Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
Département du Tarn
ORDONNANCE DU 07 AOUT 2026
Minute : n° 26/00142
DOSSIER N° : N° RG 26/00135 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EKSV
N.A.C. : 30B
AFFAIRE : S.C.I. SCI LA VERDIENNE / E.U.R.L. EURL SOCIETE ALBIGEOISE DE MACONNERIE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Mme MALLET, Vice-Présidente
GREFFIER : Mme GALIBERT, Greffier
DEMANDERESSE
S.C.I. SCI LA VERDIENNE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marie-cécile NIERENGARTEN-MAALEM, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
E.U.R.L. EURL SOCIETE ALBIGEOISE DE MACONNERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
Le juge des référés a rendu l’ordonnance dont la teneur suit après avoir entendu les avocats de la cause en leur plaidoirie à l’audience du 03 Juillet 2026, et que l’affaire a été mise en délibéré au 07 Août 2026 :
FAITS ET PROCÉDURE :
Selon acte notarié du 24 juillet 2015, la société JEMA a pris à bail, auprès de la SCI LA VERDIENNE, le local commercial sis [Adresse 3].
Un avenant a été dressé le 28 septembre 2016.
Le loyer annuel hors taxes et hors charges était de 7 200 euros.
Par exploit du 9 juin 2026, la SCI LA VERDIENNE a assigné l’EURL SOCIETE ALBIGEOISE DE MAÇONNERIE devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi aux fins de :
« Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile,
Vu les articles L145-41 et suivants du code de commerce,
Vu le contrat de bail commercial,
Vu le commandement de payer en date du 27 avril 2026, vu les pièces versées aux débats,
Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées,
Constater l’acquisition de la clause résolutoire ;
Ordonner l’expulsion de la SOCIETE ALBIGEOISE DE MAÇONNERIE ou tout occupant de son chef, au besoin par la force à défaut de libération volontaire, et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
Condamner la SOCIETE ALBIGEOISE DE MAÇONNERIE au paiement par provision de la somme de 1 893 euros au titre des loyers et charges impayés de février, mars et avril 2026 ;
Fixer à titre de provision une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel, soit 631 euros jusqu’à parfaite libération des lieux ;
Condamner la SOCIETE ALBIGEOISE DE MAÇONNERIE au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer »
Au soutien de ses prétentions, la SCI LA VERDIENNE fait valoir que la preneuse a changé de dénomination sociale pour désormais exercer sous l’enseigne SOCIETE ALBIGEOISE DE MAÇONNERIE. Il souligne que celle-ci est tombée en arrérage de loyer, qu’elle lui a fait délivrer un commandement de payer demeuré infructueux, et qu’elle entend donc se prévaloir de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail conclu. La SCI LA VERDIENNE entend voir prononcer l’expulsion de la preneuse, sa condamnation provisionnelle au paiement de l’arriéré locatif et que soit mis à sa charge le paiement d’une indemnité d’occupation dans l’attente d’un départ effectif des lieux. Elle argue enfin avoir dû exposer des frais pour sa défense, sollicitant une condamnation de la partie adverse sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’EURL SOCIETE ALBIGEOISE DE MAÇONNERIE, bien que régulièrement assignée, ne s’est pas constituée.
L’affaire, appelée à l’audience du 3 juillet 2026, a été mise en délibéré au 7 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la résolution du bail et l’expulsion de l’EURL SOCIETE ALBIGEOISE DE MAÇONNERIE
L’article 834 du code de procédure civile énonce : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »
Aux termes des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Il résulte des termes de l'article L 145-41 du code de commerce que :
" Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai".
"Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil, peuvent en accordant des délais suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge."
Aux termes des dispositions de l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité à agir.
En l’espèce, les pièces du dossier attestent de la conclusion d’un bail commercial le 24 juillet 2015 et d’un avenant à ce même bail le 28 septembre 2016, entre la SCI LA VERDIENNE, bailleur, et la SARL JEMA, preneuse.
Cependant, alors que l’assignation est dirigée à l’encontre de l’EURL SOCIETE ALBIGEOISE DE MAÇONNERIE, aucun élément produit ne justifie d’un lien contractuel quelconque entre cette dernière et le demandeur.
En effet, même si la mise en demeure établie le 13 avril 2026 mentionne bien l’EURL SOCIETE ALBIGEOISE DE MAÇONNERIE, elle n’en demeure pas moins dirigée à l’encontre de M. [Y] et non Mme [Y], représentante de la SARL JEMA aux termes des contrats signés, et porte sur des locaux sis [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] [Localité 2] et non [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 7] comme aux termes des contrats signés.
En outre, le commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du 27 avril 2026 est signifié à l’EURL SOCIETE ALBIGEOISE DE MAÇONNERIE dont le siège social est au [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 5] [Localité 2], ce alors que les pièces tirées du site Infogreffe mentionnent une SARL JEMA dont le siège social est au [Adresse 8] [Localité 1] [Adresse 7].
L’action engagée contre l’EURL SOCIETE ALBIGEOISE DE MAÇONNERIE est dès lors mal dirigée et se heurte à une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour défendre au sens de l’article 122 du code de procédure civile.
Elle doit être déclarée irrecevable.
Sur les dépens
Succombant à l’instance, la SCI LA VERDIENNE sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, étant rappelé que la présente ordonnance met fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Patricia MALLET, juge des référés, par décision réputée contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, et en premier ressort
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, mais dès à présent,
Déclarons irrecevable la demande de la SCI LA VERDIENNE dirigée contre l’EURL SOCIETE ALBIGEOISE DE MAÇONNERIE, faute pour celle-ci d’avoir qualité pour défendre ;
Condamnons la SCI LA VERDIENNE aux entiers dépens de l’instance ;
Rejetons toutes autres demandes ;
Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
La présente ordonnance a été prononcée par Mme Patricia MALLET, vice-présidente, statuant comme juge des référés, assistée de Mme Nathalie GALIBERT, greffière.
Le greffier Le président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment