Texte intégral
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
RW
N° RG 25/04316 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NZV
Minute : 26 /
du : 18/09/2026
JUGEMENT
S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE
C/
[G] [Z]
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 18 Septembre 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de BLONDET Thomas, Greffier,
Après débats à l'audience du 04 mai 2026,le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE
[Adresse 2]
représentée par Me Mathieu ROQUEL, avocat au barreau de Lyon (T786)
D’UNE PART,
ET :
DEFENDERESSE
Madame [G] [Z]
chez Madame [W] [Z] - [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
D’AUTRE PART.
RG 25/04316 SA CIC LYONNAISE DE BANQUE / [Z]
EXPOSE DU LITIGE
Par assignation délivrée le 29 octobre 2025, la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE a fait citer Madame [G] [Z] devant cette juridiction aux fins suivantes :
Sa condamnation au paiement d’une somme de 10.095,87 euros outre intérêts au taux de 4,75 % et les cotisations d’assurance au taux de 0,50% l’an au titre du contrat de crédit personnel dit regroupement de crédit d’un montant de 13.453,54 euros, souscrit selon offre préalable du 3 décembre 2021 ;
le bénéfice de l’exécution provisoire et de la condamnation du débiteur aux entiers dépens de l’instance ;
la condamnation du débiteur au paiement d’une indemnité de 2.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
A l’audience, le créancier demande le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Madame [G] [Z], assignée à étude, n’est ni comparante ni représentée.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
*Sur la demande en paiement :
Il résulte des pièces produites, à savoir :
- l’offre préalable du 3 décembre 2021
- la consultation du FICP
- la FIPEN
- la notice d'assurance
- la fiche de dialogue
- les informations ayant permis de vérifier la solvabilité de l'emprunteur
- l’historique des paiements
- le décompte de créance
- la mise en demeure avant déchéance du terme
- la lettre de déchéance du terme
- l’assignation,
que l’action en paiement n’est pas atteinte par le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du Code de la consommation et que Madame [G] [Z] reste devoir la somme de 9.054,12 euros.
Madame [G] [Z] doit être condamnée à payer à la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE cette somme de 9.054,12 euros, outre intérêts au taux contractuel de 4,75% à compter de la signification du jugement.
Elle sera également condamnée à payer la somme de 64,05 euros au titre des frais d’assurance dus, avec intérêts au taux contractuel à compter de la signification du jugement.
Les sommes dues au titre de la clause pénale seront ramenées à 1,00 euros.
*Sur les autres demandes :
Madame [G] [Z] qui succombe, sera condamnée, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, aux entiers dépens de l’instance.
L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du même Code au profit du créancier.
La présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire.
RG 25/04316 SA CIC LYONNAISE DE BANQUE / [Z]
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par décision mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Madame [G] [Z] à payer à la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE :
- la somme de 9.054,12 euros, outre intérêts au taux contractuel de 4,75 % l’an, à compter de la signification de la présente décision ;
- la somme de 64,05 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
- la somme de 1,00 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
REJETTE pour le surplus, les demandes, moyens et arguments des parties,
RAPPELLE que l’exécution provisoire assortit de plein droit le présent jugement,
CONDAMNE Madame [G] [Z] aux entiers dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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