Texte intégral
JUGEMENT PRONONCE LE 29 OCTOBRE 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00467 & 2026L00727/ 2026J00135
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : M. Jérôme GAUDRIOT Juges : M. Patrick BARBIER M. Olivier BEAUDOIN Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
En présence du ministère public en la personne de Mme Marlène ROCH, procureur adjoint.
DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 22 octobre 2026
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 30 avril 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS HOLDING [Z] INVESTISSEMENT, [Adresse 2], inscrite au R.C.S. sous le numéro 838 428 621, pour laquelle interviennent M. Eric LEMONNIER, en qualité de Juge Commissaire, M Jean-Baptiste GUERIN en qualité de juge-commissaire suppléant, la SELARL FHBX représentée par Me [W] [F], en qualité d'administrateur judiciaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [J] [D], en qualité de mandataire judiciaire.
Vu la requête présentée par la SELARL HBX représentée par Me [W] [F] et reçue au greffe le 12 août 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de SAS HOLDING [Z] INVESTISSEMENT, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,
Vu les convocations adressées le 12 août 2026, par les soins du greffier, convoquant la SAS HOLDING [Z] INVESTISSEMENT, [Adresse 2], à l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 3 septembre 2026, [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur ladite requête,
Vu le renvoi de l'affaire à l'audience du 22 octobre 2026.
Vu les convocations adressées le 7 septembre 2026, par les soins du greffier, convoquant la SAS HOLDING [Z] INVESTISSEMENT, [Adresse 2], ainsi que les représentants des salariés à l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 22 octobre 2026, [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur ladite requête,
Vu la requête présentée par la SELARL FHBX représentée par Me [W] [F] et reçue au greffe le 19 octobre 2026 aux fins de renouvellement de la période d'observation.
Vu la requête présentée par la SELARL MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ et reçue au greffe le 2 octobre 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de SAS HOLDING [Z] INVESTISSEMENT.
Vu les convocations adressées le 6 octobre 2026, par les soins du greffier, convoquant la SAS HOLDING [Z] INVESTISSEMENT, [Adresse 2], ainsi que les
représentants des salariés à l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 22 octobre 2026, [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur ladite requête,
Pour une bonne administration de la justice, vu la connexité des causes, il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les n° 2026L00467 et 2026L00727et de statuer par une seule et même décision.
Vu le rapport déposé au greffe le 19 octobre 2026 par la SELARL FHBX représentée par Me [W] [F],
Vu le rapport déposé au greffe le 16 octobre 2026, par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [J] [D].
Vu le rapport du juge commissaire,
Lors de l'audience en chambre du conseil du 22 octobre 2026, il a été entendu :
M. [G] [Z], Président de la SAS HOLDING [Z] INVESTISSEMENT, assisté de Me [C] [M]
Mme [P] [Y], représentante des salariés
M. [B] [H], représentant des salariés
La SELARL FHBX représentée par Me [W] [F]
La SELARL MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ
A l'audience la SELARL FHBX représentée par Me [W] [F] sa déclaré se désister de sa requête de conversion et solliciter la prorogation de la période d'observation pour une période de trois mois.
L'administrateur a fait valoir que 22 salariés ont été licenciés et un PSE mis en place. Les charges de la SAS HOLDING [Z] INVESTISSEMENT vont donc diminuer. Un plan de redressement pourrait être envisagé à la condition que les comptes soient établis et les mouvements entre les différentes sociétés certifiés.
Le mandataire judiciaire maintient sa requête de conversion au motif que la SAS HOLDING [Z] INVESTISSEMENT doit plus de 3 millions d'euros à la société GLASS EXPRESS FRANCE depuis 2024.
Le dirigeant est favorable au maintien de la période d'observation.
Les salariés apportent leur soutien au dirigeant et sollicitent la poursuite de l'activité.
Monsieur le juge commissaire, eu égard à la diminution des dettes, la mise en place d'un PSE et l'ouverture d'une procédure de conciliation sur les SCI rattachées à HBI a déclaré ne pas s'opposer au renvoi de la demande de conversion et a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour une durée de 3 mois.
Madame le procureur adjoint a déclaré ne pas être convaincue que le délai de trois mois permettra de réaliser les ventes et émis un avis défavorable à la poursuite de la période d'observation et favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Attendu qu'eu égard à la diminution de la masse salariale et à l'ouverture d'une procédure de conciliation il y a lieu de proroger la période d'observation et renvoyer à la prochaine audience l'examen de la requête de conversion présentée par le mandataire judiciaire.
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 30 janvier 2027.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les n° 2026L00467 et 2026L00727.
Prend acte du désistement de la SELARL FHBX représentée par Me [W] [F] de sa requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de SAS HOLDING [Z] INVESTISSEMENT.
Renouvelle jusqu'au
30 janvier 2027
la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS HOLDING [Z] INVESTISSEMENT.
Renvoi au 7 janvier 2027 l'examen de la requête de conversion en liquidation judiciaire présentée par la SELARL MANDATEAM.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
07 janvier 2027 à 15h30
, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra à la SELARL FHBX représentée par Me [W] [F], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 29 octobre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Jérôme GAUDRIOT, Juge et par le Greffier Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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