Texte intégral
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 29 Septembre 2026
N° RG 26/00052 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EP2D
N° minute :
NAC : 88D
Notification le :
CCC par LRAR à :
. Mme [D]
. MSA
Le tribunal judiciaire de Montauban, composé, conformément à l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats et du délibéré, de :
Virginie LAGARRIGUE, Vice-Présidente, présidente,
Michel GRIMAL, assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général,
Fabienne ANDURAND, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non salariés du régime général,
assistés de Florence PURTAS, Greffier,
Dans la cause opposant
DEMANDEUR :
Madame [O] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, représentée par Monsieur [J] [Y], muni d’un pouvoir spécial
à
DÉFENDEUR :
MSA MIDI PYRENEES NORD
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Monsieur Stéphane CATHALA, conseiller juridique de l’organisme, muni d’un pouvoir spécial
Suite aux débats intervenus à l’audience publique du 23 Juin 2026,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, en ces termes :
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EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [O] [D] vit avec M. [J] [Y] et leur enfant commune, [Z] [Y].
Mme [D] est allocataire de la caisse de Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord.
M. [Y] a un fils, né d’une précédente relation, [T] [Y], qui vit de manière alternée chez son père et sa mère, Mme [R] [Q], allocataire de la caisse d’allocations familiales (CAF).
Par courrier du 14 octobre 2025, la MSA a notifié à Mme [D] un indu de 5.736,11 euros au titre d’allocations familiales et allocation de rentrée scolaire perçues pour [T] [Y], au motif que ces prestations devaient être versées par la CAF à la mère de l’enfant.
Mme [D] a sollicité une remise gracieuse de l’indu par lettre du 30 octobre 2025, demande rejetée par la MSA suivant courriers du 22 janvier 2026.
Par requête reçue le 16 février 2026, Mme [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montauban aux fins de remise gracieuse de l’indu, en indiquant que les prestations avaient été versées pour [T] sans qu’elle les ait demandées et que la situation financière du couple est catastrophique.
L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 15 avril 2026 et a été renvoyée pour plaidoirie à l’audience du 23 juin 2026, à laquelle elle a été examinée en présence de Mme [D], représentée par M. [Y], et de la MSA.
Mme [D] sollicite la remise de l’indu.
Elle expose que lors d’un rendez-vous avec la MSA, le représentant de la caisse, parfaitement informée que la mère de [T] percevait des prestations de la CAF, a indiqué à M. [Y] par de déclarer [T] en plus de [Z] et qu’il bénéficierait ainsi de la moitié des prestations pour son fils.
Elle indique que M. [Y] a ensuite reçu un courrier l’invitant à remplir un imprimé relatif aux enfants en résidence alternée afin que ses droits soient étudiés concernant [T], avec mention qu’en l’absence de réponse sous trente jours, la demande serait classée sans suite, et que M. [Y] n’ayant pas renvoyé l’imprimé, ils ont considéré que ce qu’ils percevaient correspondait à ce à quoi ils avaient droit sans préjudicier aux droits de la mère de [T].
Elle déclare qu’il va être financièrement compliquée de rembourser l’indu.
La MSA demande au tribunal de :
- confirmer l’indu de 5.736,11 euros ;
- valider la décision de rejet de la CRA notifiée le 22 janvier 2026 ;
- condamner Mme [D] au paiement de la somme de 5.736,11 euros ;
- débouter Mme [D] de ses demandes.
La MSA affirme que l’indu est fondé et que la situation de Mme [D] ne justifie pas de faire droit à sa demande de remise.
La caisse indique être disposée à accorder un échéancier à Mme [D] pour le règlement de sa dette.
La décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le tribunal statuant sur le fond du litige qui lui est soumis sans qu’il lui appartienne de confirmer ou d’infirmer les décisions de la caisse, de son représentant ou des commissions de recours amiable, il ne sera pas statué sur les demandes tendant à la confirmation ou information de la décision de la CRA.
Sur le bien fondé de l’indu
Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Selon l’article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Il ressort des débats que si Mme [D] tient à expliquer les conditions dans lesquelles est advenu l’indu, elle ne conteste pas avoir indûment perçu la somme de 5.736,11 euros pour [T] [Y] et qu’elle n’a pas non plus contesté le bien fondé auprès de la [1], qu’elle a uniquement saisie d’une demande remise gracieuse, de sorte que l’indu est devenu définitif.
Dès lors, il n’y a pas lieu de statuer sur le bien fondé de l’indu.
Sur la remise de l’indu
Dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en totalité ou en partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de sécurité sociale au sens de l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, il entre dans l'office du juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la somme litigieuse (2e Civ., 28 mai 2020, n° 18-26.512, publié au Bulletin).
Mme [D] travaille pour plusieurs employeurs qui la rémunèrent par l’intermédiaire du chèque emploi service universel (CESU).
Elle a perçu un salaire mensuel net de 1.305 euros au mois de mars 2026 et de 1.035 euros au mois d’avril 2026.
Il apparaît fondée d’accorder à Mme [D] une remise de la moitié de sa dette.
Par conséquent, Mme [D] sera condamnée à payer à la MSA la somme de 2.868,05 euros.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Dit n’y avoir lieu à statuer sur le bien fondé de l’indu ;
Accorde à Mme [O] [D] une remise partielle de l’indu à hauteur de la moitié de son montant ;
Condamne Mme [O] [D] à payer à la caisse de Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord la somme de 2.868,05 euros au titre des prestations indument perçues pour [T] [Y];
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Ainsi jugé, prononcé, et signé par Virginie LAGARRIGUE, présidente, et Florence PURTAS, greffier, à [Localité 3], le 29 Septembre 2026,
La greffière, La présidente,
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