Texte intégral
*1DE/06/53/98/79*
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 27 février 2026
Chambre 2-6
Copies : -SELARL AJRS en la personne de Me [R] [S] -SELARL [I] [G] en la personne de Me [Q] [I] -Parquet -SAS MELTING II
PC : P202505071 R.G. : 2025114641
SAS MELTING II [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
* SAS à associé unique S-BENK, présidente, elle-même représentée par son président, M. [X] [C] demeurant [Adresse 2], présent.
M. [D] [L], [Adresse 3], associé, présent.
* Mme [T] [A], [Adresse 4], représentante des salariés, présente.
* SELARL AJRS en la personne de Me [R] [S], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présent.
* SELARL [I] [G] en la personne de Me [Q] [I], [Adresse 6], mandataire judiciaire, substituée par Me [P] [G] de la SELARL [I] [G], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 30 décembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS MELTING II avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 27 février 2026, les parties en étant avisées par courrier du 3 février 2026.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL AJRS en la personne de Me [R] [S], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SELARL [I] [G] en la personne de Me [Q] [I], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation. Mme Pénélope de [H], juge-commissaire, en son rapport écrit, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Mme [O] [F], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL AJRS en la personne de Me [R] [S], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que la SELARL [I] [G] en la personne de Me [Q] [I], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,
Sur le rapport de la SELARL AJRS en la personne de Me [R] [S], administrateur judiciaire,
SAS à associé unique S-BENK, présidente, elle-même représentée par son président, M. [X] [C], entendu,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS MELTING II
[Adresse 1]
Activité : Gestion et exploitation d'établissements de restauration et assimilés. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 917972572 Etablissement - RCS Evry
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 30 juin 2026.
Maintient Mme Pénélope de Wulf, juge-commissaire.
Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [R] [S], [Adresse 7] [Localité 1], administrateur judiciaire.
Maintient la SELARL [I] [G] en la personne de Me [Q] [I], [Adresse 6], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 27 février 2026 où siégeaient : M. Guillaume Simon, président présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Arnaud de Contades, juge présidant l'audience, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment