Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTLUÇON
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Service de la Mise en Etat
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ORDONNANCE D’INCIDENT DE MISE EN ETAT DU
07 Janvier 2026
N° RG 22/00901 - N° Portalis DBWM-W-B7G-CD3P
N.A.C. : 56C
DEMANDEURS :
Madame [V] [N] [P] épouse [G]
”Chez Pierre” [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Bernard SOUTHON de la SCP SOUTHON BERNARD ET AMET-DUSSAP ANNE, avocat au barreau de MONTLUCON
Monsieur [R] [G]
”Chez Pierre” [Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Bernard SOUTHON de la SCP SOUTHON BERNARD ET AMET-DUSSAP ANNE, avocat au barreau de MONTLUCON
DEFENDEURS:
S.A.R.L. ARKEOS
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Bertrand CHAUTARD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND substitué par Me Oceane POCHAT, avocat au barreau de MONTLUCON
Société QBE EUROPE SA/NV
venant aux droits de QBE EUROPE I NSURANCE (EUROPE)
RCS Nanterre n° 842 689 556
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau d’AIN, plaidant substitué par Me Anne TRIBALAT-LANGENIEUX, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant,
Société SMABTP
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Angélique GENEVOIS, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
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Nous, Chloé FLEURENT, Juge de la mise en état au Tribunal judiciaire de MONTLUÇON, assistée de Karine FALGON, greffière,
Vu les pièces de la procédure susvisée ;
Vu les articles 771 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu l’avis adressé aux avocats ;
Après avoir entendu les avocats en leurs observations à notre audience publique du 05 novembre 2025, l’affaire étant mise en délibéré au SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX par mise à disposition au greffe, rendons l’ordonnance suivante :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 13 juin 2012, la société ARKEOS a vendu et posé aux époux [G] une pompe à chaleur Air/Eau de marque DAIKIN pour un prix de 21.500 € TTC.
Par exploit d’huissier en date, notamment du 16 septembre 2022, les époux [G] ont assigné la société ARKEOS et la compagnie SMABTP devant le tribunal judiciaire de Montluçon sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, afin de voir organiser une mesure d’expertise judiciaire.
Parallèlement à la procédure de référé expertise, les époux [G] ont assigné la société ARKEOS et la compagnie SMABTP, le 16 septembre 2022, devant le Tribunal judiciaire de MONTLUÇON aux fins d’obtenir la réparation de leurs préjudices et notamment une somme de 25.000 € à parfaire, en réparation des désordres, et de 10.000 € à parfaire, à titre de dommages-intérêts.
Cette procédure porte le numéro RG 22/00901.
Par acte en date du 6 décembre 2022, la SMABTP a assigné en référé la société QBE EUROPE pour lui voir ordonner l’extension de l’expertise judiciaire, et selon acte du 19 janvier 2023, elle l’a appelée en cause et en garantie sur le fond. Cette procédure porte le numéro RG 23/0091.
Par ordonnance de référé du 14 décembre 2022, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise concernant les consorts [G], la société ARKEOS et la SMABTP et commis pour y procéder Monsieur [K], expert.
Par ordonnance de référé du 15 février 2023, les opérations d’expertise ordonnées ont été étendues à la société QBE EUROPE SA/NV venant aux droits de la société QBE EUROPE INSURANCE, assureur en responsabilité décennale de la SAS ARKEOS.
Par ordonnance du 15 mars 2023, le juge de la mise en état a prononcé un sursis à statuer sur le fond comme sur l’incident de prescription dans l’attente du rapport d’expertise.
Par ordonnance d’incident du 05 avril 2023, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des deux affaires pendantes au fond sous le même numéro RG 22/00901, et rappelé que le sursis à statuer prononcé le 15 mars 2023 s’applique également à la société QBE EUROPE.
Le 10 novembre 2023, Monsieur [K] a déposé son rapport d’expertise et la SA QBE EUROPE SA / NV et la SMABTP ont saisi le juge de la mise en état d’un incident.
C’est ainsi que ce dossier a été retenu à l’audience incident du 5 novembre 2025.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par conclusions n°3 en date du 4 novembre 2025, la Société Mutuelle du Bâtiment et des Travaux Publics – SMABTP sollicite du juge de la mise en état de :
-RECEVOIR sa fin de non-recevoir et la dire bien fondée ;
-JUGER Madame [V] [G] et Monsieur [R] [G] prescrits en leurs demandes ;
-DECLARER Madame [V] [G] et Monsieur [R] [G] irrecevables en leur action et en leurs demandes dirigées contre la SMABTP.
Subsidiairement,
-RENVOYER toutes les parties au fond ;
En tout état de cause,
-CONDAMNER in solidum Madame [V] [G] et Monsieur [R] [G], en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, à payer et porter à la société SMABTP une somme de 3.000 €, outre les dépens.
Par conclusions en date du 29 aout 2025, la compagnie QBE EUROPE SA/NV, en qualité d’assureur de la société ARKEOS, sollicite du juge de la mise en état de :
-DECLARER irrecevables toutes demandes formées à l’encontre de la compagnie QBE EUROPE par Madame et Monsieur [G] comme étant prescrites ;
-CONDAMNER Madame et Monsieur [G] à payer à la compagnie QBE EUROPE SA/NV une indemnité de 4.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
-CONDAMNER Madame et Monsieur [G] aux entiers dépens, en ce compris l’instance de référé et les frais d’expertise judiciaire.
Par conclusions en date du 4 novembre 2025, la SAS ARKEOS sollicite du juge de la mise en état de :
-DEBOUTER purement et simplement la SA QBE EUROPE SA / NV et la SA SMABTP de l’intégralité de leurs demandes,
-les CONDAMNER aux dépens de la présente instance.
Selon conclusions en défense sur incident en date du 1er juillet 2025, Monsieur [R] [G] et Madame [V] [G] née [P] demandent au juge de la mise en état de :
-DEBOUTER les sociétés demanderesses à l’incident de l’intégralité de leurs moyens et prétentions ;
-CONDAMNER solidairement la société SMABTP, la société QBE EUROPE SA/NV et la société ARKEOS à leur payer et porter la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
-CONDAMNER solidairement la société SMABTP, la société QBE EUROPE SA/NV et la société ARKEOS aux dépens de l’incident.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la prescription de l’action
Selon l’article 122 du code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
L’article 789 du même code dispose que : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : […] 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. »
Selon l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Aux termes des dispositions de l’article 1792-2 du Code civil : « La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage ».
L’article 1792-3 du code civil dispose : « Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception ».
Il est jugé que, si les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun.
A l’inverse, des équipements qui constituent « en eux-mêmes » un ouvrage, continuent à relever de la garantie décennale.
Autrement dit, il n’est pas exclu qu’un équipement puisse être qualifié d’ouvrage, et donc relever de la garantie décennale, si les circonstances de fait le justifient.
S’agissant de la nature de l’installation d’une pompe à chaleur, il a déjà pu être jugé, à plusieurs reprises, que la mise en place d’une pompe à chaleur sur une installation existante ne constitue pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil et se trouvent également hors du champ d’application de la garantie de bon fonctionnement.
Ainsi il a été décidé qu’une pompe à chaleur installée sur un socle en béton et ayant nécessité des raccordements hydrauliques n’est pas un ouvrage.
De même qu’il a été récemment jugé que s'agissant de la pose d'un nouvel équipement sur un ouvrage existant ne nécessitant que de très modestes travaux sur le bâti, l'installation d'une pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage, de sorte que les désordres dénoncés ne peuvent relever de la garantie décennale.
En l’espèce, l’installation est « de type pompe à chaleur réhausse avec la chaudière fioul et le solaire en complément. »
L’expert judiciaire a précisé dans son rapport que l’installation se composait : « d’une pompe à chaleur, de panneaux solaires et d’une chaudière fioul existante, l’ensemble alimentant trois zones de chauffage avec des radiateurs de type fonte d’aluminium. Deux appartements en location et une résidence principale.
L’installation alimente non seulement la résidence principale des époux [G] d’une surface de 131 m², mais également deux autres logements locatifs, de 68 m² et 23 m², soit 222 m² au total”.
L’expert judiciaire a calculé que les besoins en chauffage s’élevaient à 510,60 m3.
Il ressort que la pompe à chaleur mise en place par la société ARKEOS est venue s’intégrer à une installation existante qui fonctionnait avec une chaudière fioul, laquelle n’a d’ailleurs pas été déposée afin de pouvoir prendre le relai de la pompe à chaleur si besoin.
Le cabinet SARETEC a relevé que c’est la pompe à chaleur qui assure le bon fonctionnement du chauffage, la chaudière étant conservée seulement afin de pouvoir prendre si besoin le relais de la pompe à chaleur.
En tout état de cause, il s’agit d’une installation « d’une très grande complexité» selon le cabinet SARETEC.
Il est, par ailleurs souligné qu’un simple examen visuel n’a pas permis aux experts de comprendre le fonctionnement intégral de cette installation et même le technicien de la société ARKEOS qui avait participé à l’installation avait du mal à comprendre le fonctionnement au niveau du réseau dense de canalisations.
Ainsi au regard de l’ensemble de ces éléments, de la complexité de l’installation sur 3 logements, de son mode d’intégration par un réseau dense de canalisations entre trois logements, de sa nature assurant le chauffage à titre principal, il y a lieu de conclure que ladite pompe à chaleur installée par la société ARKEOS est un ouvrage à part entière.
Dès lors, il convient de retenir la nature décennale de la responsabilité.
En l’espèce, l’installation de la pompe à chaleur a été facturée le 19 septembre 2012 et la première panne a eu lieu en février 2014 de sorte que la responsabilité de la société ARKEOS pouvait être mise en jeu jusqu’en février 2024.
En l’espèce, les époux [G] ont assigné la société ARKEOS et son assureur, la Société Mutuelle du Bâtiment et des Travaux Publics – SMABTP, le 14 décembre 2022 de sorte que leur action fondée sur l’article 1792 du code civil n’est pas prescrite.
Par conséquent, le moyen d’irrecevabilité tiré de la prescription sera rejeté et le dossier sera renvoyé à la mise en état éléctronique du jeudi 5 février 2026 à 14 heures.
Sur les frais du procès
1°)Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, les dépens seront réservés.
2°)Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’équité commande de ne pas faire droit aux demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 795 du code de procédure civile :
DISONS l’action de Monsieur [R] [G] et Madame [V] [G] née [P] à l’encontre de la société ARKEOS, de la société SMABTP et de la société QBE EUROPE SA/NV non prescrite ;
RENVOYONS le dossier à l'audience de mise en état éléctronique du jeudi 5 février 2026 à 14 heures ;
RESERVONS les dépens ;
DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits la présente décision a été signée par le juge de la mise en état et sa greffière.
La greffière La juge de la mise en état
Karine FALGON Chloé FLEURENT