Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 5AA
Chambre civile 1-2
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 08 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/04965 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMAZ
AFFAIRE :
[W] [G] [Z]
C/
SCI FONCIERE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Mai 2025 par le Tribunal de proximité de Gonesse
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 11-24-002108
Expéditions exécutoires
Copies
délivrées le : 08/09/2026
à :
Me Guillaume GOMBART
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [W] [G] [Z]
18/10/1970 [Localité 1] (95)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Guillaume GOMBART, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 646
Plaidant : Me Khalid OUADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0202
****************
INTIMEE
SCI FONCIERE RU 01/2014, Société Civile Immobilière, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 794 756 536, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillante, déclaration d'appel signifiée à personne morale de commissaire de justice
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Mai 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne THIVELLIER, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Monsieur Maximin SANSON, Conseiller,
Greffière, lors des débats : Madame Bénédicte NISI,
Greffière, lors du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 19 mai 2021, la SCI Foncière RU 01/2014 a donné en location à M. [W] [G] [Z] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3], à Villiers-le-Bel (95400) moyennant un loyer de 652 euros et une provision sur charges de 98 euros.
Suite à des échéances impayées, la société Foncière RU 01/2014 a fait délivrer le 6 juin 2024 à M. [G] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 2 057,05 euros au titre des loyers et charges impayés arrêté au mois d'avril 2024 inclus.
Pacte de commissaire de justice délivré le 18 octobre 2024, la société Foncière RU 01/2014 a fait assigner M. [G] [Z] aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la constatation de la résiliation des baux [sic] par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers et subsidiairement la résiliation judiciaire du contrat,
- la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 3 065,12 euros correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois de juillet 2024,
- la capitalisation des intérêts,
- l'expulsion de M. [G] [Z], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique du logement sis [Adresse 4] [Localité 4] sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
- la condamnation de M. [G] [Z] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges jusqu'à la complète libération des lieux sis [Adresse 5] à [Localité 4],
- l'autorisation de faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls de qui il appartiendra,
- l'autorisation de conserver le dépôt de garantie d'un montant de 652 euros,
- la condamnation de M. [G] [Z] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Par jugement réputé contradictoire du 26 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse a :
- déclaré recevable l'action engagée tendant à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans les contrats de bail du 19 mai 2021,
- constaté à compter du 7 août 2024 l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail du 19 mai 2021 liant les parties et dit que M. [G] [Z] devra quitter les lieux loués sis [Adresse 5] à [Localité 4] et les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs,
- ordonné l'expulsion, à défaut de départ volontaire, de M. [G] [Z] ainsi que celle de tous occupants de son chef et ce au besoin avec le concours de la force publique à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement de libérer les lieux,
- condamné M. [G] [Z] à payer à la société Foncière RU 01/2014 la somme de 7 642,68 euros correspondant à la dette locative, mois de février 2025, et ce avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour la somme de 2 057,05 euros et à compter de la présente décision pour le surplus,
- ordonné la capitalisation des intérêts,
- fixé le montant de l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges qui aurait été dû en cas de non résiliation du bail,
- condamné M. [G] [Z] à payer à la société Foncière RU 01/2014, à compter du 1er mars 2025, l'indemnité mensuelle d'occupation, jusqu'à la date de libération effective des lieux,
- dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 à L. 433-3 du code des procédures civiles d'exécution,
- condamné M. [G] [Z] à payer à la société Foncière RU 01/2014 la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [G] [Z] aux dépens,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Par déclaration reçue au greffe le 2 août 2025, M. [G] [Z] a relevé appel de ce jugement.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 8 octobre 2025, M. [G] [Z], appelant, demande à la cour de :
- le recevoir en toutes ses demandes, prétentions et fins,
- infirmer le jugement dont appel en ce qu'il :
- a déclaré recevable l'action engagée tendant à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans les contrats de bail du 19 mai 2021,
- a constaté à compter du 7 août 2024 l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée dans les contrats de bail du 19 mai 2021 liant les parties et dit qu'il devra quitter les lieux loués sis [Adresse 5] à [Localité 4] et les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clés,
- a ordonné son expulsion, à défaut de départ volontaire ainsi que celle de tous occupants de son chef et ce au besoin avec le concours de la force publique à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement de libérer les lieux,
- l'a condamné à payer à la société Foncière RU 01/2014 la somme de 7 642,68 euros correspondant à la dette locative, mois de février 2025, et ce avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour la somme de 2 057,05 euros et à compter de la présente décision pour le surplus,
- a ordonné la capitalisation des intérêts,
- a fixé le montant de l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dues en cas de non résiliation,
- l'a condamné à payer à la société Foncière RU 01/2014, à compter du 1er mars 2025, l'indemnité mensuelle d'occupation, jusqu'à la date de libération effective des lieux,
- l'a condamné à payer à la société Foncière RU 01/2014 la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- l'a condamné aux dépens,
Statuant à nouveau,
- le recevoir en toutes ses demandes, prétentions et fins,
- débouter la société Foncière RU 01/2014 de l'intégralité de ses demandes,
A titre subsidiaire,
- suspendre les effets de la clause résolutoire insérée dans les contrats de bail du 19 mai 2021,
- lui accorder l'échelonnement du règlement de sa dette locative d'un montant de 7 642,68 euros sur deux années, soit par le versement de la somme mensuelle de 318,45 euros en sus du règlement du loyer mensuel courant,
En tout état de cause,
- condamner la société Foncière RU 01/2014 à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Foncière RU 01/2014 aux entiers dépens d'appel et de ses suites.
La société Foncière RU 01/2014 n'a pas constitué avocat. Par acte de commissaire de justice délivré le 7 octobre 2025, la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant lui ont été signifiées à personne morale.
L'arrêt sera donc réputé contradictoire en application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 28 mai 2026.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile si, en appel, l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.
Par ailleurs, la cour doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé.
Sur la demande d'acquisition et de suspension de la clause résolutoire
M. [G] [Z] conclut, à titre principal, au débouté des demandes de la SCI Fonciere RU 01/2014. A titre subsidiaire, il demande à la cour de suspendre les effets de la clause résolutoire et de lui accorder des délais de paiement par le versement de la somme mensuelle de 318,45 euros en sus du règlement du loyer, sur 24 mois et sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il fait valoir qu'au début de l'année 2024, il a été confronté à de graves problèmes financiers qui ne l'ont pas mis en mesure d'honorer le règlement de ses loyers. Il indique avoir repris le paiement des loyers depuis le mois d'août 2025 et amorcé l'apurement de sa dette locatives en réglant la somme mensuelle de 500 euros en sus du loyer courant, expliquant avoir retrouvé un emploi de pharmacien lui procurant des revenus mensuels de 2 300 euros. Il relève que la dette ne s'élève plus qu'à la somme de 9 392,68 euros.
Sur ce,
A titre liminaire, si M. [G] [Z] demande l'infirmation du chef du jugement ayant déclaré l'action de la SCI Fonciere RU 01/2014 recevable, il ne formule aucune prétention dans le dispositif de ses conclusions et ne fait valoir aucun moyen à ce titre, de sorte que la cour ne peut que confirmer ce chef du jugement.
De même, s'il conclut au débouté des demandes de la SCI Fonciere RU 01/2014 et notamment au titre de l'acquisition de la clause résolutoire, l'appelant ne fait valoir aucun moyen à ce titre et ne conteste pas que la dette visée dans le commandement de payer n'a pas été réglée dans le délai imparti. La cour ne peut donc que confirmer ce chef du jugement ayant constaté que la clause résolutoire est acquise à la date du 7 août 2024.
Par ailleurs, il appartient au juge, au regard de l'article 12 du code de procédure civile, de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
En l'espèce, M. [G] [Z] demande la suspension de l'acquisition de la clause résolutoire, de sorte qu'il convient d'appliquer les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et non celles de l'article 1343-5 du code civil.
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que :
V. Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
(...)
VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
En l'espèce, il ressort du décompte émanant de la bailleresse arrêté au 31 octobre 2025 un solde débiteur de 12 052,85 euros et que le paiement du loyer courant n'est pas repris. En effet, alors le montant de l'échéance (loyer et provision sur charges) est de 922,71 euros, M. [G] [Z] a effectué des règlements de 850 euros les 20 janvier, 15 avril et 4 juin 2025, de 750 euros le 6 août et de 770 euros le 15 septembre 2025. Il justifie de virements postérieurs libellés au nom '[A] [V]' qu'il indique avoir effectué auprès du commissaire de justice, à savoir : 600 euros les 31 octobre et 1er décembre 2025 et le 19 janvier 2026.
M. [G] [Z] ne démontre donc pas avoir repris le paiement du loyer courant ni, par voie de conséquence, avoir commencé à apurer la dette. Il ne produit par ailleurs aucun élément sur sa situation professionnelle et personnelle permettant de s'assurer qu'il est en situation de régler sa dette locative qui a augmenté depuis le jugement déféré.
Il convient donc de le débouter de sa demande de suspension de l'acquisition de la clause résolutoire et de sa demande de délais de paiement.
Le jugement déféré est en conséquence confirmé en ce qu'il a ordonné l'expulsion de M. [G] [Z], l'a condamné au paiement d'une indemnité d'occupation et de la somme de 7 642,68 euros au titre de la dette locative et a ordonné la capitalisation des intérêts.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
M. [G] [Z], qui succombe, est condamné aux dépens d'appel, les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et aux frais irrépétibles étant par ailleurs confirmées. Il est en conséquence débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant par arrêt réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions dévolues à la cour ;
Y ajoutant,
Déboute M. [G] [Z] de l'ensemble de ses demandes ;
Condamne M. [G] [Z] aux dépens d'appel.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière Le Conseiller faisant fonction de Président