Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 3 septembre 2026 par M. Antoine MONTIER, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2026R00907 et 2026R00908
DEMANDEUR
SAS SERVICE TECHNOLOGIE INFORMATIQUE MAINTENANCE PLUS [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Mickaël WALDMANN [Adresse 2] et par Me Saïd AKIFI [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS Everdata [Adresse 4] non comparant
Débats à l'audience publique du 3 septembre 2026, devant M. Antoine MONTIER, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 04 août 2026, la SAS STIM PLUS a formulé les demandes suivantes :
DÉCLARER recevable et bien fondée la société STIM PLUS en ses demandes ;
CONDAMNER la société EVERDATA à payer à la société STIM PLUS, à titre provisionnel, la somme de 128.955,00 euros TTC au titre de la facture n° FA2513747 du 9 octobre 2025 demeurée impayée ;CONDAMNER la société EVERDATA au paiement des intérêts de retard dus sur la facture échue, calculés au taux contractuel de 1,5 % par mois à compter du 9 octobre 2025, date d'exigibilité de la facture, ou subsidiairement à compter de la mise en demeure du 19 juin 2026 ;
CONDAMNER la société EVERDATA au paiement de la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l'article D.441-5 du Code de commerce ;
CONDAMNER la société EVERDATA à payer à la société STIM PLUS la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
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CONDAMNER la société EVERDATA aux entiers dépens ;
RAPPELER que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de droit à titre provisoire.
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le devis du 2 septembre 2025 accepté le 5 septembre 2025, la commande du 4 septembre 2025, les bons de livraison, la facture du 9 octobre 2025, la lettre de mise en demeure du 19 juin 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros et déboutons le demandeur pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
DÉCLARONS recevable et bien fondée la société STIM PLUS en ses demandes ;
CONDAMNONS la société EVERDATA à payer à la société STIM PLUS, à titre provisionnel, la somme de 128.955,00 euros TTC au titre de la facture n° FA2513747 du 9 octobre 2025 demeurée impayée ;
CONDAMNONS la société EVERDATA au paiement des intérêts de retard dus sur la facture échue, calculés au taux contractuel de 1,5 % par mois à compter du 9 octobre 2025, date d'exigibilité de la facture, ou subsidiairement à compter de la mise en demeure du 19 juin 2026 ;
CONDAMNONS la société EVERDATA au paiement de la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l'article D.441-5 du Code de commerce ;
CONDAMNONS la société EVERDATA à payer à la société STIM PLUS la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société EVERDATA aux entiers dépens ;
RAPPELONS que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de droit à titre provisoire.
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Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de
36,74
euros, dont TVA 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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