Texte intégral
2026F00278 - 2628700006/1
COMMERCE DE GAP
14/10/2026 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation
Numéro de rôle
: 2026F278
Numéro de PC
: 2025RJ136
Date d'audience
: 09 octobre 2026
Procédure
: la SARL 05 CHARPENTE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
CIDEN
010010000
SIREN : 812340230
Activité : Charpente.
Débats à l'audience du 09 octobre 2026
Composition du tribunal à l'audience :
Président :
Madame Nicole GENOT-LOISEL
Juges :
Monsieur Jean-Vincent ACHARD
Madame Ingrid SALOUX
Pour les débata
5:
Ministère publ
ic : non représenté
Greffier
: Maître Chloé TOUTAIN
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.
Il convient de rappeler que par jugement en date du 22 décembre 2025, le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARL 05 CHARPENTE et a désigné la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [D] [V], en qualité de mandataire judiciaire.
Ce jugement a fixé une première période d'observation pour une durée initiale de 6 mois.
Par un autre jugement, en date du 24/06/2026, un renouvellement de la période d'observation, pour une nouvelle période de 6 mois, a été consenti à l'entreprise.
Le tribunal a néanmoins souhaité re-convoquer le débiteur au cours de cette deuxième période afin d'obtenir tous renseignements utiles sur les mesures mises en œuvre pour la poursuite de l'activité et l'élaboration d'un projet de plan.
C'est la raison pour laquelle la SARL 05 CHARPENTE a été appelée à comparaître le 9 octobre 2026 en chambre du conseil, audience à laquelle elle était comparante, représentée par Monsieur [E] [T] [W].
SUR CE
Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 I du code du commerce que :
I. Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. […]
Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur
A l'audience, Madame [S] [X] pour Maître [D] [V], mandataire judiciaire, a indiqué que l'élaboration du projet de plan avait été retardée en raison de la démission de plusieurs salariés ainsi que de l'arrêt maladie du salarié « clé » de l'entreprise ;
Que des éléments relatifs au projet de plan avaient cependant été déposés à l'étude ;
Qu'une instance était en cours devant le juge-commissaire aux fins de solliciter l'autorisation d'embaucher 4 nouvelles personnes ;
Elle a fait état d'une attestation d'absence de dettes établie par l'expert-comptable, d'une trésorerie positive pour 7 321.00 euros, ainsi que d'un résultat d'exploitation de 62 000.00 euros au terme de la situation comptable du 30 septembre ;
Elle a rappelé que le projet de plan devait être retravaillé rapidement, et déposé au greffe dans la semaine suivant la présente audience ;
Monsieur [E] [T] [W] pour la SARL 05 CHARPENTE a indiqué avoir été destinataire de nombreuses demandes de devis pour l'année prochaine, mais a rappelé la nécessité d'embaucher du personnel afin de ne pas être en situation de sous-effectif ;
Au terme de son rapport, le juge-commissaire a déclaré ne pas s'opposer au maintien de la période d'observation ;
Au terme de ses réquisitions écrites et lues à l'audience, le ministère public a indiqué s'en rapporter à la décision du tribunal ;
Il résulte des informations recueillies lors des débats et des pièces communiquées que les conditions de l'article susvisé sont réunies ;
Qu'il échet par conséquent de maintenir la période d'observation jusqu'à son terme, soit jusqu'au 22 décembre 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public, lu en ses réquisitions,
Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience,
Vu l'article L.631-15 du code de commerce ;
Vu le jugement du 22 décembre 2025 fixant une période d'observation d'une durée de 6 mois ;
Vu le jugement renouvelant la période d'observation pour une nouvelle durée de 6 mois ;
ORDONNE le maintien de cette période jusqu'à son terme, soit jusqu'au 22 décembre 2026 ;
DIT que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du :
11 décembre 2026 à 15 heures 30
DIT que le présent jugement fait office de convocation ;
DIT et JUGE qu'en vue de cette audience, le chef d'entreprise devra fournir au mandataire judiciaire, au moins un mois avant l'audience, les éléments suivants :
le bilan et comptes de résultats du dernier exercice clos ;
une situation de trésorerie
un certificat de son comptable ou expert-comptable indiquant qu'à la date d'arrêté des comptes l'entreprise est à jour de ses charges et obligations ou à défaut une liste des dettes nées postérieurement à la date du jugement d'ouverture de la procédure et visées à l'article L.621-32 du code de commerce
une situation comptable depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
un prévisionnel comptable ;
DIT et JUGE que le chef d'entreprise devra fournir au mandataire judiciaire ainsi qu'au greffe de ce tribunal, un projet de plan de redressement au moins deux mois avant le délai ultime (fixé au 22 décembre 2026) ;
RAPPELLE que si le mandataire judiciaire n'a pas réceptionné les documents ci-dessus listés, il lui appartiendra, le cas échéant, de saisir le tribunal par voie de requête conformément aux dispositions de l'article L.631-15 pour, le cas échéant, voir convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire faute pour le débiteur de ne pas respecter les obligations mises à sa charge ;
RAPPELLE que le chef d'entreprise a l'obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire ;
DIT que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole GENOT-LOISEL
Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN
Signe electroniquement par Nicole GENOT-LOISEL
Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.
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