Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE REFERE DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00316 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FLWQ
Présidente : Madame Carole GODDALIS
Greffière : Madame Sandrine VALOUR
Débats : En audience publique le 04 Août 2026
Prononcé : le 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDEURS
[I] [L] épouse [U]
née le 28 Mars 1989 à [Localité 1] (74), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Raphaël PIETTRE de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
[G] [U]
né le 10 Janvier 1972 à [Localité 2] (09), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Raphaël PIETTRE de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A.R.L. TB AUTOMOBILE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
EXPOSE DU LITIGE :
Par exploit d'huissier en date du 17 juin 2026, madame [I] [L] épouse [U] et monsieur [G] [U] ont fait assigner la société à responsabilité limitée TB AUTOMOBILE devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin qu'une mesure d'expertise soit ordonnée.
A l'audience du 4 août 2026, madame [I] [L] épouse [U] et monsieur [G] [U] ont réitéré leur demande, faisant valoir qu'ils avaient acquis le 9 août 2025 un véhicule Volvo modèle XC90 auprès de la société défenderesse pour un montant de 29 990 euros, que peu de temps après la vente des désordres étaient apparus, que le véhicule ne pouvait plus circuler, qu'ils étaient donc en droit de solliciter, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire.
La société à responsabilité limitée TB AUTOMOBILE, citée à personne, n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu l'article 145 du code de procédure civile ;
Il résulte des pièces versées aux débats par les demandeurs que le véhicule qu'ils ont acquis présente des défauts et qu'il ne serait plus en mesure de circuler dans des conditions normales de sécurité. Les demandeurs justifient d'un motif légitime pour solliciter une expertise judiciaire destinée à recenser les anomalies affectant le véhicule et à déterminer leurs causes et conséquences, dans l'hypothèse d'une action en responsabilité contre le vendeur. L'expertise sollicitée sera ordonnée à leurs frais avancés.
Chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Carole GODDALIS, vice-présidente au tribunal judiciaire, exerçant les fonctions de président, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder : M. [E] [K], expert près la cour d'appel de Chambéry, demeurant [Adresse 3], lequel aura pour mission :
-de se faire communiquer tous documents utiles à la réalisation de sa mission et s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source ;
-d'entendre tout sachant utile et de demander, s'il y a lieu, l'avis de tout spécialiste de son choix ;
-d'examiner le véhicule Volvo modèle XC90 immatriculé [Immatriculation 1] en présence de toutes les parties intéressées et recueillir leurs prétentions ;
- de décrire la nature et l’ampleur des désordres dénoncés dans l'assignation et les pièces jointes ;
- de déterminer l'origine des désordres ; de dire si ces désordres existaient à la date de la vente (9 août 2025) ; de dire si ces désordres étaient apparents ou pouvaient être détectés par un acquéreur normalement diligent lors de l'examen du véhicule préalable à la vente ;
- de dire si ces désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ou à diminuer sensiblement cet usage ;
- de décrire les travaux de réparation nécessaires pour remédier aux désordres ; d'en évaluer le coût et la durée de réalisation prévisible ;
-d'évaluer la diminution du prix de vente correspondant à une éventuelle restriction d'usage ;
-de rechercher et d'indiquer les éléments d'imputabilité des désordres et d’appréciation de toute responsabilité, et de fournir à la juridiction compétente tous les éléments techniques et de fait lui permettant de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices, en ce compris les préjudices de jouissance et le coût des frais annexes déboursés par le demandeur du fait de l'immobilisation prolongée du véhicule, pouvant résulter des désordres, des éventuels travaux de remise en état ou de l'impossibilité d'y procéder ;
-de faire toute observation, de nature purement technique, utile à la solution du litige ;
Disons que madame [I] [L] épouse [U] et monsieur [G] [U] devront consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal la somme globale de 3 000 euros, à parfaire éventuellement sur injonction, à titre d’avance sur la rémunération de l’expert, et ce avant le 14 décembre 2026 ;
Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;
Disons que dès après la première réunion des parties, l’expert désigné devra leur adresser, dans un délai de 15 jours, le détail et le calendrier des investigations à réaliser et un devis prévisionnel de ses honoraires et débours ;
Disons que, sauf conciliation entre les parties, l’expert leur communiquera un pré-rapport de sa mission, qu’il impartira à celles-ci un délai raisonnable pour présenter leurs observations, qu’il y répondra dans son rapport définitif qui devra être déposé avant le 14 septembre 2027 et qu’il en adressera une copie à chacune d’elles, conformément à l’article 173 du code de procédure civile ;
Commettons le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains et à défaut, son suppléant pour en surveiller l’exécution ;
Disons que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026 ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment