCE IMMO, la SCI CINQUA et la SAS EXCENT France demandent au juge de la mise en état, vu les articles 378 et suivants et 789 du code de procédure civile, de :
- Sursoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire définitif de Monsieur [B] [G] au Greffe,
- Réserver les dépens.
Selon conclusions d'incident notifiées par le RPVA le 8 septembre 2025, la SMABTP, es qualité d'assureur de la SARL ECCI, demande au juge de la mise en état, vu les articles 378 et 789 du code de procédure civile, de :
- Sursoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise définitif de Monsieur [G],
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
Selon conclusions d'incident notifiées par le RPVA le 10 décembre 2025, la SARL GRAVELEAU TP et la SELARL ACTIS es qualité de mandataire au redressement judiciaire de GRAVELEAU TP demandent au juge de la mise en état, vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, de :
- Constater que l'expertise de Monsieur [G], expert judiciaire, est actuellement en cours,
- Surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport définitif de l'expert judiciaire,
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
Le conseil de la société MIROITERIES CHALONNAISES indique qu'il ne conclura pas selon message adressé par le RPVA le 20 novembre 2025.
Le conseil des MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualité d'assureurs de la société MIROITERIES CHALONNAISES, ne conclut pas mais par message adressé par le RPVA le 11 décembre 2025 indique s'en rapporter à la demande de sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
Le conseil de la société EL2D ne conclut pas mais par courrier adressé le 5 décembre 2025 indique ne pas s'opposer au sursis à statuer puisqu'il en va de la bonne administration de la justice que celui-ci soit ordonné dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert.
Bien que constitué, la SA GROUPE VINET et la SAS THOMAS ETANCHEITE BARDAGE n'ont pas conclu.
Bien que régulièrement assignées, la SELARL PHILIPPE DELAERE, es qualité de liquidateur de la SARL ECCI, la SAS ETABLISSEMENTS CANCE et la SARL AM3I n'ont pas constitué avocat.
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L'incident a été fixé le 15 décembre 2025.
La décision a été mise en délibéré au 19 janvier 2026.
MOTIFS
L'article 789 du code de procédure civile dispose que « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1. Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
(...) »
L'article 378 du code de procédure civile dispose que « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. »
La SAS PROVIDENCE IMMO, la SCI CINQUA, la SAS EXCENT France, la SMABTP, es qualité d'assureur de la SARL ECCI, la SARL GRAVELEAU TP et son mandataire au redressement judiciaire la SELARL ACTIS et la société EL2D conviennent que les opérations d'expertise sont toujours en cours.
Il est fait droit à leur demande. Le sursis à statuer est ordonné dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire.
Les dépens de l'incident suivront le sort des dépens du fond.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant après audience publique, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel dans les conditions de l'article 380 du code de procédure civile, rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 janvier 2026,
SURSOIT À STATUER sur les demandes au fond jusqu'au dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [B] [G],
DIT que l'instance sera reprise à l'initiative de la partie la plus diligente après le dépôt du rapport de l'expert, par voie de conclusions ou message au greffe,
RÉSERVE les dépens.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le greffier qui a assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Soline JEANSON Amélie COUDRAY